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La réversion d'usufruit est-elle soumise aux droits de succession ?

| Publié le 28/02/2012

Ecrit par : Jade Wu, Juriste, Avocats Picovschi

Avocats Picovschi

Une députée de l'Assemblée nationale a récemment demandé à la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, des précisions concernant la taxation des réversions d'usufruit. Notre cabinet d'avocats, compétent en droit des successions, a jugé opportun de partager avec vous la réponse ministérielle rendue le 8 novembre 2011, afin de vous la présenter et de vous l'expliquer.

Qu'est ce que la réversion d'usufruit ?

L'usufruit réversible est une forme de donation courante qui se trouve dans une clause d'un acte de donation : elle consiste lors d'une donation avec réserve d'usufruit, c'est-à-dire lorsque le donateur donne la nue-propriété d'un bien mais se réserve l'usufruit jusqu'à son décès, d'assurer la réversion de l'usufruit au profit du conjoint survivant lors du décès. Par exemple, vos parents ont décidé de vous donner la nue-propriété de leur appartement lyonnais tout en gardant l'usufruit. Si votre père décède, l'usufruit, grâce à  la réversion, est conservé par votre mère. En revanche, lorsque votre mère décèdera à son tour, l'usufruit vous sera transmis et vous obtiendrez de cette façon la pleine propriété de l'appartement. La réversion d'usufruit est donc une clause qui permet d'assurer une protection efficace aux époux. En effet, l'usufruit ne prend pas fin au décès de l'un ou de l'autre des époux mais au décès du dernier d'entre eux.

Quelle était la question posée au ministre du budget ?

Il s'agissait pour la ministre du budget de venir préciser si la réversion d'usufruit était taxable aux droits de succession lors du décès du donateur.

Les réversions d'usufruit sont elles donc taxables ?

Le Code général des impôts dans son article 796-0 précise que « les réversions d'usufruit relèvent du régime des droits de mutation par décès ». Aussi, elles sont taxables dès lors que le stipulant décède. Toutes les réversions d'usufruit sont visées par cette disposition légale. En d'autres termes, peut importe que le bénéficiaire de la réversion soit le conjoint, un enfant, un proche parent, la réversion d'usufruit répond quand même aux droits de succession.

Cependant, certain bénéficiaires jouissent d'avantages et sont exonérés de droits de succession :

- Lorsque la réversion d'usufruit est faite au profit de l'époux survivant, ce dernier sera exonéré de droits de mutation. Cette exonération est valable pour toutes les réversions faites depuis le 22 août 2007, quand  bien même l'acte de donation est antérieur à cette date. En effet, les successions entre époux sont exonérées.

-  Les partenaires liés entre eux par un PACS verront eux aussi leurs successions exonérées.

- Enfin, les frères ou sœurs vivant ensemble seront exonérés de droits de succession au décès.

En ce qui concerne les autres bénéficiaires, la réversion d'usufruit sera soumise aux droits de succession. La taxe sera appliquée en fonction du lien de parenté entre le bénéficiaire de la réversion et le donateur décédé.

Source : Réponse  ministérielle n° 115883, JOAN du 8 novembre 2011

** Ce que l'on nomme, parfois pudiquement, l'aléa judiciaire nous rappelle que la justice humaine diverge parfois de la JUSTICE. Dans ce domaine, plus peut-être que tout autre, la vérité est difficile à mettre à jour. Aussi, ce qui apparait comme évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique faute d'une traduction de la réalité humaine en réalité juridique. Ce décalage constitue le travail et le talent de l'avocat : à lui de le réduire par sa connaissance parfaite du droit et son expérience professionnelle. Le non-initié ne peut en effet pas prétendre y parvenir, il pourra éventuellement réunir les informations mais leur traduction en termes juridiques adéquats fera défaut. **

 

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