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La réserve héréditaire, source principale de conflit lors de la succession

| Mis à jour le 17/04/2015 | Publié le 27/05/2013

Ecrit par : Avocats Picovschi

 
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SOMMAIRE

La réserve héréditaire assure l’équilibre entre le respect des droits successoraux des héritiers dits réservataires et la libre disposition du patrimoine. Pourtant des réflexions ont été tenues pour tenter de convaincre le Gouvernement de faire évoluer la réserve héréditaire en décidant soit de la diminuer partiellement, ou alors même de la supprimer purement et simplement. En effet la réserve héréditaire est le fruit de la plupart du contentieux successoral et restreint la libre disposition du patrimoine du défunt, mais la réserve héréditaire est un pilier du droit des successions dont il n’est pas question d’en modifier la substance. Toute atteinte à votre réserve héréditaire nécessite de faire appel à un avocat pour la défense de vos droits : contactez Avocats PICOVSCHI.

La réserve héréditaire cause majeure de contentieux au moment de la succession

L’article 913 du Code civil dispose que « les libéralités, par acte entre vifs ou par testament, ne peuvent excéder la moitié des biens du disposant s’il ne laisse à son décès qu’un enfant, le tiers s’il laisse deux enfants, le quart s’il en laisse trois ou un plus grands nombres ». Les libéralités ne peuvent donc pas excéder ce que l’on appelle dans le jargon successoral la réserve héréditaire.

Il y a atteinte à cette réserve héréditaire lorsque les libéralités faites par le défunt excèdent la part de quotité disponible dont il a le droit de disposer comme il le souhaite. Le défunt est libre de faire toutes les  donations ou legs voulus, mais à hauteur du montant de la quotité disponible, laquelle est calculée par rapport aux héritiers réservataires présents, descendants ou conjoint.

Il y a contentieux lorsque les héritiers réservataires sont confrontés à un legs ou une donation qui outrepasse la quotité dont le défunt pouvait disposer à cet effet. Il n’a pas le droit de priver les héritiers de leur part réservataire. Les héritiers qui subissent un tel préjudice sont en droit de demander à ce qu’une telle atteinte soit réparée : l’article 924 du Code civil dispose à cette fin que : « Lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent ».

Si vous êtes l’héritier victime d’une atteinte à votre part réservataire, la phase judiciaire est inévitable, il vous faudra donc un avocat pour vous défendre : faites appel à Avocats PICOVSCHI expert en droit des successions.

La protection du droit successoral des héritiers grâce à la réserve héréditaire

La réserve, part du patrimoine du défunt revenant aux héritiers réservataires, est une « institution » essentiellement protectrice des enfants ou du conjoint protégeant les enfants ou le conjoint, qui en sont les bénéficiaires, contre les actes de disposition du défunt susceptibles de les priver de tout droit dans la succession.

Le testateur dispose d’une importante liberté pour organiser, de son vivant, la transmission de ses biens : en vertu de l’article 913, il est libre de gratifier un tiers comme il l’entend dans la limite de la part des biens et droits successoraux que la loi ne réserve pas à ses successibles.

C’est un dispositif qui assure un équilibre entre le respect des droits successoraux des héritiers réservataires et la libre disposition du patrimoine.

Il n’est pas possible « d’échapper » à la réserve héréditaire. Et pour cause : il assure aux héritiers réservataires de toucher leur part d’héritage sans qu’il soit possible de le priver de ce droit, sauf qu’il y renonce de par lui-même.

Un avocat est nécessaire dès qu’il y a atteinte à la réserve héréditaire de quelque manière que ce soit. Faites appel à Avocats PICOVSCHI expert en droit des successions pour le rétablissement de vos droits.

Attention, ce n’est pas parce que les articles que nous rédigeons vous apportent un grand d’informations que vous devez envisager de régler votre problème seul. En effet cet article reste très général et il existe de nombreuses exceptions ou particularités que seul un avocat expert en la matière maîtrise.

Être Avocat c’est un métier.

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