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Le devoir de conseil du notaire : plus qu'un devoir, une obligation légale

| Publié le 28/02/2012

Ecrit par : Avocats Picovschi

Avocats Picovschi

Le notaire a le devoir d'informer le client de l'ensemble des options dont il dispose pour la transmission de son patrimoine et des avantages et inconvénients qui en résultent tant pour lui-même que pour ceux qu'il entend gratifier afin de faire un choix éclairé.

En l'espèce, le notaire n'établit pas avoir rempli son devoir de conseil. Le notaire est à l'origine de la rédaction d'un testament par lequel le testateur a légué ses biens à son conjoint survivant. Le notaire n'établit pas avoir informé son client de la possibilité d'effectuer une donation ce qui aurait réduit le montant total des droits et des frais d'acte à la somme de 17 305 euros. Le conjoint survivant ayant réglé la somme de 59 920 euros en droits de succession et frais est bien fondé à demander la réparation du préjudice subi du fait du manquement fautif du notaire à son obligation. Il convient de confirmer la décision ayant alloué la somme de 35 914 euros au conjoint survivant, bénéficiaire du testament ».

Cour d'appel
Nîmes

Source : LexisNexis

 

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