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20 Août 2012

La déclaration de succession et ses conséquences

Ecrit par : Gary-Alban MARAVILHA, Juriste, Avocats Picovschi

SOMMAIRE

La déclaration de succession est une étape importante de la succession. En effet, elle va être déterminante dans le montant des droits de succession que devront payer les héritiers à l’administration fiscale. La déclaration de succession est donc lourde de conséquences. Ainsi, pour la remplir et en cas de désaccord, il est indispensable de consulter un avocat expert en droit des successions afin qu’il vous conseille.

 

Ne pas signer la déclaration de succession en cas de désaccord

• Conflit concernant l’évaluation du patrimoine

La déclaration de succession permet d’établir une « photographie » de l’état du patrimoine du défunt au moment de la succession. Dès lors ; il se peut que les héritiers entrent en conflit à propos de la valeur du patrimoine. Le litige portera notamment sur l’évaluation de l’héritage.

Afin d’établir de façon claire la valeur du patrimoine, il est possible de procéder à un inventaire de succession. Dès lors, une fois l’inventaire signé par tous les héritiers, il n’y aura plus lieu au conflit. Néanmoins, de nombreux litiges peuvent apparaitre autour de l’évaluation du patrimoine. Les héritiers pourront alors remettre en question l’inventaire ainsi que la personne qui l’a effectué.

La déclaration de succession doit être souscrite par tous les héritiers. Il est donc nécessaire que les héritiers soient d’accords avec ce qui est inscrit dans celle-ci. Sans cet accord, la succession pourrait bien être bloquée.

• Le refus de signer la déclaration de succession

Si l’un des héritiers n’est pas d’accord avec la déclaration de succession, il n’est pas contraint de la signer. Si vous contestez la déclaration de succession et que vous ne souhaitez donc pas la signer, il faut aller consulter au plus vite un avocat expérimenté en droit des successions et droit fiscal.

Il faut savoir que les héritiers sont solidairement responsables du paiement des droits de succession, ce qui signifie que le paiement des droits de succession pourrait reposer sur un seul des héritiers. De plus, les héritiers ne rempliront qu’une seule déclaration pour tous. Un seul héritier peut effectuer et signer la déclaration au nom de tous.

Il est primordial de faire la déclaration dans les 6 mois car tout retard de paiement des droits de succession entrainera des pénalités. L’avocat expert en droit des successions sera l’interlocuteur idéal dans le déblocage d’une situation conflictuelle.

Les conséquences fiscales de la déclaration de succession

La déclaration de succession permet au fisc de calculer le montant des droits de succession dont doivent s’acquitter les héritiers. Par conséquent, il vaut mieux ne pas commettre d’erreurs. La déclaration de succession doit être établie avec attention pour éviter en premier lieu tout contrôle de la déclaration de succession.

Pour éviter tout redressement fiscal, le mieux est de se faire accompagner tout au long de la procédure par un avocat. Par ailleurs, de cette manière, l’avocat pourra contrôler le travail effectué par le notaire. En outre en cas de contrôle successoral, le concours d’un avocat fiscaliste sera indispensable pour en minimiser les conséquences.

Ecrit le 20 août 2012

** Ce que l'on nomme, parfois pudiquement, l'aléa judiciaire nous rappelle que la justice humaine diverge parfois de la JUSTICE. Dans ce domaine, plus peut-être que tout autre, la vérité est difficile à mettre à jour. Aussi, ce qui apparait comme évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique faute d'une traduction de la réalité humaine en réalité juridique. Ce décalage constitue le travail et le talent de l'avocat : à lui de le réduire par sa connaissance parfaite du droit et son expérience professionnelle. Le non-initié ne peut en effet pas prétendre y parvenir, il pourra éventuellement réunir les informations mais leur traduction en termes juridiques adéquats fera défaut. **


 

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