Version ordinateur
Posez-nous vos questions pour aller plus loin

Home > Règlement d'une succession avec ou sans testament

La libéralité conditionnelle selon la Cour d'appel de Paris

| Publié le 28/02/2012

Ecrit par : Avocats Picovschi

AAtemplate_image3

Le legs de residuo, disposition testamentaire gratifiant une première personne à charge pour celle-ci de transmettre ce qui restera, à sa mort, des biens légués, à une autre personne nommément désignée, s'analyse comme une libéralité conditionnelle, le légataire en second ne recueillant les biens légués qu'à la double condition qu'il survive au premier gratifié et que celui-ci ait conservé lesdits biens. Le légataire en second n'a donc aucun droit concurrent avec le premier gratifié sur les biens légués durant la vie de celui-ci.

Il s'ensuit que la communauté ayant existé entre les époux a été dissoute par le décès du mari sans qu'il y ait lieu à liquidation et partage ni donner naissance à une indivision post-communautaire, la veuve, légataire universelle des biens composant la succession de son époux, ayant été saisie de plein droit par la mort de son mari, de sorte qu'elle est devenue seule propriétaire de l'ensemble des biens de la communauté, dont elle pouvait disposer librement, sauf à titre gratuit pour ceux légués, sans concours d'aucune sorte avec les bénéficiaires du legs de residuo, dépourvus de droits de même nature sur les biens légués.

Suite à cette jurisprudence, petit rappel de la loi en matière d’indivision :

Article 815 du code civil : Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.

Article 1003 : Le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l'universalité des biens qu'il laissera à son décès.

Article 1040 : Toute disposition testamentaire faite sous une condition dépendante d'un événement incertain, et telle que, dans l'intention du testateur, cette disposition ne doive être exécutée qu'autant que l'événement arrivera ou n'arrivera pas, sera caduque, si l'héritier institué ou le légataire décède avant l'accomplissement de la condition.

 

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

Vous voulez plus d'informations ?

Plus de conseils ? Appelez-nous.

+33 (0)1 56 79 11 00

90 av. Niel & 69 rue Ampère - 75017 Paris

Les lecteurs d'Héritage Succession ont aussi aimé

Votre avis nous intéresse

Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur le présent site Internet est Gérard PICOVSCHI, Avocat au Barreau de Paris. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à respecter nos obligations déontologiques et à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service Informatique et Libertés : 69 rue Ampère, 75017 Paris (e-mail : avocats[at]picovschi.com). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.