Version ordinateur
Posez-nous vos questions pour aller plus loin

Home > Transmission de patrimoine et d'entreprise : laissez faire l'avocat

La possibilité de révoquer tacitement la donation entre époux

| Mis à jour le 11/09/2015 | Publié le 07/03/2013

Avocats Picovschi

illustration de l'article

SOMMAIRE

De plus en plus de ménages optent pour la donation entre époux afin de favoriser leur conjoint. Malheureusement au cours de la vie, des mésententes peuvent apparaitre et les divorces sont aujourd’hui de plus en plus fréquents, les relations conjugales devenant ainsi éphémères. Une telle séparation entrainant ipso facto la question de la validité de la donation entre époux. L’arrêt présenté ici vient préciser que la révocation d’une telle donation peut être tacite. En cas de conflit sur la validité ou la révocation d’une donation entre épouxAvocats PICOVSCHI, compétent en droit des successions et des donations pourra vous conseiller.

Révocation tacite de la donation au dernier vivant

La Chambre 2, section B de la Cour d’appel de Paris a rendu le 6 avril 2006 un arrêt infirmant le jugement du TGI de Créteil du 19 octobre 2004.

En l’espèce, Mme G. et M. H étaient mariés sous le régime de la communauté, régime qu’ils ont modifié au profit de la séparation des biens. Ils se sont néanmoins consentis à mettre en place une donation universelle de l’ensemble de leurs biens.

Le couple a divorcé et M. H s’est remarié. Mme G est décédée et M. G a fait valoir ses droits dans la succession «  en se prévalant de la donation universelle ».

La mère de la défunte, héritière ayant accepté « la succession de sa fille sous bénéfice d’inventaire », demande à la Cour de considérer que la sentence arbitrale, fixant le règlement des relations patrimoniales entre Mme G. et M. H., prive de tout effet la donation susvisée.

L’article 1096 du Code civil dispose : « La donation de biens à venir faite entre époux pendant le mariage est toujours révocable ». Dans cette affaire, Mme G. n’a pas explicitement révoqué la donation au dernier vivant.

Néanmoins, selon l’article 265 du Code civil :

« Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme.

Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis. Cette volonté est constatée par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l'avantage ou la disposition maintenus. »

Ainsi en divorçant et avec l’intervention d’une sentence arbitrale fixant leurs relations patrimoniales, Mme G. « a tacitement et de manière non équivoque révoqué la donation ».

Précision sur la révocation de la donation

La Cour d’appel de Riom en date du 4 décembre 2012 a résolu le conflit généré par la donation en confirmant le jugement du TGI de Clermont-Ferrand du 3 janvier 2012. 

« La donation avec réserve d’usufruit ne peut être révoquée pour inexécution des charges incombant au donataire dès lors que les travaux invoqués par le donateur ne sont pas prévus par la liste limitative de l’article 606 du Code civil ». 

En cas de contestation sur la recevabilité ou la révocabilité de la donation entre époux, vous pouvez contacter notre Cabinet, notre avocat expérimenté en donation pourra vous renseigner. En effet, depuis 25 ans, Avocats Picovschi traite des dossiers de contentieux relatifs aux révocations de donation.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

Vous voulez plus d'informations ?

Plus de conseils ? Appelez-nous.

+33 (0)1 56 79 11 00

90 av. Niel & 69 rue Ampère - 75017 Paris

Les lecteurs d'Héritage Succession ont aussi aimé

Votre avis nous intéresse

Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur le présent site Internet est Gérard PICOVSCHI, Avocat au Barreau de Paris. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à respecter nos obligations déontologiques et à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service Informatique et Libertés : 69 rue Ampère, 75017 Paris (e-mail : avocats[at]picovschi.com). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.