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La modification des droits de succession et de donation

| Publié le 23/07/2012

Ecrit par : Gary-Alban MARAVILHA, Juriste, Avocats Picovschi

SOMMAIRE

La réforme du droit des successions a été votée par l’Assemblée nationale le jeudi 19 juillet 2012. Désormais, ce sont les sénateurs qui devront donner leur avis. Cette réforme impactera de manière profonde la transmission du patrimoine entre parents et enfants. Au vu de cette réforme, il va sans dire que l’aide d’un avocat expert en droit des successions est essentielle.

Succession et donation : la réduction de l’exonération

    Si le projet de la loi de finance rectificative de 2012, (déposé le 4 juillet dernier par le gouvernement de François Hollande) est également voté par le Sénat, l’abattement sur les droits de succession et de donation passera de 159 325€ à 100 000€. Ce qui signifie que désormais, les successions seront exonérées d’impôts à hauteur de 100 000€. Par conséquent, vous pourrez transmettre une part moins importante de votre patrimoine à vos enfants. Par ailleurs, pour tout don excédant 100 000€, vous paierez des impôts.

    Dans une logique de protection des personnes les plus faibles, le projet de loi prévoit que l’abattement pour les personnes handicapées reste le même, c’est-à-dire de 159 325€ en plus des abattements spéciaux dont ils ont droit.

Allongement du délai de rappel fiscal

    Le délai du rappel fiscal concernant les donations consenties entre les mêmes personnes passera de 10 à 15 ans. Par conséquent, pour pouvoir bénéficier de l’abattement de 100 000€ il faudra attendre 15 ans au lieu de 10 ans. Les deux mesures précitées, réduction de l’abattement et du délai du rappel fiscal, viennent donc rendre plus difficile la transmission de patrimoine.

    Ces deux mesures couplées l’une à l’autre vont rendre plus chère la transmission de patrimoine.  En effet, désormais deux solutions s’offriront aux particuliers, soit ils choisissent de transmettre moins, soit ils choisissent de payer plus pour transmettre la même chose qu’avant la réforme. Non seulement le montant de l’abattement est diminué mais en plus le délai ouvrant droit à cet abattement est réduit.

Suppression du dispositif de « lissage »

Le dispositif de lissage qui était prévu par la loi de finance rectificative de 2011 est supprimé. Ce dispositif prévoyait un abattement sur la valeur du bien donné en fonction du moment où il avait donné. Par exemple, pour les donations réalisées depuis plus de 6 ans et moins de 7 ans, un abattement de 10% était fait sur la valeur du bien.

    Ce dispositif avait été imaginé lors du passage du rappel fiscal de 6 à 10 ans, mis en place par la loi de finance rectificative de 2011, afin de compenser cette augmentation du délai de rappel fiscal. Ce dispositif de lissage pouvait permettre une baisse notable des droits de succession dus.

Barème de l’impôt : la fin de l’actualisation annuelle

    Le nouveau gouvernement a décidé de ne pas revoir de façon annuelle le barème d’imposition en matière de droits de mutation à titre gratuit. Dès lors, il sera plus difficile d’optimiser la transmission de son patrimoine.

    La réforme induite par ce projet de loi va augmenter de manière sensible le coût pour le particulier de la transmission de son patrimoine. N’hésitez pas à contacter nos avocats experts en droit des successions pour toute demande relative à vos droits en matière de transmission de patrimoine, de donation ou encore de succession.

Ecrit le 23/07/2012

Source : Assemblée nationale (Projet de la loi de finance rectificative de 2012, article 4)


** Ce que l'on nomme, parfois pudiquement, l'aléa judiciaire nous rappelle que la justice humaine diverge parfois de la JUSTICE. Dans ce domaine, plus peut-être que tout autre, la vérité est difficile à mettre à jour. Aussi, ce qui apparait comme évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique faute d'une traduction de la réalité humaine en réalité juridique. Ce décalage constitue le travail et le talent de l'avocat : à lui de le réduire par sa connaissance parfaite du droit et son expérience professionnelle. Le non-initié ne peut en effet pas prétendre y parvenir, il pourra éventuellement réunir les informations mais leur traduction en termes juridiques adéquats fera défaut. **

 

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