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La donation indirecte : quelles conséquences dans la succession ?

| Publié le 29/02/2012

Ecrit par : Avocats Picovschi

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Les donations indirectes sont des conventions qui, sans aucune simulation, revêtent les trois caractéristiques d’une libéralité,c'est-à-dire le dépouillement irrévocable du donateur, son intention libérale, et l’acceptation du bénéficiaire (article 894 du Code civil).



La donation indirecte se réalise au moyen d'un acte juridique différent du contrat de donation. Contrairement à un acte de donation déguisée, il n’y aura pas de dissimulation ni mensonge mais juste un silence. Par exemple, on est en présence d’une donation indirecte lorsque le prix de vente est inférieur à la valeur réelle du bien.

A noter que les donations indirectes ne sont pas fiscalisées lorsqu’elles sont réalisées, contrairement aux dons manuels, elles sont censées l’être. C’est à l’administration de prouver l’existence de cette donation et dans ce cas, les droits de donations seront dus.

Dans le cadre d’une succession, la donation indirecte faite à une personne appelée par la suite à la succession du donateur est :

-          présumée faite en avancement de part successorale

-          donc rapportable sauf volonté contraire du donateur et cas particulier de l’assurance vie.

Si l’héritier dissimule la libéralité qui lui est consentie, il se rend coupable de recel successoral et peut être privé de sa part dans le bien donné.

C’est justement à propos des conséquences de la donation indirecte dans le cadre d’une succession, que la Cour d’appel Lyon a eu à se prononcer récemment.

En l’espèce, M. B. a assigné Mme L. en recel successoral et en rapport de sommes perçues de la défunte à titre de dons manuels pour un montant de 98.329,62 € et demandé la restitution par la fille de cette dernière, Mme L. épouse M., de la moitié des sommes reçues par elle dans les mêmes conditions, soit 53.816,95 €.

M. B. soutient que « dans la mesure où Mme L. a dissimulé la perception des sommes en litige, l'élément matériel du recel, défini comme toute fraude ayant pour but de rompre l'égalité des partages entre cohéritiers, est constitué ». Il ajoute que « les dons manuels ne sont pas dispensés de l'obligation de rapport et qu'en l'espèce, ils n'ont pas été expressément faits hors part successorale, de sorte que cette obligation est caractérisée ». Quant à l'élément intentionnel, il considère que, même si elle pensait initialement avoir reçu ces sommes par préciput, Mme L. devait les déclarer, que sa dissimulation sur ce point établit sa mauvaise foi, d'autant qu'elle a par la suite refusé toute conciliation et n'a manifesté aucun repentir actif.

La Cour d’appel de Lyon dans son arrêt du 17 mars 2011, décide que « concernant l'élément matériel du recel successoral, les donations indirectes et les dons manuels sont présumés rapportables, sauf dispense expresse de rapport, qui n'existe pas ici, la qualification de présents d'usage ne saurait être retenue au regard de l'importance des sommes données et de la fortune du disposant ». La juridiction d’appel considère que l'élément intentionnel du recel ayant également été caractérisé, les donations indirectes en cause rendent Mme. L coupable de recel successoral.

L’avocat compétent en droit des successions, sera un atout indispensable pour éviter les conséquences désastreuses d’une donation indirecte mal gérée. Le cabinet Avocats Picovschi ne saurait s’engager à donner des conseils sur internet. Ainsi, si vous souhaitez en savoir plus, n’hésitez pas à contacter le cabinet 01.56.79.11.00.

Source : gestiondepatrimoine.com, Cour d'appel Lyon, Chambre civile 1 A, 17 Mars 2011, n° 10/01217

 

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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