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Le défunt peut-il léguer son patrimoine à l’association de son choix ?

| Publié le 23/06/2016

Avocats Picovschi

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Votre défunt parent a légué une partie de ses biens à une association ou à une fondation ? Les Français sont nombreux à vouloir agir pour une bonne cause. Malgré cette philanthropie, il n’est pas rare de constater la déception des héritiers face au testament du défunt. Avocats Picovschi, fort de son expérience, vous prévient du contentieux sur ce sujet. Eclairage.

Avez-vous la capacité de léguer des biens ?

Les organismes à but non lucratifs sont principalement financés par les dons et legs venant de personnes privées. Ces libéralités sont ainsi d’une extrême importance pour leur fonctionnement. Votre défunt parent l’a compris.

Cependant, pour disposer de ces biens, encore faut-il être apte à le faire : il faut être majeur et ne pas être sous tutelle, et surtout être « sain d’esprit ».

La contestation des testaments pour insanité d’esprit est devenue récurrent dans la jurisprudence. L’assistance d’un avocat devient alors essentielle pour assurer une bonne transmission du patrimoine.

Que peut léguer le défunt ?

Tout dépend de sa situation familiale et de ses souhaits. Mais attention aux contestations ultérieures !

A titre indicatif, si le défunt avait des enfants, il ne pouvait pas léguer l’intégralité du patrimoine. En effet, les enfants disposent d’une réserve héréditaire, c’est-à-dire d’une quote-part du patrimoine qui doit revenir aux enfants. Cette quote-part est déterminée en fonction du nombre d’enfants.

Il est courant qu’au décès d’un parent, les enfants dont la réserve est entamée exercent une action en réduction des libéralités excessives. Les libéralités qui sont réduites en premier sont les legs, et il arrive ainsi que les organismes à but non lucratif bénéficiaires soient partiellement ou totalement privés de leurs libéralités. La volonté du défunt peut être ainsi légalement contrecarrée par les mécanismes de protection des droits des enfants.

A contrario, si le défunt n’était ni marié, ni pacsé, il pouvait librement léguer ses biens à une association, à condition bien sûr de le faire en bonne et due forme.

Différents types de legs existent en droit français. Le défunt pouvait léguer soit un ou plusieurs biens en particulier (ou une somme d’argent), une quote-part ou l’intégralité du patrimoine. Il pouvait aussi choisir de léguer seulement l’usufruit ou la nue-propriété, avec ou sans charges. Attention, les legs avec charges au profit des associations et fondations sont parfois sources de contentieux. Pour mieux être informé, n’hésitez pas à un consulter un avocat aguerri en droit des successions.

Les legs sont généralement inclus dans le testament. Cet acte peut prendre plusieurs formes, il est le plus souvent authentique ou olographe. Le testament authentique est réputé comme plus difficilement contestable. Si le défunt a choisi cette forme, les formalités d’envoi en possession vous seront épargnées.

L’association peut-elle recevoir des libéralités ?

A défaut de contester la capacité du défunt à léguer, ou la forme du testament, les héritiers peuvent aussi remettre en cause la capacité du bénéficiaire à recevoir des libéralités. En effet, toutes les associations ne sont aptes à recevoir des dons et legs.  

Les associations non déclarées et les associations simplement déclarées, ne peuvent pas en principe recevoir des legs provenant de personnes privées. Certaines associations, qui ont pour but exclusif l’assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale peuvent éventuellement accepter un legs, sous condition d’obtention d’une autorisation administrative. 

Seules les associations et fondations d’utilité publique peuvent, sous quelques réserves, recevoir librement des libéralités. Pour ces dernières, la transmission sera exonérée du paiement de droits de mutation normalement dus.

Enfin, si votre patrimoine est conséquent, il est possible de le léguer à une fondation à créer. En pratique, la complexité et la lenteur des démarches ne facilitent pas la réalisation de votre projet, mais engendrent plutôt les querelles entre héritiers.

Pour la transmission de votre patrimoine, ou pour toute contestation du testament de votre parent, entourez-vous d’avocats compétents en droits des successions. Habitués du contentieux, ils sauront vous guider avec un plan d’action pertinent et efficace.

Avocats Picovschi, expérimenté depuis vingt-cinq ans en droit des successions et transmission du patrimoine, est tout à fait apte à prendre en charge vos contentieux, et trouver des solutions adaptées à votre situation afin de défendre au mieux vos intérêts. 

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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