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La qualité d'héritier : absence d'indignité

| Mis à jour le 12/06/2015 | Publié le 27/02/2012

Ecrit par : Avocats Picovschi

 
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SOMMAIRE

Un certain nombre de qualités sont requises pour pouvoir prétendre hériter. Il faut, en premier lieu que l’héritier existe, c'est-à-dire, d’après l’article 725 du Code civil, exister à l’instant de l’ouverture de la succession ou, être déjà conçu, naître viable. Il est précisé que celui dont l’absence est présumée peut hériter.

Ensuite, il faut que l’héritier ne soit pas frappé d’indignité. L’indignité successorale est une déchéance du droit successoral qui est une peine civile de nature personnelle (Cass. Civile 1, 18 décembre 1984).

L’indignité dans le Code civil de 1804

Dans sa version antérieure à la loi du 3 décembre 2001, l’indignité prévue à l’article 727  recouvrait trois cas.

Etait ainsi indigne de succéder celui qui était condamné pour avoir donné la mort ou tenté de donner la mort au défunt, cela visait uniquement le meurtre ou la tentative de meurtre. Il fallait une intention de tuer, peu importait qu’il y ait eu préméditation ou non.

Le second cas concerne celui qui avait porté une accusation calomnieuse passible de la peine capitale. De fait, ce cas d’indignité est obsolète.

Le troisième frappait d’indignité l’héritier instruit du meurtre du défunt et qui n'en avait pas informé la police.

L’indignité depuis la loi du 3 décembre 2001

La loi de 2001 a réformé les cas d’indignité en les renforçant.

L’article 726 du Code civil pose les deux cas les plus graves d’indignité qui opèrent de plein droit. Cela signifie que l’intervention du juge pour prononcer l’indignité n’est pas nécessaire.

D’après l’article 726 du Code civil cela concerne celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt. Contrairement à l’ancienne disposition la complicité est sanctionnée comme indignité.

Le second cas d’indignité de plein droit concerne celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement porté des coups ou commis des violences ou voies de fait ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner.

DANS LES DEUX CAS : Le jugement de condamnation est nécessaire en raison de la présomption d’innocence, ce jugement emporte de plein droit indignité.

Au terme de l’article 727 du Code civil il existe par ailleurs des cas d’indignité facultatives qui doivent être spécifiquement prononcées par le Tribunal de Grande Instance saisi soit par un héritier, soit par le Ministère public dans les six mois suivant le décès ou suivant la décision de condamnation si elle est postérieure au décès.

Ces cas sont au nombre de cinq. Peuvent donc être déclarés indignes :

  • l’auteur ou le complice condamné à une peine correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort en raison des circonstances atténuantes
  • le complice condamné à une peine correctionnelle pour coups et blessures ayant entraîné la mort sans intention de la donner,
  • celui qui est condamné pour témoignage mensonger contre le défunt dans une procédure criminelle.
  • celui qui est condamné pour s’être volontairement abstenu d’empêcher un crime ou délit contre l’intégrité corporelle du défunt d’où résultant la mort alors qu’il pouvait le faire sans risque pour lui ou les tiers (non-assistance à personne en danger)

celui qui est condamné pour dénonciation calomnieuse contre le défunt lorsqu’une peine criminelle était encouru

Les conséquences de l’indignité

L’indignité de l’héritier emporte un certains nombres de conséquences quant à l’indigne et à ses descendants.

L’article 726 du Code civil prévoit son exclusion de la succession, il perd rétroactivement la qualité d’héritier.

Toutefois, l’article 728 du Code civil admet une forme de pardon lorsque le défunt, postérieurement aux faits et à la qu’il en a eue décide, par testament, de maintenir l‘indigne dans ses droits ou lorsqu’il lui a fait une libéralité universelle ou à titre universelle.

Ensuite, d’après l’article 729 du Code civil, l’indigne doit restituer tous les fruits et revenus afférents à ces biens. Il a toutefois le droit au remboursement des dettes qu’il a acquitté.

L’indigne n’est exclu que de la succession de celui envers lequel il est indigne et pas des successions des autres membres de sa famille. L’indigne peut même venir à la succession de son grand père par représentation de son parent prédécédé dont il est indigne puisqu’il n’est pas indigne à l’égard de son grand père.

Quant aux enfants de l’indigne, ils ne sont pas touchés par l’indignité de leur parent. Avant 2001, les enfants de l’indigne ne pouvaient pas représenter leur parent indigne à la succession de leurs grands-parents décédés. Cependant, la loi de 2001 aux articles 729-1 et 755 du Code civil prévoit que les enfants de l’indigne ne sont pas exclus par la faute de leur auteur, soit qu’ils viennent à la succession de leur propre chef, soit qu’ils viennent à la succession par le jeu de la représentation successorale.

La représentation d’un indigne est donc possible aujourd’hui, deux règles particulières étant toutefois prévues par l’article 729-1 du Code civil :

  • D’une part, les parents ont en principe un droit de jouissance sur les biens de l’enfant mineur, mais dans ce cas particulier la jouissance des biens de leurs enfants est retirée aux père et mère indignes.
  • D’autre part, il résulte de l’article 755 alinéa 2 du Code civil que « les enfants de l’indigne conçus avant l’ouverture de la succession dont l’indigne a été exclu rapporteront à la succession de ce dernier les biens dont ils ont hérité en son lieu et place, s’ils viennent en concours avec d’autres enfants conçus après l’ouverture de la première succession» : c’est une règle d’équité, qui permet de rapporter à la succession du de cujus (le défunt) les biens reçus pour l’héritage des enfants nés postérieurement au décès.

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