L'entreprise.com décerne un "coup de chapeau à Maître Picovschi" 
Ecrit par : Jade Wu, Juriste, Avocats Picovschi
Le principe en matière de succession est que les héritiers doivent s'acquitter des droits de successions dès que la déclaration est souscrite. Cependant, des délais de paiement peuvent être accordés : l'administration fiscale peut en effet donner l'autorisation aux héritiers d'effectuer un paiement fractionné. Notre cabinet d'avocats compétents en droit des successions a jugé opportun de vous expliquer comment fonctionne le paiement fractionné.
Qu'est ce que le paiement fractionné ?
Les héritiers ont la possibilité de demander une autorisation à l'administration fiscale afin d'effectuer un versement des droits de succession étalé dans le temps par plusieurs échéances. Les héritiers devront ainsi s'acquitter de leurs droits par le biais de plusieurs versements d'une somme égale. Dans la mesure où tous les héritiers pour une même succession sont solidairement responsables en matière de paiement des droits de succession, si la demande vient d'un seul héritier, il est nécessaire qu'il ait obtenu l'accord de ses co-héritiers. En bénéficiant du paiement fractionné, l'héritier devra payer un intérêt à chaque versement. Le taux de cet intérêt sera celui de l'intérêt légal au jour de la demande en paiement fractionné. De plus, d'administration fiscale va bien souvent exiger des héritiers certaines garanties tel qu'une hypothèque, un nantissement.
Comment marche le paiement fractionné ?
L'espacement entre les versements est de 6 mois maximum. Le paiement fractionné peut s'étaler sur une période de 5 ans maximum. Lorsque l'actif successoral est constitué à moitié au moins de bien non liquides alors ce délai peut être prolongé jusqu'à 10 ans. Les biens non liquides sont en général les immeubles, les valeurs mobilières non cotées en bourse, les fonds de commerce, les brevets...
Les échéances et leur espacement vont être fixées de la manière suivante :
-si les droits de succession ne dépassent pas 5% de la somme qui est taxable sur les parts que l'ensemble des héritiers ont reçues alors il y aura deux versements
- si ces droits ne dépassent pas 10% de la somme qui est taxable sur les parts que l'ensemble des héritiers ont reçues alors il y aura quatre versements
- dans une même logique si ces droits ne dépassent pas 15% alors il y aura six versements
- s'ils ne dépassent pas 20% il y aura huit versements
- si les droits vont au-delà de 20% alors il y aura dix versements.
Le premier versement doit être effectué en même temps que le dépôt de déclaration de succession.
Est-il possible d'avoir recours à un remboursement anticipé ?
Il est possible pour les paiements fractionnés de procéder à un remboursement anticipé qui peut être partiel ou total. Si le remboursement est effectué seulement pour une partie des droits de succession dont l'héritier ou les héritiers doivent s'acquitter alors un nouvel échéancier sera fixé. Avec le remboursement anticipé, le coût de ce qu'il reste à payer sera diminué car les intérêts seront recalculés sur la base des droits de successions restant une fois que le paiement anticipé a été effectué. Le ministre de l'économie dans une réponse ministérielle récente (Rep. min. n° 118959, JOAN du 3 janvier 2012) est venu précisé que pour calculer le nouvel échéancier le taux d'intérêt légal à prendre en compte demeure celui valable au jour du premier versement et donc de la demande d'autorisation pour bénéficier du paiement fractionné.
** Ce que l'on nomme, parfois pudiquement, l'aléa judiciaire nous rappelle que la justice humaine diverge parfois de la JUSTICE. Dans ce domaine, plus peut-être que tout autre, la vérité est difficile à mettre à jour. Aussi, ce qui apparait comme évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique faute d'une traduction de la réalité humaine en réalité juridique. Ce décalage constitue le travail et le talent de l'avocat : à lui de le réduire par sa connaissance parfaite du droit et son expérience professionnelle. Le non-initié ne peut en effet pas prétendre y parvenir, il pourra éventuellement réunir les informations mais leur traduction en termes juridiques adéquats fera défaut. **
Les héritiers ont la possibilité de demander une autorisation à l'administration fiscale afin d'effectuer un versement des droits de succession étalé dans le temps par plusieurs échéances. Les héritiers devront ainsi s'acquitter de leurs droits par le biais de plusieurs versements d'une somme égale. Dans la mesure où tous les héritiers pour une même succession sont solidairement responsables en matière de paiement des droits de succession, si la demande vient d'un seul héritier, il est nécessaire qu'il ait obtenu l'accord de ses co-héritiers. En bénéficiant du paiement fractionné, l'héritier devra payer un intérêt à chaque versement. Le taux de cet intérêt sera celui de l'intérêt légal au jour de la demande en paiement fractionné. De plus, d'administration fiscale va bien souvent exiger des héritiers certaines garanties tel qu'une hypothèque, un nantissement.
Comment marche le paiement fractionné ?
L'espacement entre les versements est de 6 mois maximum. Le paiement fractionné peut s'étaler sur une période de 5 ans maximum. Lorsque l'actif successoral est constitué à moitié au moins de bien non liquides alors ce délai peut être prolongé jusqu'à 10 ans. Les biens non liquides sont en général les immeubles, les valeurs mobilières non cotées en bourse, les fonds de commerce, les brevets...
Les échéances et leur espacement vont être fixées de la manière suivante :
-si les droits de succession ne dépassent pas 5% de la somme qui est taxable sur les parts que l'ensemble des héritiers ont reçues alors il y aura deux versements
- si ces droits ne dépassent pas 10% de la somme qui est taxable sur les parts que l'ensemble des héritiers ont reçues alors il y aura quatre versements
- dans une même logique si ces droits ne dépassent pas 15% alors il y aura six versements
- s'ils ne dépassent pas 20% il y aura huit versements
- si les droits vont au-delà de 20% alors il y aura dix versements.
Le premier versement doit être effectué en même temps que le dépôt de déclaration de succession.
Est-il possible d'avoir recours à un remboursement anticipé ?
Il est possible pour les paiements fractionnés de procéder à un remboursement anticipé qui peut être partiel ou total. Si le remboursement est effectué seulement pour une partie des droits de succession dont l'héritier ou les héritiers doivent s'acquitter alors un nouvel échéancier sera fixé. Avec le remboursement anticipé, le coût de ce qu'il reste à payer sera diminué car les intérêts seront recalculés sur la base des droits de successions restant une fois que le paiement anticipé a été effectué. Le ministre de l'économie dans une réponse ministérielle récente (Rep. min. n° 118959, JOAN du 3 janvier 2012) est venu précisé que pour calculer le nouvel échéancier le taux d'intérêt légal à prendre en compte demeure celui valable au jour du premier versement et donc de la demande d'autorisation pour bénéficier du paiement fractionné.
** Ce que l'on nomme, parfois pudiquement, l'aléa judiciaire nous rappelle que la justice humaine diverge parfois de la JUSTICE. Dans ce domaine, plus peut-être que tout autre, la vérité est difficile à mettre à jour. Aussi, ce qui apparait comme évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique faute d'une traduction de la réalité humaine en réalité juridique. Ce décalage constitue le travail et le talent de l'avocat : à lui de le réduire par sa connaissance parfaite du droit et son expérience professionnelle. Le non-initié ne peut en effet pas prétendre y parvenir, il pourra éventuellement réunir les informations mais leur traduction en termes juridiques adéquats fera défaut. **
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