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Le droit européen des successions se construit

| Publié le 13/05/2014

Ecrit par : Charlotte Martineau, Avocats Picovschi

SOMMAIRE

Le Parlement Européen a voté le 4 juillet 2012 un règlement d’harmonisation du Droit des successions, qui sera applicable en août 2015. Avocats PICOVSCHI fait le point sur cette réforme et son impact en droit français et s’interroge sur la réelle faisabilité de son application en raison de la diversité des droits des États membres.

Le casse-tête des successions internationales

Plus de 450 000 successions internationales sont mises en œuvre chaque année. À titre de définition, une succession sera considérée comme internationale lorsque le défunt dispose de biens situés dans différents pays, que cette personne décède dans le pays dont elle a la nationalité ou non.

Ainsi, lorsqu’une personne ayant des intérêts transnationaux vient à décéder, l’application cumulative des règles successorales de chaque pays peut rapidement devenir un réel casse-tête. C’est pourquoi le Parlement européen a souhaité simplifier ce système et en est venu à adopter un règlement d’harmonisation du Droit des successions à l’échelle européenne.

La volonté du législateur européen était multiple. Souhaitant tout d’abord uniformiser les règles déjà applicables aux successions et permettre une succession des plus rapides et efficaces, il désirait également étendre ce dispositif de la manière la plus large possible, parfois au-delà même des frontières européennes.

Il n’y a cependant aucune inquiétude à avoir concernant les successions franco-françaises, le règlement n’ayant vocation à s’appliquer que dans les cas mettant en jeu plusieurs États.

Toute succession peut s’avérer complexe, d’autant plus lorsqu’un élément lié à un contexte international vient se greffer au patrimoine.

Un ensemble successoral régi par une loi unique

L’harmonisation est envisagée à grande échelle : seront ainsi concernés tous les États membres de l’Union européenne, à l’exception du Royaume-Uni, de l’Irlande et du Danemark.

Cette réforme d’ampleur touchera tous les aspects d’une succession, tels que l’ouverture, le partage ou encore la liquidation, mais les questions relatives aux donations, assurances-vie ou du ressort de la fiscalité ne seront pas concernées et resteront du domaine légal national. À ce titre, l’avocat expert en fiscalité des successions saura mettre son savoir-faire et son expérience au service de vos intérêts.

À compter du 17 août 2005, la loi applicable à la succession d’une personne décédée dans l’un de ces pays sera celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment du décès. Peu importe le lieu de situation des biens, la loi désignée sera compétente pour régir l’ensemble de la succession. Par ailleurs, peu importe également la nationalité du défunt, puisque la succession sera régie de la même manière, qu’il s’agisse d’un ressortissant de l’Union européenne ou d’un pays tiers, non partie au règlement.

Toutefois, la volonté personnelle des individus n’est pas laissée de côté puisqu’il sera toujours possible de désigner par testament l’application de sa loi nationale. Il s’agit d’une faculté importante permettant de faciliter certaines successions dans lesquelles seul le défunt vivait à l’étranger. En outre, la reconnaissance des testaments par les différents pays mis en cause dans la succession sera facilitée.

De nouveaux outils de simplification des procédures

Qui dit nouvelles règles, dit également nouveaux outils. Le règlement d’harmonisation crée ainsi le certificat successoral européen, qui permettra aux héritiers ou administrateurs de la succession de faire reconnaître cette qualité dans tous les pays de l’Union européenne. Le rôle essentiellement probatoire de ce certificat successoral évitera le recours à des formalités complexes pour les héritiers. 

Il suffira dès lors d’un formulaire type, précisant notamment la loi applicable à la succession, les droits de chaque héritier ou encore la liste des biens lui revenant.

Dans un souci d’efficacité et de rapidité, les actes et décisions rendues dans un pays seront immédiatement reconnus et exécutables dans un autre pays, ne pouvant être révisés que dans des cas restreints.

 

Une application déjà source de questionnements

Si le souci de simplification est nécessaire, une première difficulté pour les héritiers sera de faire face à l’application d’un droit étranger à la succession, qui risque de leur apparaître totalement opaque. Recourir à un avocat compétent en droit des successions internationales permettra alors de faire la lumière sur les règles s’appliquant à votre situation et de préserver au mieux vos intérêts, dans le respect de ceux du défunt.

Le règlement européen d’harmonisation aura également vocation à s’appliquer en cas de succession mettant en cause un pays tiers à l’Union européenne. Toutefois, rien n’indique que ce pays tiers reconnaitra cette application et ne voudra pas au contraire faire prévaloir sa propre loi. L’assistance d’un avocat sera alors nécessaire pour effectuer vos démarches de la manière la plus sereine possible.

Enfin, une dernière question reste à soulever. En effet, une faculté de taille s’offrira aux individus souhaitant préparer leur succession. En l’état actuel du droit français, il n’est pas possible de déroger à la réserve héréditaire, sauf rares cas d’enfant indigne.          

Or, avec l’entrée en vigueur du règlement européen, il suffira pour les personnes concernées de s’installer dans un pays où la réserve héréditaire n’existe pas pour contourner cette obligation. Cela permet alors de déshériter, en toute légalité, un ou plusieurs de ses ayants droit.     

Avant même son application effective en matière de successions, le règlement européen d’harmonisation n’a pas fini de faire parler de lui.

 

Sources : http://www.challenges.fr : « Héritages et successions : préparez-vous au grand chambardement européen », le 05.09.13, Eric Treguier.

 

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