Version ordinateur
Posez-nous vos questions pour aller plus loin

Home > Déblocage des successions et détournement d'héritage

Le mandat successoral : une solution au blocage de succession

| Mis à jour le 23/04/2015 | Publié le 07/03/2014

Ecrit par : Avocats Picovschi

 
illustration de l'article

SOMMAIRE

Vous êtes créancier du défunt ou héritier, et vous êtes confronté au blocage de la succession en raison d’un conflit opposant les héritiers. Vous n’êtes pas sans recours, de nombreuses solutions existent pour sortir des problèmes de succession. Parmi elles figure la possibilité de demander au juge la désignation d’un mandataire judiciaire pour gérer l’actif successoral. Avocats PICOVSCHI fait le point avec vous.

Qu’est-ce qu’un mandat successoral judiciaire ?

Un mandataire judiciaire est une personne désignée par le juge, pour une période donnée, afin d’assurer la gestion d’un patrimoine, d’une société ou d’une association.

En matière successorale, il arrive que les héritiers ne s’entendent pas sur la marche à suivre pour le partage de la succession, sur le règlement de l’indivision successorale …

Dans le cas où la succession se trouverait bloquée du fait de ces problèmes, l’un des héritiers aura la possibilité de faire une demande de désignation du mandataire judiciaire devant le juge (Président du tribunal de grande instance). Ce mandataire successoral aura pour mission de gérer l’actif successoral et de procéder au partage de la succession.

Conditions de la demande

Le mandat successoral judiciaire pourra être demandé pour diverses raisons notamment en cas d’inertie, carence ou faute d'un ou de plusieurs héritiers dans la gestion de la succession. La mésentente ou l’opposition d'intérêts entre les héritiers, et la complexité de la situation successorale sont autant de motifs qui pourraient justifier l’intervention d’un mandataire.

Les personnes qui pourront en faire la demande sont : un créancier de la succession, un héritier acceptant, toute autre personne qui y aurait intérêt et le ministère public.

Décision du juge

Le tribunal de grande instance (TGI) nommera alors un mandataire judiciaire chargé d'administrer la succession. Il est compétent pour réaliser certains types d'actes comme régler les dettes ou percevoir des revenus.

Le juge fixera la durée de la mission et la rémunération du mandataire.

Le mandat prend fin par l’arrivée du terme du mandat, ou par décision du juge.

Les héritiers mettent fin à la mission du mandataire successoral par la signature d’une convention d'indivision, ou désignation par eux d’un notaire en vue du partage de la succession.

La mission du mandataire successoral

Le mandataire successoral ne peut accomplir que les actes purement conservatoires (paiement des frais funéraires, des dettes successorales ou recouvrement des fruits et revenus de la succession) ou de surveillance (actes destinés à éviter l’aggravation des dettes de succession) et les actes d'administration provisoire (opérations courantes nécessaires à la continuation d’une entreprise par exemple) ainsi que les actes tels que les renouvellements de baux qui à défaut donnerait lieu au paiement d’une indemnité.

Mais il arrive que dans un cas particulier, les missions du mandataire successoral soient étendues. Le mandataire successoral peut, en effet, demander au juge d’accomplir tout acte que requiert l’intérêt de la succession.

Le juge peut  autoriser le mandataire successoral à dresser l’inventaire dans le cas où la demande aurait été formulée par un héritier qui aurait accepté la succession dans la limite de l’actif de la succession ou par les cohéritiers.

Il est primordial de s’entourer d’un avocat compétent en droit des successions et en droit des procédures civiles, qui aura l’expérience requise et les connaissances suffisantes pour vous accompagner dans une telle procédure.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

Vous voulez plus d'informations ?

Plus de conseils ? Appelez-nous.

+33 (0)1 56 79 11 00

90 av. Niel & 69 rue Ampère - 75017 Paris

Les lecteurs d'Héritage Succession ont aussi aimé

Votre avis nous intéresse

Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur le présent site Internet est Gérard PICOVSCHI, Avocat au Barreau de Paris. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à respecter nos obligations déontologiques et à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service Informatique et Libertés : 69 rue Ampère, 75017 Paris (e-mail : avocats[at]picovschi.com). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.