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La place du conjoint dans l’entreprise au moment de la succession

| Publié le 07/04/2017

Avocats Picovschi

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SOMMAIRE

Chef d’entreprise, la transmission du fruit de vos années de labeur demeure un sujet sensible, tant pour vous que pour les personnes participant à votre activité. Votre conjoint, parfois étroitement lié à la bonne marche de l’entreprise, parfois complètement étranger à son fonctionnement, peut se retrouver projeté au centre de son organisation au moment de votre décès. Le régime de dévolution légale n’étant pas nécessairement adapté à votre situation, car applicable par défaut, il vous faut envisager d’autres alternatives correspondant davantage aux souhaits de votre conjoint. En effet, anticiper cette situation vous permettra de protéger votre entreprise de toutes déconvenues. Que vous soyez associé dans une société ou chef d’entreprise, AVOCATS PICOVSCHI fort de son expérience en matière de transmission de patrimoine et de succession contribuera à assurer un règlement serein de la situation.

La place du conjoint selon les effets de la dévolution légale

Sans aménagements prévus par le chef d’entreprise, que ce soit par acte unilatéral ou dans les statuts d’une société, la loi a prévu des dispositions générales en cas de décès.

D’après ces règles de dévolution légale, le défunt, marié sous le régime de la communauté, qui laisse des enfants nées de son union avec son conjoint survivant, permet à ce dernier d’opter, soit pour l'usufruit des biens du défunt, soit pour la propriété du quart.

Si le défunt laisse d'autres enfants que ceux du couple, le conjoint survivant est contraint de bénéficier de la propriété du quart des biens du défunt. Si le défunt ne laisse pas d'enfant et qu'il a toujours ses père et mère, il recueille la moitié de ses biens, et ses beaux-parents l'autre moitié à raison d'un quart chacun. Sa part est toutefois étendue à trois quarts des biens, si seul l’un des ascendants est en vie.  Enfin si le défunt n'a ni enfant, ni petit-enfant, ni père, ni mère, le conjoint survivant hérite de tout, à l'exception toutefois des biens que le défunt avait reçus par donation ou succession de ses parents.

Votre entreprise suit, dans un tel cas, le sort du reste de vos biens. Votre conjoint survivant devient alors partiellement responsable de sa gestion, à hauteur des parts dont il hérite.

Si la division de la propriété sur un bien immobilier occasionne quelques désagréments notamment lorsque les propriétaires souhaitent sortir de l’indivision, les problèmes causés par la division des parts d’une société sont d’autant plus importants. Les enjeux sont conséquents, car le devenir de l’entreprise impacte directement sur l’emploi des personnes employées. Votre conjoint ne peut s’improviser dirigeant s’il n’avait aucun contact avec votre structure et doit soudainement prendre des décisions déterminantes pour sa pérennité, parfois en conflit avec les autres décideurs.

Une succession comportant une société est en effet très vite sujette à des mésententes. Elle est souvent synonyme de démembrement des droits sociaux et de répartition du pouvoir et du droit de vote pouvant bloquer les décisions.

Le rôle de l’avocat sera ici de débloquer la situation au sein de l’entreprise, comme résultat de l’application de la dévolution légale. Il est toutefois possible d’agir en amont, assisté par votre conseil, afin de choisir vous-même la personne qui prendra votre relève, ou du moins, organiser cette transmission entre époux.

Les solutions prévoyant la place du conjoint survivant dans votre entreprise

Parmi les repreneurs potentiels de votre activité, votre conjoint peut potentiellement prendre place. En effet, il n’est pas rare que le conjoint du dirigeant soit officieusement impliqué dans la vie de l’entreprise. Parfois il en est même partie prenante en tant que conjoint salarié, collaborateur ou associé, lui conférant au surplus un droit de créance sur la succession.

La meilleure solution qu'a alors le chef d'entreprise, pour assurer la continuité de son entreprise, est d'anticiper sa succession. Source de conflits si elle n’est pas encadrée, cette relève doit être organisée afin de limiter les conséquences négatives sur le fruit de vos années de travail.

Une telle désignation du conjoint peut se faire par plusieurs biais : la donation au dernier vivant, par simple testament… Ce don ou legs ne doit cependant pas empiéter sur une éventuelle réserve héréditaire. Peu importe la forme que prend cette nomination, il ne vaut mieux pas jouer à l’apprenti sorcier, mais se faire accompagner par un avocat dans sa prise de décision pour bien anticiper les conséquences et la rédaction de tels actes.

Si vous avez, à l’inverse le souhait commun, de ne pas lui donner de responsabilité en tant que dirigeant, vous pouvez confier un mandat à effet posthume, conclu pour une durée de deux ans prorogeables et justifié par un intérêt sérieux et légitime qui tient compte de la personne de l’héritier ou de la complexité du patrimoine successoral. Ce mandat confère au mandataire le pouvoir d’administrer et de gestion de l’entreprise, sans pour autant prendre des actes de dispositions telles que la vente de parts, dans l’intérêt des bénéficiaires.

Avant d’envisager sérieusement l’une de ses différentes options, il vous est recommandé de prendre conseil auprès d’un avocat compétent aussi bien en droit des successions qu’en droit des sociétés afin d’éviter, dans la limite du possible une future contestation. N’hésitez alors pas à faire appel à AVOCATS PICOVSCHI, disposant de cette double casquette.

Source : www.notaires.paris-idf.fr, « Transmission de l'entreprise : donation, succession », le 18/04/2014 par Notaires Paris Ile de France

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