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La déclaration de succession et ses conséquences

Home > Fiscalité et contrôle fiscal successoral : l'avocat vous défend | Mis à jour le 20/05/2015 | Publié le 20/08/2012

Ecrit par : Avocats Picovschi

 
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SOMMAIRE

La déclaration de succession est une étape importante de la succession. En effet, elle va être déterminante dans le montant des droits de succession que devront payer les héritiers à l’administration fiscale. La déclaration de succession est donc lourde de conséquences. Ainsi, pour la remplir et en cas de désaccord, il est indispensable de consulter un avocat expert en droit des successions afin qu’il vous conseille.

Ne pas signer la déclaration de succession en cas de désaccord

La déclaration de succession permet d’établir une « photographie » de l’état du patrimoine du défunt au moment de la succession. Toutefois, il convient de préciser qu’il existe des biens « non déclarables » autrement dit des biens en dehors de la succession c’est notamment le cas :

Lors de cette opération, il est fréquent que les héritiers entrent en conflit à propos de la valeur du patrimoine. Il est donc préconisé d’établir de façon claire la valeur du patrimoine, en procédant à l’inventaire de succession.

Comment fonctionne la déclaration de succession ? Cette dernière incombe aux héritiers, donataires ou légataire. Toutefois, il convient de préciser que le législateur prévoit que certaines personnes sont dispensées de déclaration de succession.

La déclaration de succession doit notamment avoir lieu dans un délai très court. Et à défaut, l’héritier défaillant sera sanctionné par des pénalités de retard mensuel et d’une majoration au-delà du 6ème mois de retard.

Le recours à un avocat expert est recommandé, en effet, en cas de mésentente entre les héritiers, la succession pourra être bloquée.

Les conséquences fiscales de la déclaration de succession

La déclaration de succession permet au fisc de calculer le montant des droits de succession dont doivent s’acquitter les héritiers. Par conséquent, il vaut mieux ne pas commettre d’erreurs. La déclaration de succession doit être établie avec attention pour éviter en premier lieu tout contrôle de la déclaration de succession.  De plus, il convient de préciser que les héritiers sont solidaires dans le paiement des droits de successions.

Pour éviter tout redressement fiscal, le mieux est de se faire accompagner tout au long de la procédure par un avocat. Par ailleurs, de cette manière, l’avocat pourra contrôler le travail effectué par le notaire. En outre en cas de contrôle successoral, le concours d’un avocat fiscaliste sera indispensable pour en minimiser les conséquences.

AVOCATS PICOVSCHI sera donc votre allié tant sur le plan juridique que psychologique.

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