Version ordinateur
Posez-nous vos questions pour aller plus loin

Home > Déblocage des successions et détournement d'héritage

La sommation d'opter : un moyen de contraindre un héritier à agir

| Publié le 13/03/2014

Ecrit par : Avocats Picovschi

SOMMAIRE

Vous êtes dans le cadre d’une succession bloquée et votre notaire ne trouve pas de solutions. Votre cohéritier, malgré vos nombreuses invitations pour le faire participer au dénouement de la succession, ne répond pas. Des solutions légales s’offrent à vous : vous pouvez contraindre votre cohéritier à agir par acte d’huissier.

Qu’est-ce qu’une sommation d’opter ?

Après le décès du défunt, le notaire ouvre la succession, les héritiers ont alors la possibilité de l’accepter ou de la refuser.  Mais il arrive, très souvent, que l’un des héritiers ne réponde pas ; et cela sans motif réel (sinon nuire à ses cohéritiers). Son silence bloque la succession et empêche les autres héritiers et les créanciers de la succession de percevoir leur dû.

Dans le cadre d’une succession bloquée, les héritiers ont tout intérêt à faire appel à un avocat compétent en la matière, qui fort de son expérience, saura régler la situation et défendre au mieux les intérêts des héritiers.

En vertu de l’article 771 du Code civil, l’avocat peut rédiger une sommation d’opter, c’est-à-dire obliger l’héritier réticent à prendre part à la succession. Il est fortement recommandé de faire appel à un avocat pour rédiger un tel acte, car un certain formalisme doit être respecté, afin que ce document puisse être considéré valable en cas de contentieux. Il ne pourra être remis à la personne concernée que par voie d’huissier.

Portée de la sommation

Les créanciers de la succession, les cohéritiers, mais également l’État sont en droit de faire appel à un avocat pour sommer l’héritier réticent à prendre part à la succession. L’article 771 du Code civil, prévoit toutefois qu’une telle demande ne pourra être formulée avant les quatre mois suivant l’ouverture de la succession. Ce délai permet à tout héritier de prendre le temps de dresser l’inventaire des biens entrant dans la succession, et d’estimer si l’acceptation de la succession lui serait profitable ou non (notamment en cas de présence de dettes). Il est cependant précisé qu’au cours de ce délai de quatre mois, les créanciers du défunt peuvent saisir les biens (Cour d’appel de Bordeaux 30 juillet 1934).

La sommation d’opter a pour conséquence d’obliger l’héritier à prendre une décision. A sa réception, ce dernier dispose d’un délai de deux mois pour accepter de prendre part à la succession. Il peut également solliciter un délai supplémentaire auprès du juge s’il justifie de motifs sérieux (tels que par exemple finir de faire l’inventaire des biens du défunt). La durée de ce délai sera déterminée par le juge au vu de la situation. À défaut de réponse de la part de l’héritier dans le délai de deux mois, il sera considéré comme ayant accepté la succession.

Cet héritier peut accepter la succession à concurrence de l’actif net, c’est-à-dire que ses biens personnels et ceux de la succession ne seront pas confondus, qu’il conserve les droits qu’il détenait antérieurement sur les biens du défunt, et qu’il ne sera tenu de payer les éventuelles dettes du défunt qu’à hauteur de la valeur des biens dont il héritera. L’héritier peut ainsi protéger son propre patrimoine contre les éventuels créanciers du défunt. Ces derniers ne pourront dans ce cas, exiger le remboursement de leurs créances via les biens personnels de l’héritier. En effet, les tribunaux vont dans ce sens, la Cour de cassation a par exemple affirmé dans son arrêt du 2 mai 2001 « aucune compensation n’est possible entre les créances personnelles de l’héritier bénéficiaire et les dettes de la succession. »

L’article 801 du Code civil précise un détail important « l’acceptation à concurrence de l’actif net empêche toute renonciation à la succession ».

Il est donc recommandé de faire appel à un avocat compétent en droit des successions pour rédiger une sommation à opter, afin de débloquer des situations complexes et défendre les intérêts de chaque héritier.

 

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

Vous voulez plus d'informations ?

Plus de conseils ? Appelez-nous.

+33 (0)1 56 79 11 00

90 av. Niel & 69 rue Ampère - 75017 Paris

Les lecteurs d'Héritage Succession ont aussi aimé

Votre avis nous intéresse

Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur le présent site Internet est Gérard PICOVSCHI, Avocat au Barreau de Paris. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à respecter nos obligations déontologiques et à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service Informatique et Libertés : 69 rue Ampère, 75017 Paris (e-mail : avocats[at]picovschi.com). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.