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Home > Déblocage des successions et détournement d'héritage

L'abus de C. . . n'est pas encore sanctionné par la loi

| Publié le 20/06/2013

Ecrit par : Estelle PERLUMIERE, Juriste, Avocats Picovschi

SOMMAIRE

Le remariage : une situation courante. Mais voir son père épouser une femme qui a la moitié de son âge est de plus en plus fréquent. On peut voir ainsi de plus en plus de couples dont la jeune mariée a quasiment le même âge que les enfants de son mari, voir même moins… Cela a des répercussions sur les héritiers et leur patrimoine, a fortiori lorsque la belle-mère se rend coupable volontairement d’un mariage par intérêt au vu de l’héritage en jeu. Avocats PICOVSCHI vous expose cette tendance.

 

Un " détournement " protégé et autorisé par la loi

Il y a souvent de nombreux et importants conflits entre les descendants du défunt et leur belle-mère.  En effet, la nouvelle épouse du père est souvent vue comme une personne intéressée qui n’est là que pour l’argent. Lors de la succession, les ressentiments s’exacerbent. Les enfants veulent à tout prix éviter que la jeune veuve s’empare des biens familiaux et les privent ainsi de leur héritage a fortiori lorsque des biens appartiennent à leur famille depuis des générations.

Lors du décès du membre commun, la veuve reçoit une partie de la succession qu’il y ait un testament ou pas. En effet, le législateur protège le conjoint survivant en lui garantissant une quotité spéciale entre époux à laquelle il ne peut être dérogé.

Cette quotité dépend de la composition familiale du de cujus. En effet, si le père décède en laissant des enfants d’un précédent lit, le conjoint survivant n’aura droit qu’au quart de la succession en pleine propriété. S’il n’a pas d’enfants mais laisse ses deux parents, il reçoit la moitié, mais si seulement un seul de ses parents est toujours en vie, il recueille les trois-quarts de la succession. En revanche, le conjoint survivant a vocation à hériter de l’intégralité du patrimoine du défunt si celui-ci n’a laissé ni descendant et ni père et mère.

Légalement il n’est pas reprochable au conjoint survivant d’acquérir, grâce à son statut d’épouse, une part de la succession de son mari décédé. Mais n’est-t-il pas possible d’agir à l’encontre d’une femme qui feignant de l’affection parvient à se faire épouser afin de faire main-basse sur le patrimoine du mari qu’elle convoite ?

Action possible contre le conjoint survivant

 

D’un point de vue juridique, rien n’est envisageable dès lors que la veuve n’obtient pas plus que la part qui lui est dévolue par la loi. Néanmoins, en tant que héritiers, vous devez être vigilant et faire vérifier par un professionnel du droit des successions que votre réserve héréditaire n’est pas touchée. En effet, une réserve héréditaire atteinte ouvre droit à une action à l’égard des héritiers. Faire intervenir un expert permet de débloquer la succession.

En fonction de la situation, plusieurs actions sont envisageables. Les héritiers peuvent ainsi se prévaloir soit d’une action en retranchement et/ou en réduction soit, le cas échéant, d’un détournement de succession en agissant sur le fondement du recel successoral. Dans ce dernier cas, l’intention malveillante du conjoint survivant devra être mise en lumière.

Le Cabinet a, dans le cadre de son activité, eu affaire à des héritiers demandant l’annulation du mariage qui avait eu lieu quelques mois avant le décès de leur père avec une femme deux fois moins âgée que lui.

En effet, l’intervention d’un Avocat est primordiale dans ce genre de situation, seul lui peut vous défendre face à une captation d’héritage et vous permettre ainsi de recouvrer vos droits.

Attention, ce n’est pas parce que le Cabinet aime les articles bien faits, rédigés avec précision et technicité que l’internaute profane en la matière peut se croire capable de gérer son problème comme le ferait son Avocat, véritable professionnel du droit. Ce serait prendre un risque trop important qui irait contre vos intérêts.

Être Avocat c’est un métier.

 

 

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