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La sortie de l'indivision par voie judiciaire

| Publié le 28/02/2012

Ecrit par : Céline Weber, Juriste, Avocats Picovschi

Avocats Picovschi

La licitation est la vente aux enchères d'un immeuble figurant dans une masse à partager, et en particulier dans une indivision.

Un créancier, par exemple, peut procéder à ce partage pour se faire payer.

La demande de licitation se fait devant le Tribunal de grande instance, par voie d'assignation. Cette dernière doit comporter les informations concernant la consistance du patrimoine à partager, les intentions du demandeur quant à la répartition des biens, et les diligences faites en vue de la réalisation d'un partage amiable.

L'article 1377 du Code de procédure civile prévoit que « le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués ».

Une fois la vente sur licitation ordonnée, le tribunal désigne un avocat pour déposer le cahier des conditions de vente. Puis, les indivisaires sont sommés de prendre connaissance de ce cahier, avant que ne soit fixée la date de l'adjudication (la vente aux enchères).

Il appartient au tribunal de déterminer la mise à prix des biens et les conditions essentielles de la vente.

Une fois les modalités de la mise en vente du bien établi, le cahier des charges contenant les conditions générales de vente est déposé au greffe.

Les indivisaires doivent être informés au moins un mois avant la date prévue de l'adjudication. Chaque indivisaire pourra alors se substituer à l'acquéreur, dans un délai d'un mois à compter de l'adjudication, par déclaration au greffe. La licitation obéit au droit commun de la saisie immobilière. Les mêmes règles sont applicables, qu'il s'agisse du déroulement des enchères, mais également de la capacité d'enchérir, du titre de vente, etc.

Une fois l'adjudication terminée et le délai de surenchère de dix jours écoulés, l'adjudicataire consignera le prix entre les mains du notaire. Ce dernier devra alors procéder aux opérations de compte et de liquidation.

La vente sur licitation n'emportant pas purge des inscriptions, le notaire devra également prendre en compte les procédures engagées par les créanciers.

Une fois les comptes faits, le notaire procèdera au partage de la somme récoltée suite à la vente sur licitation. Il la répartira en fonction des droits que possèdent chaque copartageant dans l'indivision.

Le partage signifie que chaque indivisaire se voit attribuer un lot déterminé, en fonction des droits qu'il détient dans l'indivision, c'est-à-dire de la part qui lui est dévolue.

La licitation n'ayant pu porter que sur une partie de l'indivision, les copartageants peuvent continuer à être en indivision sur d'autres biens.

Lorsque c'est possible, la masse partageable sera divisée en lots, c'est-à-dire que chacun recevra un bien en nature. Lorsque la division en lots n'est pas possible, les bien sont vendus et la répartition entre chaque copartageant se fait en valeur.

Le partage en nature

A son décès, le défunt a laissé peut-être des dettes donc un passif.

Il est important lors du partage de la succession, de procéder à la liquidation tout en tenant compte de l'actif et du passif.

Une fois l'adjudication terminée et le délai de surenchère de dix jours écoulés, l'adjudicataire consignera le prix entre les mains du notaire. Ce dernier devra alors procéder aux opérations de compte et de liquidation.

La vente sur licitation n'emportant pas purge des inscriptions, le notaire devra également prendre en compte les procédures engagées par les créanciers.

Une fois les comptes faits, le notaire procèdera au partage de la somme récoltée suite à la vente et la répartira en fonction des droits que possédait chaque copartageant dans l'indivision.

Le partage signifie que chaque indivisaire se voit attribuer un lot déterminé, en fonction des droits qu'il détient dans l'indivision. La licitation n'ayant pu porter que sur une partie de l'indivision, les copartageants peuvent continuer à être en indivision sur d'autres biens.

Lorsque c'est possible, la masse partageable sera divisée en lots, c'est-à-dire que chacun recevra un bien en nature. Lorsque la division en lots n'est pas possible, les biens sont vendus et la répartition entre chaque copartageant se fait en valeur.

 

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