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L'assurance-vie est-elle toujours hors succession ?

| Mis à jour le 01/08/2016 | Publié le 16/12/2014

Ecrit par : Avocats Picovschi

 
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SOMMAIRE

S’il est vrai que l’assurance- vie est un outil de transmission de patrimoine souvent privilégié, car censé être hors succession, attention toutefois à ne pas faire de ce principe une généralité. En effet, il existe des exceptions et de nombreux pièges à éviter. Quels sont-ils ? Quand l’assurance vie rentre-t-elle dans la succession ? Au moment de la succession, que devient l’assurance vie conclue avec le conjoint ?

Le principe : l’assurance-vie hors succession

Selon le Code des assurances, le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré, ils sont « hors succession ».

Le capital ou la rente qui sont dus au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont pas soumis aux règles du rapport et de la réduction. Cela signifie que les sommes reçues ne sont pas comptées pour le calcul de la réserve héréditaire et de la quotité disponible, elles n’entrent pas dans la masse de calcul (masse de tous les biens appartenant au défunt au jour du décès). En d’autres termes, l’action en réduction qui permet en principe de réduire les libéralités (donations, legs) qui dépassent la quotité disponible (partie des biens que le défunt peut librement donner) ne concerne pas les sommes de l’assurance-vie.

En outre, ces sommes ne sont pas rapportables, cela signifie qu’elles ne sont pas intégrées dans la masse partageable (masse des biens composant la succession au jour du partage et destinée à être partagée entre les héritiers).

ATTENTION : L’assurance-vie ne doit pas être confondue avec le contrat de capitalisation, car les règles précitées ne sont pas applicables au contrat de capitalisation (Chambre mixte 23 novembre 2004).

Contrairement au contrat d’assurance-vie, le contrat de capitalisation permet d’épargner et ne constitue pas un produit d’assurance. Pendant la durée de vie du contrat de capitalisation, l'épargnant peut retirer tout ou partie des fonds. S’il ne le fait pas, ces fonds lui sont versés au terme du contrat (sous forme d'un capital représentant le montant investi majoré des intérêts capitalisés ou sous forme d'une rente qui lui est versée tant qu'il est en vie).

Les exceptions : L’assurance-vie entre dans la succession du souscripteur

Il existe différents cas dans lesquels l’assurance-vie entre dans la succession du souscripteur.

Les primes manifestement exagérées

Le Code des assurances prévoit que lorsque les primes versées par le contractant sont excessives eu égard à ses facultés, les règles du rapport et de la réduction deviennent applicables.  

La notion de primes manifestement exagérées est mise en œuvre par la jurisprudence (appréciation en fonction de l’âge, des situations patrimoniale et familiale, de l’utilité). Par exemple, les juges ont estimé que le contrat était inutile et disproportionné quand le souscripteur a des revenus assez faibles et qu’il puise déjà dans son capital pour faire face aux dépenses du ménage, le choix de gestion semblant alors en décalage avec les besoins vitaux de la famille (Civile 1, 10 octobre 2012).

Les juges ont pu préciser que l’appréciation du caractère manifestement exagéré des primes s’effectue au moment du versement de ces primes et non pas au moment du décès du souscripteur (Civile 1, 12 novembre 2009).

L’intention libérale du souscripteur : requalification du contrat d’assurance vie en donation

Selon une décision importante (Chambre mixte 21 décembre 2007), un contrat d’assurance-vie peut être requalifié en donation si les circonstances dans lesquelles son bénéficiaire a été désigné révèlent la volonté du souscripteur de se dépouiller de manière irrévocable.

L’absence de désignation de bénéficiaire

Quand l’assurance en cas de décès a été conclue sans désignation d’un bénéficiaire, le capital ou la rente garantis font partie du patrimoine ou de la succession du contractant. C’est notamment le cas quand le souscripteur et le bénéficiaire sont décédés en même temps dans un accident (Civile 2, 1 juin 2011).

La désignation peut être de deux types :

  • Directe : le bénéficiaire est nommément désigné (Mme Claire Dupond, par exemple),
  • Indirecte : le bénéficiaire n'est pas désigné par son nom, mais par sa qualité (mon conjoint, mes enfants, mes héritiers, etc.).

Le Code des assurances indique que  « est considérée comme faite au profit de bénéficiaires déterminés la stipulation par laquelle le bénéfice de l’assurance est attribué à une ou plusieurs personnes qui, sans être nommément désignées, sont suffisamment définies dans cette stipulation pour pouvoir être identifiées au moment de l’exigibilité du capital ou de la rente garantis.»

Les époux communs en biens et le contrat d’assurance vie non dénoué

90% des personnes sont mariées sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut d’avoir conclu de contrat de mariage. Ce régime a une incidence importante ! Au moment du décès de l’un des époux, la communauté est dissoute. Se pose donc la question de la transmission de l’assurance vie au conjoint au moment de la succession.

Lorsque le bénéficiaire décède, le contrat souscrit par son conjoint survivant n’est pas dénoué et les sommes investies ainsi que les intérêts intègrent donc la communauté, lorsque les primes ont été payées avec des fonds communs (Arrêt PRASLICKA du 31 mars 1992). Ainsi, la communauté ayant vocation à être partagée par moitié entre chaque époux, la moitié des sommes revient à la succession et l’autre moitié au conjoint survivant.

Attention, nouveauté sur le plan fiscal, pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016 :  la valeur de rachat d'un contrat d'assurance-vie souscrit avec des fonds communs et non dénoué à la date du décès de l'époux bénéficiaire de ce contrat, ne réintégrera pas à l'actif de la communauté lors de sa liquidation fiscale, et donc ne constituera pas un élément de l'actif successoral pour le calcul des droits de succession dus par les héritiers. La fiscalité est ainsi neutre pour ces héritiers lors du décès de l’époux bénéficiaire.

En somme, l’assurance-vie est vue comme le moyen de transmission par excellence. Attention toutefois aux risques de requalification et à l’influence de certaines règles qui permettent la réintégration des sommes dans la succession. Si vous avez été lésés par un contrat d’assurance-vie par lequel le défunt a transmis des sommes considérables à un bénéficiaire, vous pouvez peut-être agir pour faire valoir vos droits !

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