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Le droit de demander le partage de la succession : un droit absolu

| Publié le 28/02/2012

Ecrit par : Avocats Picovschi

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Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention, énonce l’article 815 du Code civil. Ce principe souligne la précarité de l’indivision successorale et favorise ainsi le partage de la succession, prévus aux articles 816 à 892 du Code civil.

Le partage est l'acte juridique qui met fin à l'indivision en substituant à la quote-part abstraite dont était titulaire chaque coïndivisaire sur l'ensemble des biens indivis, un droit privatif sur un ou plusieurs des dits biens. Cette opération entraîne un fractionnement de la masse partageable indivise en un certain nombre de lots, lesquels sont ensuite attribués aux différents intéressés.

Le partage efface rétroactivement l'indivision, chaque cohéritier étant « censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot (...) et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession » (article 883 du Code civil). En droit civil, le partage successoral demeure un acte purement déclaratif, qui exclut toute transmission entre les copartageants, même lorsqu'un copartageant reçoit une part supérieure à ses droits et compense ce dépassement par le versement d'une soulte.

Le droit de demander le partage peut être qualifié d'absolu au sens qu'il est indépendant de toute volonté contraire qui prétendrait s'y opposer. Il s'impose, tout d'abord, aux coïndivisaires, qui ne peuvent empêcher l'un d'entre eux de sortir de l'indivision, et cela quelle qu'en soit la raison.  C’est ainsi qu’à plusieurs reprises, la Cour de cassation n’a pas reconnu aux juges du fond le pouvoir d'apprécier les motifs de la demande en partage présentée par l'un des indivisaires.

En outre, le droit de chaque indivisaire de demander le partage s'impose, au juge lui-même. Dès lors qu'il est saisi d'une demande en partage par un indivisaire, le juge ne peut qu'ordonner le partage demandé. Le partage n'est pas sollicité par le demandeur, mais bel et bien provoqué, selon le terme employé par l'article 815 du Code civil, par sa seule demande. La Cour de cassation a ainsi estimé que les juges du fond ne peuvent rejeter une demande en partage émanant d'un indivisaire au motif que l'actif partageable est insuffisant pour couvrir le passif.

Le partage de la succession est une démarche assez compliquée qui pourrait se retourner contre vous si vous ne vous assurez d’avoir pris conseils auprès d’un avocat compétent en matière de droit de succession.

Le cabinet ne saurait s’engager à donner des conseils sur internet. Ainsi, si vous souhaitez connaître les modalités de l’exercice de votre droit à demander le partage de la succession, n’hésitez pas à contacter le cabinet 01.56.79.11.00.

 

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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