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L'abus de faiblesse : une infraction sanctionnée par le Code pénal

| Publié le 14/06/2013

Ecrit par : Estelle PERLUMIERE, Juriste, Avocats Picovschi

SOMMAIRE

De nos jours, entre l’accroissement de la longévité de la vie et l’appât du gain, se multiplient les cas d’abus de faiblesse, constituant le scandale des sociétés dites modernes. Héritiers, sachez que l’abus de faiblesse n’a pas seulement des conséquences civiles au niveau de la succession. En effet, il s’agit avant toute chose d’une infraction pénale. Avocats PICOSVCHI vous informe sur l’action que vous pouvez entreprendre pour être dédommagé de ce que vous avez subi.

 

L’abus de faiblesse réprimée par le Code pénal

Pour rappel, l’abus de faiblesse est défini par l’article 223-15-2 du Code pénal comme « l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables » .

Que vous soyez la victime de l’abus de faiblesse ou l’héritier de celle-ci, vous avez la possibilité d’agir à l’encontre de l’auteur de l’infraction.

Dans le cadre de la succession, l’héritier peut agir après le décès. Il peut demander au juge pénal de condamner la personne se rendant coupable d’abus de faiblesse. Ce délit est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende.

L’action pénale peut avoir des conséquences sur l’action civile. En effet, en France, le pénal tient le civil en état. Ce principe de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil signifie que le juge civil ne peut pas rendre une décision contraire à celle de la juridiction pénale.

La Cour de Cassation dans un arrêt du 24 octobre 2012 casse un arrêt de la Cour d’appel de Douai estimant que celle-ci n’avait pas respecté le principe précité.

En l’espèce, le Tribunal Correctionnel a déclaré les prévenus coupables d’abus de faiblesse. Or la Cour d’Appel, dans le cadre de l’action civile de l’héritier, a débouté celui-ci considérant que la vulnérabilité du de cujus lors de la rédaction de son testament ne signifie pas que son intelligence était obnubilée ou sa faculté de discernement déréglée.

Héritier, n’hésitez pas à avoir recours à la voie pénale qui s’offre à vous. La décision rendue en pénal peut vous permettre d’obtenir du juge civil une sanction et ainsi en voir appliquer les conséquences lors du règlement de la succession.

Les effets de l’abus de faiblesse sur la succession

Bien que l’abus de faiblesse soit prévu par le Code pénal, la voie civile a de nombreux avantages au vu des conséquences qu’elle peut engendrer.

En effet, si le juge civil estime que l’un des héritiers s’est rendu coupable d’abus de faiblesse, il peut prononcer une sanction à son égard. Ainsi un testament peut être déclaré nul dès lors qu’il y a eu dol ou tromperie ou encore en cas d’insanité d’esprit du testateur.

En outre, en vertu de l’article 778 du Code civil, « l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. Les droits revenant à l'héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l'auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier ».

Héritiers, si vous constatez que le de cujus a été victime d’un abus de faiblesse durant son vivant, agissez ! Pour porter plainte, faites appel à un expert du droit des successions. Notre Avocat compétent dans ce domaine pourra vous assister et vous aider à réclamer ce qu’il vous revient de droit.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation du 24 octobre 2012 n°11-20.442, 1171 N° Jurisdata : 2012-023910


 

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