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Le contrat de révélation : héritiers, attention aux abus du généalogiste !

| Mis à jour le 23/04/2015 | Publié le 25/06/2013

Ecrit par : Avocats Picovschi

 
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SOMMAIRE

Vous venez de découvrir le décès d’un membre de votre famille ? Cette découverte émane d’une étude de généalogie ? Et désormais celle-ci vous réclame des sommes astronomiques en tant qu’honoraires ? Avocats PICOVSCHI vous informe sur une éventuelle contestation des honoraires du généalogiste ainsi que sur le contrat de révélation, ayant engendré de telles sommes.

L’action en réduction des honoraires

Vous avez été contacté par un généalogiste qui vous a appris le décès d’un membre de sa famille dont vous seriez l’héritier. Et afin de vous révéler le nom du défunt, on vous réclame aujourd’hui une partie de l’actif en tant qu’honoraires ? Il vous est possible de contester le montant de ceux-ci.

En effet il existe quelques exemples.

L’arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation en date du 6 juin 2012

En l’espèce, une personne avait signé un contrat de révélation, et avait accepté la succession, suite à cela elle s’est retrouvée à devoir payer une partie non négligeable de l’actif successoral. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence avait rejeté la demande en diminution des honoraires du généalogiste effectuée par l’héritier.

La Cour d’appel a fixé les honoraires à la somme contractuellement prévue par la convention. Ce qui semble parfaitement normal. Néanmoins, au moment de la signature du contrat, l’héritier ne sait pas à quoi il s’engage : prévoir un certain pourcentage de la succession comme paiement a un côté pratique, mais ne connaissant pas le montant de celle-ci, les honoraires peuvent se révéler très importants. 
La Cour d’appel a estimé que « le calcul de la rémunération [doit] être effectué en exacte application des stipulations contractuelles, la société de généalogie justifiant de réelles démarches » et l’héritier ne prouvant pas « qu’il a eu connaissance de ses droits successoraux autrement que grâce à l’intervention de la société [de généalogie].

Or la Cour de cassation énonce « qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, nonobstant la réalité des démarches accomplies, les honoraires réclamés par la société [de généalogie] n’étaient pas excessifs au regard du service rendu, la Cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision».

Si l’on s’en réfère à cette jurisprudence, une contestation des honoraires est possible dès lors que le montant prévu par le contrat est excessif eu égard du service rendu.

Autre exemple concret

Il est en effet parfois possible, que les généalogistes réclament la moitié de l’héritage. À titre d’exemple on peut citer l’affaire suivante : en janvier 2008, la société de généalogistes Courtot-Roehrig  a attaqué une personne en sa qualité de tuteur de sa mère. La société de généalogistes réclamait à cet égard 24000 euros d'honoraires, sur une succession qui en représentait  58000, plus deux mille euros pour « résistance abusive », elle estimait en effet, que c’est par l’intermédiaire de ses recherches que la mère a pu hériter. Le tribunal de grande instance de Metz ainsi que la cour d’appel de la même ville lui ont fait droit néanmoins, elles sont diminuées le montant des honoraires, le fixant à 10% de l'actif revenant à l'héritière, soit quelque six mille euros, « pour être parvenue à la découverte de quatre cousins au quatrième degré », au lieu des 24 000 euros demandés.

Pour savoir si les sommes qui vous sont réclamées sont démesurées, consultez un Avocat : seul un professionnel du droit des successions, ayant l’habitude des études de généalogie, pourra vous renseigner.

Le contrat de révélation

Lorsqu’une personne décède sans famille connue, notamment lorsqu’il est sans conjoint et sans descendance, le Notaire peut recourir au service d’une étude de généalogie. Le généalogiste entreprend alors des recherches approfondies afin de découvrir des membres de la famille du défunt encore en vie.

Lorsqu’il retrouve un héritier, le généalogiste, prenant contact avec celui-ci et va lui proposer de lui dévoiler l’identité de son parent décédé ainsi que la part qui lui revient. Pour cela, l’héritier devra signer ce que l’on nomme un contrat de révélation dans lequel il s’engage à verser au généalogiste un pourcentage important de l’actif successoral. L’avantage d’avoir recours à une étude de généalogie est d’éviter que la succession ne tombe en déshérence.

Ce contrat, bien que permettant d’accéder à un héritage dont on ne s’attendait pas, est source de nombreux conflits. AVOCATS PICOVSCHI expert en droit des successions saura vous orienter et vous aider à résoudre les contentieux liés à la succession.


Sources : Arrêt Cour de cassation – 1re Chambre civile du 6 juin 2012 n°11-10.052.653 – N° Jurisdata : 2012-012326

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