Version ordinateur
Posez-nous vos questions pour aller plus loin

Home > Fiscalité et contrôle fiscal successoral : l'avocat vous défend

La donation au dernier vivant : le conseil de l'Avocat

| Mis à jour le 27/07/2015 | Publié le 28/02/2012

Vous avez la qualité de conjoint survivant ou d’héritier et vous vous interrogez sur la donation au dernier vivant, ses conséquences sur le patrimoine du défunt et sur sa succession ? Cet article est fait pour vous.

Définition et intérêt de la donation au dernier vivant ?

La donation au dernier vivant est une libéralité (disposition à titre gratuit par une personne de tout ou partie de ses biens) faite par un époux à son conjoint. Celle-ci prend effet au décès du donateur, elle s'apparente donc plutôt à une disposition testamentaire (legs).

La donation au dernier survivant présente un intérêt certain puisque traditionnellement le droit français est peu protecteur du conjoint. Avant l'adoption de la loi du 3 décembre 2001 et la réforme des successions en juin 2006, le conjoint était considéré comme étranger à la famille. Il  était en effet placé en 4ème position dans l'ordre de la succession, après les enfants, les parents, et les frères et sœurs.

Ces deux textes ont donc renforcé progressivement l’importance et l’intérêt du conjoint en droits des successions. Sa part dans la succession peut être augmentée notamment par donation au dernier vivant ou par testament, sans pénaliser pour autant les enfants du couple ou les enfants du défunt nés d'une précédente union. Attention cependant de bien anticiper tout conflit possible avec les descendants.

La donation au dernier vivant est souvent réciproque, c'est-à-dire que les époux se donnent mutuellement leurs biens en cas de décès.

Cette donation porte sur des biens à venir, ou sur une partie des biens, comme la quotité disponible (partie de la succession dont le défunt peut disposer librement). Celle-ci diffère selon que l'époux donateur laisse ou non des descendants.

Comment faire une donation au dernier vivant ? Peut-on l’annuler ?

La donation au dernier vivant est une institution contractuelle, elle est faite devant notaire. Elle peut être faite dans le contrat de mariage ou ultérieurement pendant le mariage. Si les époux se gratifient réciproquement, le notaire peut faire soit un acte unique regroupant les deux donations réciproques, soit deux actes distincts.

La donation faite par contrat de mariage est irrévocable, mais elle est révocable si elle a été faite durant le mariage. De plus, le divorce (assignation après le 1er janvier 2005 application de l’article 265 du Code civil) entraîne automatiquement la révocation de la donation au dernier vivant, car c’est une donation de biens à venir qui n’a pas encore pris effet. L’époux donateur peut toutefois prévoir qu’elle sera maintenue.

Attention donc à la loi applicable qui dépendra de l’issu du mariage (divorce ou décès) et du moment de l’assignation en divorce. Gare également au fait que l’époux ait pu maintenir sa donation à l’égard de sa première épouse puis se marier une seconde fois avec une nouvelle personne ; les droits de la seconde épouse pourraient s’en trouver modifiés ! Il est important de bien identifier les règles applicables et le recours à l’avocat peut vous permettre d’y voir plus clair.

 

Quelles sont les conséquences de la donation au dernier vivant sur la succession ?

Aujourd'hui, l'existence d'ascendants n'a plus de conséquence puisque la réforme de 2006, applicable à compter du 1er janvier 2007, a supprimé la réserve héréditaire des parents (partie de la succession dont l’héritier qui est réservataire ne peut pas être privé). Un couple sans enfant peut donc maintenant prévoir qu'en cas de décès, le survivant héritera de la totalité des biens.

Par contre, si l'époux décédé avait des descendants, le conjoint ne pourra bénéficier que d'une partie de la succession appelée quotité disponible spéciale entre époux. Le montant de cette quotité varie en fonction de l'option choisie. Le conjoint survivant pourra recevoir un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit, la totalité en usufruit (article 1094-1 alinéa 1 du Code civil)…

La donation prend donc effet au jour du décès du donateur. Durant toute sa vie, le donateur gère et utilise librement ses biens. Ce n'est qu'à sa mort que son patrimoine ou une partie reviendra au conjoint survivant. Le donataire est libre de l'accepter ou non. Et si le conjoint est prédécédé, la donation devient caduque.

Les conséquences fiscales de la donation au dernier vivant

Fiscalement, les donations que les époux se font l'un à l'autre dans leur contrat de mariage ou pendant le mariage sont soumises aux droits de mutation à titre gratuit (article 777 du Code Général des Impôts – tableau II), ce sont les taux prévus en matière de donation qui s’appliquent avec l’abattement applicable aux époux.

Les droits de succession s'appliquent à la donation, mais ne sont pas compris dans la succession.

En cas de problème au moment du décès pour faire valoir vos droits dans la succession, faire appel à un avocat compétent en droit des successions, c’est mettre toutes les chances de succès de son côté et s’assurer d’un solide soutien.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

Vous voulez plus d'informations ?

Plus de conseils ? Appelez-nous.

+33 (0)1 56 79 11 00

90 av. Niel & 69 rue Ampère - 75017 Paris

Votre avis nous intéresse