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La typologie des légataires : quelles conséquences lors de la succession ?

| Publié le 27/02/2018

Avocats Picovschi

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Vous êtes présent sur le testament d’un proche ? Vous vous demandez comment se déroule une succession et s’il est possible que vos droits soient contestés ? Les légataires et les héritiers n’ont pas tous le même statut, ce qui peut avoir des conséquences juridiques. Avocats Picovschi se propose de faire le point sur la typologie des légataires.

Les héritiers légaux : appelés à la succession et gratifiés

En l’absence de testament, les héritiers légaux sont désignés par la loi en vertu de leur lien de parenté avec le défunt. Certaines personnes ont donc vocation à hériter en l’absence de dispositions contraires. Ces héritiers peuvent également être gratifiés par le défunt par voie testamentaire ou par une assurance vie. Le défunt peut écarter certains de ses héritiers légaux au profit de personnes désignées. Toutefois, certains héritiers ne peuvent être entièrement écartés.

En effet, certains héritiers légaux sont désignés comme des héritiers réservataires et ont automatiquement droit à une part minimale de l’héritage du défunt (la réserve). Les héritiers réservataires ont donc une place spéciale et sont nécessairement héritiers, sans qu’il soit possible de prendre des dispositions pour les déshériter. Il s’agit pour faire simple des enfants et du conjoint survivant du défunt, dans certains cas. Les parents, quant à eux, bénéficient en principe d’un droit de retour sur les biens qu’ils ont transmis à leurs enfants prédécédés.

Les héritiers réservataires ont donc une part réservée du patrimoine, qui toutefois ne représente jamais la totalité du patrimoine du défunt. La partie restante est appelée la quotité disponible et le défunt dispose librement de celle-ci. Ainsi, il est possible de gratifier spécialement un de ses héritiers réservataires, ou non, dans la limite de la quotité disponible en prévoyant un legs ou une donation de son vivant. Concernant les donations faites aux héritiers, il faudra bien préciser que celle-ci est consentie hors succession, à défaut, elle pourrait être réintégrée à l’actif de la succession avec une éventuelle réduction. Sans précision, les donations faites à un héritier peuvent en effet être considérées comme des avances sur la part successorale.

Par ailleurs, les droits de succession à payer à l’État varient en fonction du lien de parenté entre la personne gratifiée et le défunt. En effet, les éventuels droits de succession sont calculés selon un barème progressif par tranche qui dépend de la proximité de la parenté entre l’héritier et le défunt. Dans le même sens, votre lien avec le défunt vous permettra de bénéficier d'un abattement plus ou moins élevé sur votre part de succession.

Les légataires : non appelé à la succession et gratifié

Toute personne peut décider de gratifier une personne désignée (physique ou morale), même lorsque celle-ci n’est pas légalement désignée comme un héritier potentiel. La gratification peut se faire par le biais d’une assurance vie, d’un legs universel, d’un legs particulier sur un bien spécifique, ou encore d’une donation.

Le legs universel est la transmission de la totalité des biens du testateur à un ou à plusieurs bénéficiaires désignés par testament. Les bénéficiaires seront alors appelés « légataire(s) universel(s) ». En effet, en l’absence d’héritier réservataire, le défunt peut librement disposer de son patrimoine et peut écarter les héritiers légaux au profit des personnes de son choix.

Toutefois, il arrive que les légataires universels entrent en conflit avec les héritiers réservataires, lorsqu’il y en a. En cas de non-respect de leurs droits, les héritiers lésés pourraient mettre en œuvre une action en réduction afin de faire valoir leur droit à la réserve.

Il faut toutefois souligner que certaines personnes ne peuvent être gratifiées en raison de leur fonction et de leur qualité : médecins, aides à domicile, tuteurs ou curateurs, ministre de culte, etc. En effet, le législateur a créé une incapacité pour certaines personnes d’accepter des libéralités en raison de l’influence et de leur proximité avec des personnes dépendantes, et ce, pour éviter les abus et les détournements d’héritage.

Le recours à un avocat vous permettra d’obtenir davantage d’information sur vos droits en tant qu’héritier légal et en tant que légataire lorsque vous vous confrontez à une succession conflictuelle dans laquelle vous êtes parti. Un avocat pourra également vous aider à organiser votre succession de façon à ce que vos décisions soient incontestables et afin d’éviter les conflits après votre mort.

Avocats Picovschi, expert en droit des successions, reste à votre disposition pour vous assister à anticiper votre succession ou à faire valoir vos droits.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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