La donation au dernier vivant : le conseil de l'Avocat

Publié le 28/02/2012 | Mis à jour le 19/11/2014

Vérifiez avec un avocat la clarté juridique de cet acte, si lourd de conséquences positives ou négatives - Rendez-vous par exemple sur l'article : donation déguisée

Ecrit par : Avocats Picovschi

Avocats Picovschi

La donation au dernier vivant est une libéralité (disposition à titre gratuit par une personne de tout ou partie de ses biens) faite par un époux à son conjoint. Celle-ci prend effet au décès du donateur, elle s'apparente donc plutôt à une disposition testamentaire (legs).

La donation au dernier survivant présente un intérêt certain puisque traditionnellement le droit français est peu protecteur du conjoint. Avant l'adoption de la loi du 3 décembre 2001 et la réforme des successions en juin 2006, le conjoint était considéré comme étranger à la famille. Il  était en effet placé en 4ème position dans l'ordre de la succession, après les enfants, les parents, et les frères et sœurs. 

Ces deux textes ont redonné de l’importance au conjoint en droits des successions. Ses droits ont en effet été renforcés. Sa part dans la succession peut être augmentée notamment par donation au dernier vivant ou par testament, sans pénaliser pour autant les enfants du couple ou les enfants du défunt nés d'une précédente union.

La donation au dernier vivant est souvent réciproque, c'est à dire que les époux se donnent mutuellement leurs biens en cas de décès.

Cette donation porte sur des biens à venir, ou sur une partie des biens, comme la quotité disponible (partie de la succession dont le défunt peut disposer librement). Celle-ci diffère selon que l'époux donateur laisse ou non des descendants.

Aujourd'hui, l'existence d'ascendants n'a plus de conséquence puisque la réforme de 2006, applicable à compter du 1er janvier 2007, a supprimé la réserve héréditaire (partie de la succession dont l’héritier qui est réservataire ne peut pas être privé) des parents. Un couple sans enfant peut donc maintenant prévoir, qu'en cas de décès, le survivant héritera de la totalité des biens.

Par contre, si l'époux décédé avait des descendants, le conjoint ne pourra bénéficier que d'une partie de la succession appelée quotité disponible spéciale entre époux. Le montant de cette quotité varie en fonction de l'option choisie. Le conjoint survivant pourra recevoir un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit, la totalité en usufruit (art.1094-1 alinéa 1)…

La donation au dernier vivant est une institution contractuelle, elle est faite devant notaire. Elle peut être faite dans le contrat de mariage ou ultérieurement pendant le mariage. Si les époux se gratifient réciproquement, le notaire peut faire soit un acte unique regroupant les deux donations réciproques, soit deux actes distincts.

La donation faite par contrat de mariage est irrévocable, mais elle est révocable si elle a été faite durant le mariage. De plus, le divorce (assignation après le 1er janvier 2005 application de l’article 265 du code civil) entraîne automatiquement la révocation de la donation au dernier vivant car c’est une donation de biens à venir qui n’a pas encore pris effet. L’époux donateur peut toutefois prévoir qu’elle sera maintenue.

Attention donc à la loi applicable qui dépendra de l’issu du mariage (divorce ou décès) et du moment de l’assignation en divorce. Gare également au fait que l’époux ait pu maintenir sa donation à l’égard de sa première épouse puis se marier une seconde fois avec une nouvelle personne ; les droits de la seconde épouse pourraient s’en trouver modifiés ! Il est important de bien identifier les règles applicables et le recours à l’avocat peut vous permettre d’y voir plus clair.

La donation prend donc effet au jour du décès du donateur. Durant toute sa vie, le donateur gère et utilise librement ses biens. Ce n'est qu'à sa mort que son patrimoine ou une partie reviendra au conjoint survivant. Le donataire est libre de l'accepter ou non. Et si le conjoint est prédécédé, la donation devient caduque.

Fiscalement, les donations que les époux se font l'un à l'autre dans leur contrat de mariage ou pendant le mariage sont soumises aux droits de mutation à titre gratuit (article 777 du Code Général des Impôts – tableau II), ce sont les taux prévus en matière de donation qui s’appliquent avec l’abattement applicable aux époux.

 

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

Commentaires des lecteurs d'HéritageSuccession

Internaute le 15/09/2012
Bonjour, mariée sans contrat, mais donation au dernier vivant. J'ai 2 enfants d'un 1°mariage, si je décède mon conjoint hérite-t-il de mes biens propres acquis de mes parents ? Mon conjoint n'a pas d’enfants, si je décède en 1° que se passe-t-il pour mes enfants lorsqu'il décède? Merci de votre réponse en espérant avoir été claire.


Avocats Picovschi le 30/11/-0001
La donation au dernier vivant est une libéralité faite entre époux. Elle prend effet au décès du donateur. Dans le cadre d’une donation au dernier vivant vous léguez tous vos biens ou une partie seulement. Toutefois, vos enfants conserveront un part minimum sur votre héritage à savoir la réserve. Il existe des façons de protéger votre conjoint. La loi du 3 décembre 2001 a considérablement amélioré la condition du conjoint survivant. Le conjoint peut avoir par exemple un droit au logement sur la maison conjugale. La protection du conjoint survivant doit s’organiser en amont. Toutefois, seul un avocat pourrait vous conseillez dans vos choix et dans les démarches à suivre. N’hésitez pas à contacter le cabinet. Cordialement, l'équipe du Cabinet Picovschi. ** la responsabilité du cabinet ne saura être engagée par cette réponse **


Internaute le 11/10/2012
Bonjour, j'ai une question par rapport à la donation au dernier vivant. Mon grand-père viens de décéder et mes grands-parents avait contractes une donation au dernier vivant. Le notaire réclame à ma grand-mère de l'argent pour remettre les biens à son nom. Je voudrais savoir si c'est normal, et quel sont les autres frais de succession à prévoir. Merci de votre réponse.


Avocats Picovschi le 11/10/2012
Cher monsieur, plusieurs informations font défaut pour répondre de manière adéquate et définitive. En effet, au vu du manque d’éléments, nous ne pouvons pas vous apporter de réponse suffisamment subtile pour englober l’ensemble de votre situation. Chaque intervention du notaire a un coût déterminée par le gouvernement. Ainsi l’acceptation d’une donation doit être réglée au notaire. La somme demandée sera différente en fonction de l’importance de la donation. Vous trouverez sur le site du gouvernement les tarifs en vigueur. Pour plus d’information, vous pouvez contacter l’un de nos avocats compétents au 01 56 79 11 00.Cordialement.L'équipe du Cabinet d’Avocats Picovschi. ** la responsabilité du cabinet ne saura être engagée par cette réponse **


Internaute le 24/10/2012
Bonjour, mon mari vient de décédée j'ai une donation entre époux au dernier des vivants, j'ai 3 enfants, un notaire doit venir pour estimer la maison mais je ne comprends pas car j'ai une donation que va-t-il estimer et dans quel but ?


Avocats Picovschi le 24/10/2012
Chère Madame, vu le cas particulier que vous évoquez et au vu du manque d’éléments, nous ne pouvons pas vous apporter de réponse suffisamment subtile pour englober l’ensemble de votre situation. Afin de protéger les enfants, la loi leur attribue une part de la succession qui ne peut pas être touchée. Ainsi même s’il y a donation au dernier vivant, la succession sera partagée entre l’époux survivant et les héritiers réservataires. L’époux recevra toute la quotité disponible c'est-à-dire tout ce qui reste dans le patrimoine. Le rôle du notaire est donc d'estimer la maison afin de prendre en compte sa valeur dans le partage de la succession. Pour plus d’information, vous pouvez contacter l’un de nos avocats compétents au 01 56 79 11 00.Cordialement.L'équipe du Cabinet d’Avocats Picovschi. ** la responsabilité du cabinet ne saura être engagée par cette réponse **


Internaute le 27/10/2012
Bonjour, j'aimerais savoir s'il existe des frais de succession (ou frais en règle générale) en cas de donation au dernier vivant entre époux? (Etant donné que les époux en sont en principe exonérés lors d'une succession normale). Les barèmes sont-ils identiques à ceux applicables en cas de simple donation entre époux ?


Avocats Picovschi le 27/10/2012
Bonjour, plusieurs informations font défaut pour répondre de manière adéquate et définitive. En effet, au vu du manque d’éléments, nous ne pouvons pas vous apporter de réponse suffisamment subtile pour englober l’ensemble de votre situation. La donation au dernier vivant entre époux ne donne pas lieu à des frais de succession (qui entre époux sont exonérés) mais simplement aux frais de l’acte d’établissement par le notaire (environ 150€). En revanche concernant les donations simples, elles donnent lieu à des frais de donations. Ces frais dépendent de la valeur des biens transmis. Mais il existe un abattement spécial pour les donations (simples) effectuées entre époux. Il est important d’être assister par un avocat lorsque l’on songe à faire une donation afin qu’il détermine les démarches à suivre et évalue les frais qui devront être engagés. Le fait de ne pas s’acquitter des frais de donations donne lieu à des sanctions. Pour plus d’information, vous pouvez contacter l’un de nos avocats compétents au 01 56 79 11 00.Cordialement.L'équipe du Cabinet d’Avocats Picovschi. ** la responsabilité du cabinet ne saura être engagée par cette réponse **


Internaute le 28/10/2012
Bonjour, moi et mon conjoint (non mariés, non pacsés) souhaitons acheter une maison. Pour cela, nous avons besoin d'un apport personnel. Le grand-père de mon conjoint est décédé il y a 4 ans. Avant son décès, sa grand-mère et son grand-père avaient fait une donation au dernier vivant (je ne sais pas quelle option la grand-mère a choisi au décès de son mari) et ont fait en sorte que mon conjoint soit héritier au même titre que leurs 2 filles (la mère et la tante de mon conjoint).Aujourd'hui, la grand-mère vend sa maison 140.000 euros net vendeur. Seulement, pour pouvoir faire notre crédit immobilier, nous voulons savoir quel sera notre apport personnel. Quelle part reviendra alors à chacun et y aurait-il des droits de succession pour les 3 héritiers? De plus, la mère de mon conjoint souhaite lui faire une donation de sa part d'héritage. Là encore, y a-t-il des frais de donation? Merci beaucoup de votre réponse.


Avocats Picovschi le 28/10/2012
Concernant le commentaire du 28 octobre 2012, au vu de la particularité de votre situation, et du manque d’éléments, nous ne pouvons pas vous apporter de réponse suffisamment subtile pour englober l’ensemble de votre situation. Les parts de chacun varient en fonction des éléments de la succession. Nous ne pouvons pas estimer la part qui revient à votre concubin sans avoir toutes les informations nécessaires. Nous vous conseillons de vous rapprocher d’un avocat afin d’avoir plus de renseignements sur l’apport personnel. Concernant les frais de donation, tout dépend de la nature du don. Il n’y a pas de droit de mutation pour les donations mère ou père/enfant concernant le don d’une somme d’argent inférieure à 31 865 € tous les 15 ans. (art. 790 G Code Général des Impôts) Dès lors que le don manuel consentie à compter du 17 août 2012 concerne des biens meubles, immeubles, des titres ou des valeurs mobilières, ainsi que des sommes d’argent au-delà de 31 865 €, il n’y a pas de droits de mutation si ce don est inférieur à 100 000 €. (art.779 Code Général des Impôts). Les informations données ci-dessus sont à titre indicatif. Les cas d’exonération et d’abattement sont nombreux en fonction de la qualité des intéressés ou de la nature des biens transmis. Pour plus d’information, vous pouvez contacter l’un de nos avocats compétents au 01 56 79 11 00.Cordialement.L'équipe du Cabinet d’Avocats Picovschi. ** la responsabilité du cabinet ne saura être engagée par cette réponse **


Internaute le 05/11/2012
Il me semblait avoir appris en droit que la donation entre époux n'était plus obligatoire devant un notaire mais était de fait en cas de mariage et ce depuis plusieurs années.


Avocats Picovschi le 05/11/2012
Bonjour, la donation entre époux peut se faire par contrat de mariage ou bien si elle est faite durant le mariage, elle doit être effectuée devant notaire afin que celui-ci l’enregistre au fichier central des dispositions de dernières volontés. La donation entre époux est en effet un acte notarié. Pour plus d’information, vous pouvez contacter l’un de nos avocats compétents au 01 56 79 11 00.Cordialement.L'équipe du Cabinet d’Avocats Picovschi. ** la responsabilité du cabinet ne saura être engagée par cette réponse **


Internaute le 05/11/2012
Bonjour, Ma mère est décédée en juillet 2012 et étant en guerre avec mon père suite à ce décès j'aurais voulu savoir qu'elle est la part de notre héritage sachant qu'on est deux enfants nés de cette union et que mes parents été marié sous le régime du dernier vivant. Merci.


Avocats Picovschi le 05/11/2012
Plusieurs informations font défaut pour répondre de manière adéquate et définitive. En effet, au vu du manque d’éléments, nous ne pouvons pas vous apporter de réponse suffisamment subtile pour englober l’ensemble de votre situation .La donation au dernier vivant n’est pas un régime marital. Il s’agit d’une donation, bien qu’elle puisse être insérée dans l’acte de mariage. Dès lors qu’il y a donation au dernier vivant entre époux, le conjoint survivant à vocation à recueillir toute la quotité disponible. Les enfants recevront la part fixée par la loi. Pour plus d’information, vous pouvez contacter l’un de nos avocats compétents au 01 56 79 11 00. Cordialement. L'équipe du Cabinet d’Avocats Picovschi. ** la responsabilité du cabinet ne saura être engagée par cette réponse **


Internaute le 05/11/2012
Bonjour, pouvez-vous me donner les différences entre le régime de communauté universelle et un le régime par défaut incluant une donation entre époux au dernier vivant ? Que se passe-t-il dans les 2 cas au moment du décès d'un des époux pour celui qui reste et pour les enfants ? Par avance merci.


Avocats Picovschi le 05/11/2012
Plusieurs éléments font défaut pour répondre de manière adéquate et définitive. Le régime de la communauté universelle n’aura pas les mêmes effets en fonction de son contenu. En effet, il est possible qu’elle contienne une clause d’attribution intégrale. Dans ce cas, les règles de succession appliquées seront différentes. Cela influe sur la part des enfants. Concernant la donation au dernier vivant, l’époux survivant recevra toute la quotité disponible tandis que les enfants recevront la part héréditaire que la loi leur attribue. Cette part varie en fonction du nombre d’enfants. Pour plus d’information, vous pouvez contacter l’un de nos avocats compétents au 01 56 79 11 00.Cordialement.L'équipe du Cabinet d’Avocats Picovschi. ** la responsabilité du cabinet ne saura être engagée par cette réponse **


Internaute le 09/11/2012
Bonjour, nous avons signé conjointement en 1976 une donation entre époux - nous avons deux enfants de notre union - qu'en est-il de la nouvelle loi signée depuis - merci d'avance.


Avocats Picovschi le 09/11/2012
Bonjour, nous vous remercions de votre commentaire. Il convient de vérifier la validité de la donation effectuée auprès de votre notaire .La nouvelle loi détermine les dispositions applicables aux articles 1091 et suivants du code civil. Pour plus d’information, vous pouvez contacter l’un de nos avocats au 01 56 79 11 00.Cordialement.L'équipe du Cabinet d’Avocats Picovschi. ** la responsabilité du cabinet ne saura être engagée par cette réponse **


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