L'entreprise.com décerne un "coup de chapeau à Maître Picovschi" 
Ecrit par : Jade Wu, Juriste, Avocats Picovschi
Dans quelles hypothèses les héritiers peuvent-ils avoir recours à un partage judiciaire ?
Le partage amiable de la succession a lieu lorsque :
• lorsque l'un des indivisaires refuse d'avoir recours au partage amiable
• lorsque les indivisaires n'arrivent pas à trouver un terrain d'entente sur ses modalités
• lorsque dans le cas d'un partage amiable où un des indivisaires est absent il n'y a pas eu d'autorisation du juge pour y procéder.
Comment se déroule le partage judiciaire ?
Si les héritiers n'arrivent pas à s'entendre, une demande en partage judiciaire peut être effectuée par n'importe lequel d'entre eux. La demande doit être faite devant le tribunal de grande instance qui est le tribunal compétent en matière de succession. Le tribunal doit être celui du lieu d'ouverture de la succession, et donc celui de la dernière résidence du défunt.
L'assignation doit nécessairement contenir une description du patrimoine à partager ainsi que les démarches préalablement accomplies pour tenter de parvenir à un partage amiable. Lors du partage judiciaire, la représentation par un avocat est une condition obligatoire.
Le TGI peut ensuite ordonner soit le partage, soit la vente aux enchères (licitation).
Le partage
Le tribunal peut désigner un notaire en charge de procéder à toutes les opérations relatives au partage ainsi qu'un juge pour surveiller le déroulement des opérations. Le notaire peut s'adjoindre un expert en cas de nécessité, si la valeur des biens de la succession est de nature à le justifier. Dans le cas d'une liquidation, le résultat des différentes opérations mises en œuvre par le notaire est soumis à l'homologation du tribunal.
Par ailleurs lorsqu'un des héritiers ne se manifeste pas, le notaire peut ordonner une mise en demeure. Si dans un délai de 3 mois, le mandataire ne s'est toujours pas manifesté, alors, le notaire peut demander au juge de désigner un représentant.
Le juge doit veiller à procéder à un partage égalitaire. Ce partage peut être effectué en nature : chaque héritier reçoit une part identique. Le partage peut aussi être en valeur : les parts ne sont pas identiques au niveau de leur contenu mais elles le sont au niveau de leur valeur.
La licitation
Le tribunal peut également ordonner la vente aux enchères des biens lorsqu'il est difficile de procéder à un partage ou une attribution. C'est le cas notamment lorsqu'il n'y a pas assez de bien pour que chaque héritier s'en voie attribué un.
Bon à savoir
Il est important de souligner qu'à tout moment les indivisaires ont la possibilité d'abandonner le partage judiciaire en vue de revenir à un partage amiable sous conditions de répondre aux exigences de celui-ci.
Par ailleurs, le partage judiciaire est une solution plus coûteuse que le partage amiable.
• lorsque l'un des indivisaires refuse d'avoir recours au partage amiable
• lorsque les indivisaires n'arrivent pas à trouver un terrain d'entente sur ses modalités
• lorsque dans le cas d'un partage amiable où un des indivisaires est absent il n'y a pas eu d'autorisation du juge pour y procéder.
Comment se déroule le partage judiciaire ?
Si les héritiers n'arrivent pas à s'entendre, une demande en partage judiciaire peut être effectuée par n'importe lequel d'entre eux. La demande doit être faite devant le tribunal de grande instance qui est le tribunal compétent en matière de succession. Le tribunal doit être celui du lieu d'ouverture de la succession, et donc celui de la dernière résidence du défunt.
L'assignation doit nécessairement contenir une description du patrimoine à partager ainsi que les démarches préalablement accomplies pour tenter de parvenir à un partage amiable. Lors du partage judiciaire, la représentation par un avocat est une condition obligatoire.
Le TGI peut ensuite ordonner soit le partage, soit la vente aux enchères (licitation).
Le partage
Le tribunal peut désigner un notaire en charge de procéder à toutes les opérations relatives au partage ainsi qu'un juge pour surveiller le déroulement des opérations. Le notaire peut s'adjoindre un expert en cas de nécessité, si la valeur des biens de la succession est de nature à le justifier. Dans le cas d'une liquidation, le résultat des différentes opérations mises en œuvre par le notaire est soumis à l'homologation du tribunal.
Par ailleurs lorsqu'un des héritiers ne se manifeste pas, le notaire peut ordonner une mise en demeure. Si dans un délai de 3 mois, le mandataire ne s'est toujours pas manifesté, alors, le notaire peut demander au juge de désigner un représentant.
Le juge doit veiller à procéder à un partage égalitaire. Ce partage peut être effectué en nature : chaque héritier reçoit une part identique. Le partage peut aussi être en valeur : les parts ne sont pas identiques au niveau de leur contenu mais elles le sont au niveau de leur valeur.
La licitation
Le tribunal peut également ordonner la vente aux enchères des biens lorsqu'il est difficile de procéder à un partage ou une attribution. C'est le cas notamment lorsqu'il n'y a pas assez de bien pour que chaque héritier s'en voie attribué un.
Bon à savoir
Il est important de souligner qu'à tout moment les indivisaires ont la possibilité d'abandonner le partage judiciaire en vue de revenir à un partage amiable sous conditions de répondre aux exigences de celui-ci.
Par ailleurs, le partage judiciaire est une solution plus coûteuse que le partage amiable.
+'&title='+encodeURIComponent(document.title)+'&overview='+encodeURIComponent(document.title)+'&urllanguage=fr&urlaffiliate=32003&encoding=UTF-8&urlpicture=http://www.viadeo.com/v_img12/shareit/viadeoflower.gif')
Page protégée par