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Le partage judiciaire de la succession

| Mis à jour le 15/05/2015 | Publié le 28/02/2012

Ecrit par : Avocats Picovschi

 
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SOMMAIRE

Vous êtes cohéritiers d’une succession, de ce fait, vous vous retrouvez en indivision sur certains biens, et vous souhaitez mettre fin à cette situation en provoquant un partage. Néanmoins, lors de la détermination des biens des tensions et une forte mésentente apparaissent, et le recours à un partage judiciaire parait inévitable. Il convient donc de s’interroger sur les modalités d’un tel partage. AVOCATS PICOVSCHI riche de son expertise en droit des successions revient sur les grandes lignes du partage judiciaire.

Le partage judiciaire : une solution en cas de blocage

Le Code civil envisage un partage judiciaire lorsque en cas de situation de blocage notamment quand :

  • Un des héritiers membre de l’indivision refuse de procéder à un partage amiable.
  • Un des héritiers conteste les modalités du partage autrement dit l’attribution ou la constitution des lots ou encore les valeurs retenus sont contestées.
  • Le juge des tutelles lorsqu’il est sollicité n’a pas accepté le projet de partage.

Si la situation est bloquée et que le partage amiable est inenvisageable, la saisine du tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession sera nécessaire. Dans ce cas, le juge ordonnera le partage dans le cadre d’une succession simple, néanmoins en cas de succession complexe, un notaire sera désigné par le tribunal pour réaliser les opérations de partage et le juge exercera un contrôle sur les opérations effectuées. Ce type de partage s’effectue en principe par tirage au sort des lots entre indivisaires. Si le tirage au sort est impossible (par exemple : un seul appartement à partager), le tribunal peut ordonner la vente aux enchères des biens, s’agit de la licitation.

Il convient de préciser que l'assignation doit nécessairement contenir une description du patrimoine à partager et la clé de répartition des biens et indiquer les actions réalisées pour parvenir à un accord à l'amiable.

En outre, dans le cadre d’un partage judiciaire, un héritier pourra demander l’attribution préférentielle de certains biens et le juge se prononcera pour chacun des biens.

L’avocat : une carte maitresse dans la procédure devant le tribunal de grande instance

Dans le cadre d’une telle procédure, la présence d’un avocat est obligatoire, vous en pourrez en aucun cas jouer aux apprentis sorciers.

De surcroit, il sera possible pour un héritier de remettre en cause le partage si :

  • son accord lui a été obtenu par violence ou par tromperie. Selon les cas, le tribunal pourra autoriser un partage complémentaire ou rectificatif.
  • l’héritier en question a été « oublié » lors du règlement de la succession. En effet, ce dernier pourra demander au juge la part lui revenant en nature ou en valeur.

Dans les deux hypothèses, le délai pour agir sera de  5 ans.

AVOCATS PICOVSCHI expert en droit des successions pourra vous accompagner en cas de situation de blocage et vous aidera à sortir de l’indivision.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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