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L'assurance-vie : quand les faits parlent d'eux-mêmes

| Publié le 28/02/2012

Ecrit par : Avocats Picovschi

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La donatrice, qui n'avait pas renoncé à la propriété des fonds déposés sur son compte en donnant une procuration, a cependant été animée d'une intention libérale envers le mandataire en lui laissant la propriété des fonds provenant de son compte assurance-vie

La preuve du don manuel est rapportée par le retrait de fonds d'une valeur de 40 000 euros effectué par celui-ci. Les filles de la donatrice ne démontrent pas que le montant des fonds retirés dépasserait la quotité disponible. En outre, diverses attestations relèvent les propos déplacés tenus par les filles à l'encontre de leur mère et les bonnes relations entretenues par la donatrice avec le donataire qui s'occupait d'elle et qu'elle considérait comme son petit-fils.

Par ailleurs, le donataire avait été désigné bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie d'où provient la somme. Enfin, un certificat du médecin généraliste certifie une absence d'insanité d'esprit de la donatrice

Cour d'appel

Bordeaux

13 Avril 2010

Source : LexisNexis

 

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