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28 Février 2012

La donation au dernier vivant : le conseil de l'Avocat

Vérifiez avec un avocat la clarté juridique de cet acte, si lourd de conséquences positives ou négatives - Rendez-vous par exemple sur l'article : donation déguisée

Ecrit par : Avocats Picovschi

Avocats Picovschi

Il s'agit d'une libéralité faite par un époux à son conjoint. Celle-ci prend effet au décès du donateur, on l'apparente donc plutôt à une disposition testamentaire.

La donation au dernier survivant présente un intérêt certain puisque traditionnellement le droit français est peu protecteur du conjoint. Avant l'adoption de la loi du 3 décembre 2001 et de la réforme des successions en juin 2006, le conjoint était considéré comme étranger à la famille. Jusqu'à récemment, celui-ci était placé en 4ème position dans l'ordre de la succession, après les enfants, les parents, et les frères et sœurs.  

L'intérêt du conjoint a donc été renforcé successivement par ces deux textes en augmentant sa part de succession par donation au dernier vivant ou par testament, sans pénaliser pour autant les enfants du couple ou les enfants du défunt nés d'une précédente union.

La donation au dernier vivant est souvent réciproque, c'est à dire que les époux se donnent mutuellement leurs biens en cas de décès.

Cette donation peut porter sur tous les biens présents ou à venir, ou sur une partie des biens, comme la quotité disponible. Celle-ci diffère selon que l'époux donateur laisse ou non des descendants.

Aujourd'hui, l'existence d'ascendants n'a plus de conséquence puisque la réforme de 2006, applicable à compter du 1er janvier 2007, a supprimé la réserve héréditaire des parents. Un couple sans enfant peut donc maintenant prévoir, qu'en cas de décès, le survivant héritera de la totalité des biens.

Par contre, si l'époux décédé avait des descendants, le conjoint ne pourra bénéficier que d'une partie de la succession appelée quotité spéciale entre époux. Le montant de cette quotité varie en fonction de l'option choisie.Le conjoint survivant pourra recevoir un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit ou la totalité en usufruit (art.1094-1 alinéa 1nouveau).

La donation au dernier vivant est une institution contractuelle, elle est faite devant notaire. Elle peut être faite dans le contrat de mariage ou ultérieurement pendant le mariage. Si les époux se gratifient réciproquement, le notaire peut faire soit un acte unique regroupant les deux donations réciproques, soit deux actes distincts. La donation faite par contrat de mariage est irrévocable, mais elle est révocable si elle a été faite durant le mariage. De plus, le divorce ou la séparation de corps entraîne automatiquement la révocation de la donation, à moins que l'époux donateur n'en dispose autrement.

 La donation prend donc effet au jour du décès du donateur. Durant toute sa vie, le donateur gère et utilise librement ses biens.

Ce n'est qu'à sa mort que son patrimoine ou une partie reviendra au conjoint survivant. Le donataire est libre de l'accepter ou non. Et si le conjoint est prédécédé, la donation devient caduque.

 Les droits de succession s'appliquent à la donation, mais ne sont pas compris dans la succession : les biens propres de l'époux survivant et sa part de la communauté selon le régime matrimonial

 

« Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site ».
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Invité
15 Sep 2012

Bonjour, mariée sans contrat, mais donation au dernier vivant.J'ai 2 enfants d'un 1°mariage, si je décède mon conjoint hérite-t-il de mes biens propres acquis de mes parents ?Mon conjoint n'a pas d'enfants , si je décède en 1° que se passe-t-il pour mes enfants lorsqu'il décède? merci de votre réponse en espèrant avoir été claire.S.Fustier

Administrateur
17 Sep 2012

La donation au dernier vivant est une libéralité faite entre époux. Elle prend effet au décès du donateur. Dans le cadre d’une donation au dernier vivant vous léguez tous vos biens ou une partie seulement. Toutefois, vos enfants conserveront un part minimum sur votre héritage à savoir la réserve. Pour organiser votre succession il est important de se faire assister d’un avocat. Ainsi, n’hésitez pas à contacter le Cabinet au 01 56 79 11 00.
Cordialement.
L'équipe du Cabinet Picovschi.
** la responsabilité du cabinet ne saura être engagée par cette réponse **

Administrateur
17 Sep 2012

Bonjour, il existe des façons de protéger votre conjoint. La loi du 3 décembre 2001 a considérablement amélioré la condition du conjoint survivant. Le conjoint peut avoir par exemple un droit au logement sur la maison conjugale. La protection du conjoint survivant doit s’organiser en amont. Toutefois, seul un avocat pourrait vous conseillez dans vos choix et dans les démarches à suivre. N’hésitez pas à contacter le cabinet au 01 56 79 11 00.
Cordialement.
L'équipe du Cabinet Picovschi.
** la responsabilité du cabinet ne saura être engagée par cette réponse **

Invité
11 Oct 2012

bonjour,
j'ai une question par rapport a la donation au dernier vivant.
mon grand pere viens de deceder et mes grands parents avait contractes une donation au dernier vivant. Le notaire reclame a ma grand mere de l'argent pour remettre les biens a son nom.
je voudrais savoir si c'est normal, et quel sont les autres frais de succession aprevoir.
Merci de votre reponse.

Administrateur
12 Oct 2012

Cher Monsieur,

Plusieurs informations font défaut pour répondre de manière adéquate et définitive.
En effet, au vu du manque d’éléments, nous ne pouvons pas vous apporter de réponse suffisamment subtile pour englober l’ensemble de votre situation.

Chaque intervention du notaire a un coût déterminée par le gouvernement. Ainsi l’acceptation d’une donation doit être réglée au notaire. La somme demandée sera différente en fonction de l’importance de la donation. Vous trouverez sur le site du gouvernement les tarifs en vigueur.

Pour plus d’information, vous pouvez contacter l’un de nos avocats compétents au 01 56 79 11 00.
Cordialement.
L'équipe du Cabinet d’Avocats Picovschi.
** la responsabilité du cabinet ne saura être engagée par cette réponse **

Invité
24 Oct 2012

bonjour, mon mari vient de decedé j'ai une donation entre epoux au dernier des vivants, j'ai 3 enfants, un notaire doit venir pour estimer la maison mais je ne comprend pas car j'ai une donation que va t'il estimer et dans quel but ??

Administrateur
25 Oct 2012

Chère Madame,

Vu le cas particulier que vous évoquez et au vu du manque d’éléments, nous ne pouvons pas vous apporter de réponse suffisamment subtile pour englober l’ensemble de votre situation.

Afin de protéger les enfants, la loi leur attribue une part de la succession qui ne peut pas être touchée. Ainsi même s’il y a donation au dernier vivant, la succession sera partagée entre l’époux survivant et les héritiers réservataires. L’époux recevra toute la quotité disponible c'est-à-dire tout ce qui reste dans le patrimoine.
Le rôle du notaire est donc d'estimer la maison afin de prendre en compte sa valeur dans le partage de la succession.

Pour plus d’information, vous pouvez contacter l’un de nos avocats compétents au 01 56 79 11 00.
Cordialement.
L'équipe du Cabinet d’Avocats Picovschi.
** la responsabilité du cabinet ne saura être engagée par cette réponse **

Invité
27 Oct 2012

Bonjour,

J'aimerais savoir s'il existe des frais de "succession" (ou frais en règle générale) en cas de donation au dernier vivant entre époux? (Etant donné que les époux en sont en principe exonérés lors d'une succession "normale").

Les barèmes sont ils identiques à ceux applicables en cas de simple donation entre époux?

Invité
28 Oct 2012

Bonjour
Moi et mon conjoint (non mariés, non pacsés) souhaitons acheter une maison. Pour cela, nous avons besoin d'un apport personnel.
Le grand-père de mon conjoint est décédé il y a 4 ans. Avant son décès, sa grand-mère et son grand-père avaient fait une donation au dernier vivant (je ne sais pas quelle option la grand-mère a choisi au décès de son mari) et ont fait en sorte que mon conjoint soit héritier au même titre que leurs 2 filles (la mère et la tante de mon conjoint).
Aujourd'hui, la grand-mère vend sa maison 140.000 euros net vendeur. Seulement, pour pouvoir faire notre crédit immobilier, nous voulons savoir quel sera notre apport personnel. Quelle part reviendra alors à chacun et y aura-t-il des droits de succession pour les 3 héritiers?
De plus, la mère de mon conjoint souhaite lui faire une donation de sa part d'héritage. Là encore, y a-t-il des frais de donation?
Merci beaucoup de votre réponse.

Administrateur
29 Oct 2012

Bonjour,

Plusieurs informations font défaut pour répondre de manière adéquate et définitive.
En effet, au vu du manque d’éléments, nous ne pouvons pas vous apporter de réponse suffisamment subtile pour englober l’ensemble de votre situation.

La donation au dernier vivant entre époux ne donne pas lieu à des frais de succession (qui entre époux sont exonérés) mais simplement aux frais de l’acte d’établissement par le notaire (environ 150€).
En revanche concernant les donations simples, elles donnent lieu à des frais de donations.
Ces frais dépendent de la valeur des biens transmis. Mais il existe un abattement spécial pour les donations (simples) effectuées entre époux.
Il est important d’être assister par un avocat lorsque l’on songe à faire une donation afin qu’il détermine les démarches à suivre et évalue les frais qui devront être engagés. Le fait de ne pas s’acquitter des frais de donations donne lieu à des sanctions.

Pour plus d’information, vous pouvez contacter l’un de nos avocats compétents au 01 56 79 11 00.
Cordialement.
L'équipe du Cabinet d’Avocats Picovschi.
** la responsabilité du cabinet ne saura être engagée par cette réponse **

Invité
05 Nov 2012

il me semblait avoir appris en droit que la donation entre époux n'était plus obligatoire devant un notaire mais était de fait en cas de mariage et ce depuis plusieurs années

Administrateur
05 Nov 2012

Bonjour,

La donation entre époux peut se faire par contrat de mariage ou bien si elle est faite durant le mariage, elle doit être effectuée devant notaire afin que celui-ci l’enregistre au fichier central des dispositions de dernières volontés.
La donation entre époux est en effet un acte notarié.

Pour plus d’information, vous pouvez contacter l’un de nos avocats compétents au 01 56 79 11 00.
Cordialement.
L'équipe du Cabinet d’Avocats Picovschi.
** la responsabilité du cabinet ne saura être engagée par cette réponse **

Administrateur
05 Nov 2012

Concernant le commentaire du 28 octobre 2012,

Au vu de la particularité de votre situation, et du manque d’éléments, nous ne pouvons pas vous apporter de réponse suffisamment subtile pour englober l’ensemble de votre situation.

Les parts de chacun varient en fonction des éléments de la succession. Nous ne pouvons pas estimer la part qui revient à votre concubin sans avoir toutes les informations nécessaires.
Nous vous conseillons de vous rapprocher d’un avocat afin d’avoir plus de renseignements sur l’apport personnel.
Concernant les frais de donation, tout dépend de la nature du don. Il n’y a pas de droit de mutation pour les donations mère ou père/enfant concernant le don d’une somme d’argent inférieure à 31 865 € tous les 15 ans. (art. 790 G Code Général des Impôts) Dès lors que le don manuel consentie à compter du 17 août 2012 concerne des biens meubles, immeubles, des titres ou des valeurs mobilières, ainsi que des sommes d’argent au-delà de 31 865 €, il n’y a pas de droits de mutation si ce don est inférieur à 100 000 €. (art.779 Code Général des Impôts).

Les informations données ci-dessus sont à titre indicatif. Les cas d’exonération et d’abattement sont nombreux en fonction de la qualité des intéressés ou de la nature des biens transmis.

Pour plus d’information, vous pouvez contacter l’un de nos avocats compétents au 01 56 79 11 00.
Cordialement.
L'équipe du Cabinet d’Avocats Picovschi.
** la responsabilité du cabinet ne saura être engagée par cette réponse **

Invité
05 Nov 2012

Bonjour,
Ma mère est décédée en juillet 2012 et étant en guerre avec mon père suite à ce décès j'aurait voulu savoir qu'elle est la part de notre héritage sachant qu'on est deux enfants nés de cette union et que mes parents été marié sous le régime du " dernier vivant"

Merci

Invité
05 Nov 2012

Bonjour , pouvez vous me donner les différences entre le régime de communaute universelle et un le régime par défaut incluant une donation entre époux au dernier vivant ? Que se passe t'il dans les 2 cas au moment du décès d'un des époux pour celui qui reste et pour les enfants ? Par avance merci .

Administrateur
06 Nov 2012

Plusieurs informations font défaut pour répondre de manière adéquate et définitive.
En effet, au vu du manque d’éléments, nous ne pouvons pas vous apporter de réponse suffisamment subtile pour englober l’ensemble de votre situation.

La donation au dernier vivant n’est pas un régime marital. Il s’agit d’une donation, bien qu’elle puisse être insérée dans l’acte de mariage. Dès lors qu’il y a donation au dernier vivant entre époux, le conjoint survivant à vocation à recueillir toute la quotité disponible. Les enfants recevront la part fixée par la loi.

Pour plus d’information, vous pouvez contacter l’un de nos avocats compétents au 01 56 79 11 00.
Cordialement.
L'équipe du Cabinet d’Avocats Picovschi.
** la responsabilité du cabinet ne saura être engagée par cette réponse **

Administrateur
06 Nov 2012

Plusieurs élément font défaut pour répondre de manière adéquate et définitive.

Le régime de la communauté universelle n’aura pas les mêmes effets en fonction de son contenu. En effet, il est possible qu’elle contienne une clause d’attribution intégrale. Dans ce cas, les règles de succession appliquées seront différentes.
Cela influe sur la part des enfants.

Concernant la donation au dernier vivant, l’époux survivant recevra toute la quotité disponible tandis que les enfants recevront la part héréditaire que la loi leur attribue. Cette part varie en fonction du nombre d’enfants.

Pour plus d’information, vous pouvez contacter l’un de nos avocats compétents au 01 56 79 11 00.
Cordialement.
L'équipe du Cabinet d’Avocats Picovschi.
** la responsabilité du cabinet ne saura être engagée par cette réponse **

Invité
09 Nov 2012

Bonjour, nous avons signé conjointelment en 1976 une donation entre époux - nous avons deux enfants de notre union - qu'en est-il de la nouvelle loi signée depuis - merci d'avance

Administrateur
13 Nov 2012

Bonjour,

Nous vous remercions de votre commentaire.

Il convient de vérifier la validité de la donation effectuée auprès de votre notaire.
La nouvelle loi détermine les dispositions applicables aux articles 1091 et suivants du code civil.

Pour plus d’information, vous pouvez contacter l’un de nos avocats au 01 56 79 11 00.
Cordialement.
L'équipe du Cabinet d’Avocats Picovschi.
** la responsabilité du cabinet ne saura être engagée par cette réponse **

Invité
16 Nov 2012

Bonjour,

Mes parents étaient sous le régime de la communauté avec donation au dernier vivant.
Notre père est décédé.
Nous sommes 4 enfants.
L'un d'entre nous peut-il exgiger la part qui lui revient, sachant que pour l'obtenir, il obligerait notre mère à vendre la maison ?
Merci de votre réponse.

Invité
23 Nov 2012

Bonjour,
Je suis marié sous la communauté des biens. J'ai fais avec mon époux une donation au dernier vivant. Cependant si mon mari décède et que je choisi 100% en usufruit est ce que mes enfants peuvent exiger leur part réservataire. Parce que dans ce cas la je ne pourrais pas jouir pleinement de l'usufruit de la maison et je saurais obligé de la vendre pour leur donner la part qui leur revient.

Merci de votre réponse.

Invité
02 Dec 2012

C'est tout de même facile pour des adultes de prévoir.
Par contre les enfants ne font que subir ! Que de cas en cassation car dans les faits les enfants ne sont pas protégés. Le coupable ? l'article 1094-1 CC

Invité
04 Dec 2012

J ai 2 enfants mon mari en a 2 d' un premier lit nous sommes maries en séparation de biens on a une donation au dernier des vivants qu advient t il au de ces de mon mari vis a vis de mes veux fils avec lesquels je n ai pas de bonnes relations

Invité
04 Dec 2012

bonjour ,
j'ai un frere qui était marié sous le régime de bien commun, dans son bonheur, il a fait un testament à sa femme lui donnant tout ses biens en cas de déces.mais ils se sont séparés avant, et aucun des deux n'est mort à se jour.
mais la femme par la force du tribunal à pris tout les biens de son mari en présentant ce document écrit par l'homme toujours vivant. comment peu t'on tranchée cette affaire

Invité
15 Dec 2012

Bonjour,

Mon père et ma mère s'étaient mariés en faisant une donation au dernier vivant. Ma mère est décédée en 1982 dès suite d'une longue maladie. Mon père s'est rémarié avec ma belle mère en 2000 sans contrat de mariage. Ma belle mère possède une maison qu'elle loue, mon père loue également la maison dans laquelle nous avions vécu.
Ma question est de savoir si ma belle mère possède une part dans la maison de mon père depuis qu'ils se sont mariés (sans contrat) ?

Merci de votre réponse.

Invité
20 Dec 2012

Mes parents avaient fait une donation entre époux au dernier vivant. Après le décès de ma mère en 1999, mon père avait donc l'usufruit de la succession de ses trois enfants. Dans ce cadre, et puisqu'il se vante d'avoir dilapidé tout notre nue propriété sucessorale, nous avons reffusé depuis 2007 de vendre un 2° logement. Il nous a assigné en justice cette année au motif que nous refusions la fin de l'indivision pour vendre ce logement et la succession.Or, non seulement nous étions favorables à cette successon mais c'est lui seul en invoquant la donation au dernier vivant qui nous a imposé l'indivision.
Depuis, avec notre avocat et notre notaire personnel, il n'est question que de percevoir la succession de la vente des 2 logements (dont une en 1999 transformée en capitaux financiers) mais pas des capitaux financiers.
Merci donc de me préciser quelle est la différence entre biens immobiliers et biens financiers dans le cadre d'une donation au dernier vivant puis de sa suppression et aussi sur le régime de cette donation dans ce cas d'espèce et si mon père a bien le droit de nous assigner ainsi en justice pour un choix qu'il a été le seul à prende et à imposer à ses enfants.

invité
06 Jan 2013

Bonjour
Une belle mère peut-elle hériter ?, c 'est elle qui a élevé ma femme et était donc mariée depuis longtemps au père de celle ci. Sa mère biologique étant décédée peut après sa naissance. Merci d'avance pour la réponse.

Invité
07 Jan 2013

mariee le 12 11 2012 proprietaire d un appartementon sait fait donation au dernier des vivants par acte notarial mon epoux en a t il l usufruit jusqu a son deces acquis de l appartement avec mon 1 er mari decede et a eu 2 enfants

Invité
17 Jan 2013

bonjour, je souhaiterai avoir un petit renseignement, ma père est décédé et ma mère a une donation au dernier vivant, elle veut vendre une maison, on est 4 enfants et 2 interressé pour l'acheter, ma mère décide qui l'achète? merci infiniement!

Invité
24 Jan 2013

bonjour,mon pere est decede entre une promesse de vente de sa maison et la vente ,que nous avons ete obligé de poursuivre, remarié,nous etions en conflit avec sa femme pendant des annees et on ne voyait plus notre pere,il a legué au dernier des vivants,cette maison lui appartenait avant qu il ne se marie avec elle,ils se sont mariés en 1967 et separés de corps et de bien au tribunal en 1971,pour se réconciliér en 1980,quels sont nos droits au niveau de la succession?

Invité
25 Jan 2013

Je suis marié sous le régime de la communauté de biens et ma femme a une propriété acquise avant mariage. Que me reviendra t-il en cas de décés de mon conjoint avec la donation au dernier des vivants ???

Invité
07 Feb 2013

bonjour, mariés sans contrat en 1966, avons fait une donation au survivant.
Les conditions semblent avoir changé (?) nous avons deux enfants , issus de notre mariage, .
Avec la donation antérieure à 2001, quelle serait la situation du survivant ( ne possédons qu'une maison et quelques meubles)? le droit de vendre ou non la maison ....,? de pouvoir acheter ailleurs
ces questions semblent compliqués et les conseils nous orientent vers la donation universelle qui coute assez cher

Invité
12 Feb 2013

Bonjour. Mon beau pere vient de deceder dune maladie. Nayant pas fait de donnation au dernier des survivants que va til se passer pour leurs enfants. Cela minquiete vraiment car apparement a cause de sa nous allons devoir payer de grosses sommes au notaire merci de me renseigner

Invité
28 Feb 2013

Bonjour,
Mes parents avaient signés une donation entre époux. Je suis leur unique enfant. A la mort de mon père, ma mère a donc hérité de la maison, et a choisi les 100% en usufruit. Lorsque celle-ci décèdera, concernant l'abattement, aurai-je droit à 100000€ (la part de ma mère) ou à 200000€ (parts des 2 parents) ? Le fait que ma mère ait la maison 100% en usufruit signifie t-il que je n'ai moi-même aucun droit sur elle (sachant qu'au décès de mon père, ma mère et moi étions les deux seules héritières) ? Merci !

Invité
02 Mar 2013

Bonjour, mes parents se sont mariés il y a longtemps mais ils n'ont jamais fait ni testament, ni de donation au dernier vivant. Nous sommes 4 enfants de cette union, ma soeur ainée n'adresse plus la parole à notre maman mais à mon papa, est ce que si mon père part le premier, est-ce que celle-ci peut demander à ma mère de vendre la maison pour avoir la part de notre papa ? Mon père étant malade, j'ai peur qu'elle mette notre mère dehors !

Invité
13 Mar 2013

Bonjour, je suis mariée avec un contrat de donation au dernier survivant. Nous avons un enfant de 12 ans. Actuellement si je décède, je ne souhaite plus faire de donation au dernier survivant mais à ma fille.
Que faut -il que je fasse ? Un testament ? Merci de votre réponse.

Invité
19 Mar 2013

bonjour, mon frère est décédé, il etait divorcé sans enfants mais avais etabli une donation au dernier vivant.
donc je souhaterais savoir si j'aurais une part de l'heritage ou si son ex-epouse aura tous ?
merci d'avance.

Invité
09 Apr 2013

Bonjour,

Mon père est décédé, il avait fait une donation au dernier vivant. Me mère c'est remariée, a vendu la maison. En a fait construire une nouvelle avec son nouveau mari. Il ont fait une donation au dernier vivant.
Comment cela se passe t il si ma mère venait a décéder la première. Son mari peut il garder les biens achetés lors du premier mariage ?
Merci pour votre réponse

Invité
09 Apr 2013

Bonjour,
Excusez-moi, mais je n'arrive toujours pas à comprendre ce que devient le bien immobilier ayant fait l'objet d'une donation au dernier vivant, quand le second conjoint décède. Y a t'il des frais de succession pour les enfants de ce couple, qui lors du décès du premier conjoint en étaient, si j'ai bien compris, les nu-propriétaires.
Merci de votre réponse

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