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L'annulation d'un testament par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence

| Publié le 27/04/2012

Ecrit par : Jérôme Cohen, Juriste, Avocats Picovschi

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SOMMAIRE

L'annulation d'un testament olographe est un sujet classique et notre site ne perd pas une occasion de vous en parler. Or, un arrêt récent de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence (13100) rendu le 22 mars 2012 illustre parfaitement l'importance de disposer d'un avocat compétent en droit des successions pour apporter tous les éléments pour faire annuler un testament.

La forme irréprochable d'un testament

 Il s'agissait d'un testament olographe dont la forme était conforme aux termes de l'art. 970 du Code civil. Date, texte et signature, tout avait été écrit de la main de la testatrice désignée, Mme C.une dame de 80 ans au moment de la rédaction cet acte. Ce dernier datant du 1er octobre 2000 désignait comme légatrice universelle une proche et a été déposé chez un notaire ; il déshéritait par conséquent le neveu et la nièce de la défunte.

Ces derniers ont tenté de faire reconnaître leur droit de bénéficier de la succession auprès du Tribunal de grande instance de Grasse (06130). Mais la juridiction de premier instance, n'a pas accédé à cette demande, au motif que la forme du testament était irréprochable et que l'insanité de son auteur n'avait pas été prouvée.

La preuve de l'insanité de la testatrice

C'est dès lors autour de ce dernier point que l'avocat des déshérités a axé son argumentation. Pour ce faire, ils ont apporté de nouveaux éléments parmi lesquels une expertise en écriture révélant un état psychique perturbé qui correspondait aux éléments du dossier médical mentionnant une maladie de Parkinson aggravée et une rupture du col du fémur en 1999. Un neuropsychiatre l'avait d'ailleurs examiné en début d'année 2000, et avait clairement mis en lumière le fait que la vieille dame présentait un ralentissement de son fonctionnement psychique et un état de dépendance totale tant physique que psychique. Il a dès lors préconisé au 31 janvier 2000 la mise en place d'une mesure de tutelle qui n'est intervenue que quelques jours après la rédaction du testament.

La Cour d'appel a dès lors accepté de reconnaître l'insanité d'esprit de la défunte entraînant, conséquemment, la nullité du testament.

On voit dès lors tout l'intérêt de faire appel à un avocat habitué à traiter des dossiers de succession qui saura réunir les éléments permettant d'apporter la preuve irréfutable qu'un testament a été rédigé alors que l'état psychique et mental de son auteur ne le lui en donnait plus la liberté.

Extrait de l'arrêt

« - Sur la forme du testament :

Les appelants ne prétendent pas clairement que le testament serait un faux.
Ce testament est écrit d'une écriture tremblée, faisant apparaître, de manière intrinsèque, les grandes difficultés d'écriture de son scripteur. Mme C. était atteinte d'une maladie de Parkinson, elle était grabataire et cette écriture correspond à celle d'une personne dans cet état.

La signature est de la même main que celle de la personne qui a écrit le texte.
Il n'est pas établi que cette écriture et signature ne sont pas de la main de la testatrice.
La date est difficilement déchiffrable mais correspond à '1/10/2000'.
Ce testament est régulier en la forme.

- Sur l'état d'insanité d'esprit :

Pour faire une libéralité il faut être sain d'esprit, rappelle l'article 901 du Code civil.
Le docteur Jacques P., psychiatre, expert judiciaire, a examiné Mme Jacqueline F. veuve C., le 31 janvier 2000. Cette dernière était alors âgée de 79 ans.

Elle se trouvait à la maison de retraite Arc-en-Ciel à Saint-Laurent-du-Var.
Ce médecin relève que Mme C. avait été examinée auparavant par le Docteur S., neuro-psychiatre, en raison de troubles du comportement et qu'il avait été noté une involution cérébrale d'origine sénile et exogène, se greffant sur un syndrome parkinsonien.

Le dossier médical révélait également qu'à la suite d'une fracture du col du fémur en 1999, Mme C. avait présenté une aggravation des troubles du comportement avec une importante bradypsychie, une ataxie, une astasie et des troubles du langage. Il a noté dans ses antécédents une hypertension artérielle et des épisodes de confusion mentale.
Le docteur Jacques P. a constaté que Mme C. présentait au 31 janvier 2000 un important ralentissement de son fonctionnement psychique et un état de dépendance totale tant physique que psychique. Il a préconisé au vu de cet état au 31 janvier 2000 la mise en place d'une mesure de tutelle.

Cette expertise psychiatrique prouve que depuis la date du 31 janvier 2000, Mme Jacqueline F. veuve C. était dans un état mental de sénilité avancée, tant physique que psychique, complètement dépendante de son entourage, avec un fonctionnement psychique dégradé, dans la totale incapacité de décider lucidement d'une libéralité compte tenu de son insanité d'esprit.
Si la mise sous tutelle n'est intervenue que le 19 octobre 2000, c'est que la procédure a nécessité quelque temps après l'expertise. Cette mesure de tutelle s'imposait dès le 31 janvier 2000.

L'état qui a justifié la mesure de tutelle au 19 octobre 2000 existait déjà au 31 janvier 2000.

[…]

Ce testament olographe sera déclaré nul pour insanité d'esprit. »

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