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La donation entre époux au dernier vivant, source de conflits

| Mis à jour le 11/06/2015 | Publié le 30/10/2012

Ecrit par : Avocats Picovschi

 
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SOMMAIRE

La donation au dernier vivant permet à un époux de faire don de toute sa fortune au conjoint survivant. Cependant cette donation est soumise à des conditions. Elle n’est pas totalement libre. Malgré l’encadrement légal mis en place, il arrive que cette situation provoque des conflits notamment en cas de présence d’enfants, surtout s’ils sont issus d’une union précédente ou extraconjugale.

Les conflits liés à la donation entre époux au dernier vivant

Votre époux décédé vous a légué son patrimoine par le biais d’une donation au dernier vivant mais les enfants s’y opposent ?

Afin d’établir ce qui vous revient de plein droit, il convient d’estimer tout d’abord la part qui revient aux héritiers réservataires, s’il y en a.

Dans le cas où il n’y aurait pas d’enfants, le conjoint survivant a vocation à recueillir l’intégralité de la succession.

S’il y a des enfants, ceux-ci sont appelés à la succession en tant qu’héritiers réservataires. Ils auront droit à une part de la succession qui est définie par la loi. Dans cette hypothèse, le conjoint survivant ne pourra recueillir que ce qui n’est pas dévolu aux enfants. Il héritera du reste, c’est-à-dire de la totalité du patrimoine après déduction faite de la part des enfants. Le reliquat est ici nommé la quotité disponible spéciale entre époux.

Les conditions de validité

Il existe donc des conditions à respecter afin que la donation au dernier vivant soit valable.

La donation au dernier vivant ne comporte, en présence d’enfants, que la quotité disponible : le donateur ne pourra pas toucher à la réserve héréditaire protégée par la loi.

Vous êtes héritier d’un parent qui a cédé tous ses biens à son conjoint ? Un avocat compétent pourra vérifier la validité d’un tel acte et s’assurer que la part qui vous revient de plein droit n’a pas été entamée.

Les conflits liés à l’option du conjoint survivant

La loi laisse à l’époux survivant une option : il peut hériter de sa part en pleine propriété ou en usufruit.

En principe, le conjoint reçoit soit la totalité en usufruit soit un quart en pleine propriété.

 En présence d’une donation au dernier vivant, il existe trois situations.

Le conjoint survivant peut choisir :

  • l’usufruit de la totalité du patrimoine,
  • un quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit
  • la pleine propriété de la quotité disponible, estimée en fonction des enfants.

Ce choix peut être source de conflits : en choisissant la totalité en usufruit, le conjoint se protège, car cela peut éventuellement lui permettre de continuer à vivre au domicile conjugal, mais empêche les héritiers héréditaires d’en disposer comme bon leur semble (pour une éventuelle vente ou location).

Notre Cabinet, expérimenté en droit des successions, pourra vous assister afin de vous éviter tout conflit futur ou encore pour résoudre un problème survenu à cause d’une donation faite au dernier vivant.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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