Version ordinateur
Posez-nous vos questions pour aller plus loin

Home > Déblocage des successions et détournement d'héritage

L'avocat en Droit des successions mène l'enquête

| Publié le 20/04/2012

Ecrit par : Jérôme Cohen, Juriste, Avocats Picovschi

AAtemplate_image7

SOMMAIRE

Nous avons l'impression qu'on nous cache des choses. Cette phrase revient très souvent dans les premiers entretiens avec les avocats.

 

Un patrimoine à reconstituer

Quand s'ouvre une succession, la première étape est de reconstituer l'ensemble du patrimoine du défunt, l'actif et le passif. Mais il n'est pas toujours simple de connaître l'étendue des propriétés et des dettes des disparus. Et nombreuses sont les personnes qui viennent vers le cabinet d'avocats Picovschi se plaignant du manque de transparence.

Il se trouve régulièrement que le notaire, théoriquement neutre, favorise la partie qui l'a missionné. Parfois même inconsciemment, aveuglé par l'amitié qui le lie à son client. Qu'il s'agisse du défunt lui-même ou de certains héritiers.

D'autres fois, le défunt lui-même,  s'est fait volé à son insu ou a caché des dons dans le but de déshériter un de ses enfants. L'avocat aura donc pour mission de mettre à jour l'ensemble de ces manœuvres afin de rétablir ses clients dans leurs droits.

Le dossier médical et les relevés de compte

Mais ce que l'on peut cacher à un héritier affecté par la perte d'un être cher, ne pourra certainement pas échapper à la sagacité d'un avocat expert en droit des successions. Lorsqu'il est missionné, l'avocat se transforme en véritable enquêteur. Il parviendra à reconstituer l'intégralité des biens qui était en possession du « de cujus », ceux qu'il a voulu transmettre au mépris des règles de la dévolution successorale, et ceux qui lui ont été subtilisés. Il se chargera également de vérifier que la dette qu'on essaye d'inscrire dans la succession est justifiée.

Pour se faire, l'avocat dispose des mêmes moyens d'investigation que la loi prévoit au profit des héritiers. Ainsi, il pourra ainsi réclamer le dossier médical, au titre de l'article L1110-4 qui dispose que : « Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants-droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre […] de faire valoir leurs droits ».

La communication des relevés de comptes bancaires pourra également être obtenue. On pourra ainsi obtenir un suivi des mouvements de comptes durant les 10 dernières années. Néanmoins, il arrive que les banques cherchent à cacher leurs propres fautes et fassent de la rétention d'information. La jurisprudence est constante à ce sujet : « les héritiers, qui auront prouvé régulièrement leur qualité, continuent la personne du défunt » (CA Reims, 25 févr. 1993). Cette solution permet généralement de venir à bout des résistances.

L'intérêt d'avoir recours aux services d'un avocat consiste dans le fait qu'il est détenteur de l'autorité que lui confère sa fonction. Il pourra se prévaloir de son droit à être informé à la place de ses clients avec d'autant plus de crédit qu'il paraîtra plus « menaçant». Pourquoi ? Parce qu'un avocat agit en justice et n'hésitera pas à mobiliser la justice … Le risque de contentieux pèsera bien plus lourd sur les épaules de l'organisme qui refuse de dévoiler la réalité.

Les moyens d'investigation

L'avocat peut se tourner vers d'autres organismes afin d'obtenir des informations patrimoniales et d'abord les services fonciers qui pourront renseigner les héritiers à proposes propriétés immobilières du défunt.

Les services d'Etat civils peuvent permettre de mettre en lumière des liens de parenté entre différents prétendants à l'héritage. Dans toutes ces opérations, l'avocat joue un rôle central et très efficace.

Pourtant, il arrive que ces diligences soient insuffisantes. Auquel cas un avocat pourra avoir recours à un détective privé afin de faire toute la lumière sur le patrimoine. En effet, celui-ci est à l'image de la vie de son propriétaire et pour le reconstituer il convient d'élucider parfois des évènements mystérieux, comme par exemple, l'identité des personnes qui ont reçu des sommes d'argent déraisonnables via des dons manuels. Qui était cette dame de compagnie ou cette nouvelle amie qui venait lui rendre visite dans les derniers moments de sa vie ?

** Ce que l'on nomme, parfois pudiquement, l'aléa judiciaire nous rappelle que la justice humaine diverge parfois de la JUSTICE. Dans ce domaine, plus peut-être que tout autre, la vérité est difficile à mettre à jour. Aussi, ce qui apparait comme évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique faute d'une traduction de la réalité humaine en réalité juridique. Ce décalage constitue le travail et le talent de l'avocat : à lui de le réduire par sa connaissance parfaite du droit et son expérience professionnelle. Le non-initié ne peut en effet pas prétendre y parvenir, il pourra éventuellement réunir les informations mais leur traduction en termes juridiques adéquats fera défaut. **

 

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

Vous voulez plus d'informations ?

Plus de conseils ? Appelez-nous.

+33 (0)1 56 79 11 00

90 av. Niel & 69 rue Ampère - 75017 Paris

Les lecteurs d'Héritage Succession ont aussi aimé

Votre avis nous intéresse

Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur le présent site Internet est Gérard PICOVSCHI, Avocat au Barreau de Paris. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à respecter nos obligations déontologiques et à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service Informatique et Libertés : 69 rue Ampère, 75017 Paris (e-mail : avocats[at]picovschi.com). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.