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28 Février 2012

La protection légale des héritiers réservataires

Ecrit par : Jade Wu, Juriste, Avocats Picovschi

Avocats Picovschi

La France, possède un mécanisme original en matière de droits des successions : la réserve héréditaire. Mais qu'est ce que la réserve héréditaire ? Un moyen pour les héritiers de palier une possible tentative de déshéritement. Aux termes de la loi, et plus spécialement de l'article 912 du Code civil, la réserve héréditaire est « la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s'ils sont appelés à la succession et s'ils l'acceptent ».

Aussi le patrimoine d'un défunt est constitué d'une part sur laquelle les héritiers réservataires ont un droit, et d'une quotité disponible que l'on peut transmettre librement. Il sera en somme impossible de déshériter un héritier réservataire, mais reste à savoir les conditions pour être considéré comme tel aux yeux du droit français.

Qui peut être considéré comme un héritier réservataire ?

-          Les descendants et ceci sans aucune considération. En d'autres termes, peut importe que vous soyez un enfant légitime, naturel ou encore adoptif, vous serez dans les trois cas considéré comme un héritier réservataire. Néanmoins, il est important de souligner que dans le cadre d'une adoption simple, l'enfant n'est pas considéré comme héritier réservataire de ses grands-parents adoptifs.

-          Lorsque le défunt ne laisse aucun descendant en vie, alors, le conjoint survivant est l'héritier réservataire.

Quel est le montant de la réserve ?

Si les descendants sont les héritiers réservataires, alors, la quote-part de la réserve variera en fonction du nombre d'enfants :

Un enfant -> La moitié des biens du défunt
   
Deux enfants ->  Les 2/3 des biens du défunt  

Trois enfants ou plus -> Les ¾ des biens du défunt
   
Prenons un exemple concret : votre père décède en laissant derrière lui une somme de 600 000euros. Si vous êtes enfant unique, votre réserve héréditaire sur cette somme s'élève à 300 000 euros et la quotité disponible que le défunt peut librement transmettre s'élève à 300 000 euros. Si vous avez un frère, la réserve héréditaire s'élève à un total de 400 000 euros, et si vous êtes trois frères et sœurs, alors la réserve héréditaire est de 450 000euros.

Dans l'hypothèse où l'un des enfants serait déjà décédé, ce sont alors ses propres enfants qui se partageront sa part.

En revanche, s'il n'y a pas de descendants, et que donc, l'héritier réservataire est le conjoint survivant, alors, la réserve est égale à ¼ de la succession.

Par exemple votre mari décède. Vous n'avez eu aucun enfant, et il n'en a pas eu non plus d'un autre mariage. Il laisse derrière lui une somme de 600 000 euros, la réserve héréditaire est donc égale à 200 000 euros.

La quotité disponible spéciale entre les époux

Ces règles peuvent changer lorsque le de cujus souhaite léguer ou donner à son conjoint une part de son patrimoine.

S'il y a des descendants,  le conjoint dispose de :

-          La quotité disponible ordinaire (celle restante après l'application des réserves vues précédemment)

-          ¼ en pleine propriété et ¾ usufruit

-          L'ensemble en usufruit

S'il n'y a pas de descendants, le conjoint survivant aura accès à l'ensemble de la succession.

Comment renoncer à exercer son droit de réserve ?

Les héritiers réservataires sous réserve d'être majeur ont la possibilité de renoncer au bénéfice du droit de réserve. Cette renonciation se fait par le biais d'un acte authentique établit devant deux notaires. La renonciation peut concerner une partie seulement ou la totalité de la réserve.

 

« Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site ».
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Invité
26 Nov 2012

Il faut cesser de dire que les héritiers réservataires sont protégés : devoir attendre que la Veuve décède pour pouvoir retourner dans notre maison, dans 50 ans, grâce pour elle à une quotité spéciale, est-ce être protégés ? ( nous sommes 4 adultes lésés )

Invité
26 Nov 2012

Nous avons perdu en appel malgré les lois censées nous protéger qui ont été alléguées, et devons recourir à la cassation sans l'assurance d'être entendus. Où est l'astuce ?
Et nous sommes des centaines: merci aux notaires de si bien conseiller !

Invité
26 Nov 2012

Ce serait de l'altruisme de votre part de donner de judicieux conseils aux futurs donateurs en les mettant en garde contre l'article 1094-1 qui a déjà détruit de nombreuses frateries de " premiers lits ".
Une quotité DISPONIBLE spéciale ou élargie est un non-sens qui abuse les non initiés. Parlez-en SVP !

Invité
04 Mar 2013

je suis dans le cas d'héritière réservataire, mon père décédé s'est remarié et a fait donation totale de ses biens à sa nouvelle épouse. Ce contrat de mariage a ruiné mes relations avec mes soeurs, nous allons de projet en projet, mes soeurs veulent de l'argent et moi un bien ...... ! je me retrouve seule contre mes soeurs et l'épouse de mon père décédé, il serait judicieux avant le mariage d'informer les enfants de contrat signé par leur parent....

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