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La date de rédaction d’un testament peut-elle remettre en cause sa validité ?

| Mis à jour le 10/08/2016 | Publié le 19/06/2015

Ecrit par : Avocats Picovschi

 
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SOMMAIRE

L’un de vos parents a laissé un testament olographe à son décès. Ce dernier a bien été rédigé et signé par le testateur, mais la date apposée présente certaines anomalies. Vous vous interrogez sur la validité d’un tel testament. La moindre petite maladresse dans la rédaction d’un tel acte peut être lourde de conséquences. Avocats Picovschi vous éclaire sur les modalités de remise en cause d’un testament lorsque la date porte à croire qu’il y a eu des irrégularités.

« En matière d’amour comme de testaments, le dernier est le seul valide et annule les précédents », Pitigrilli

Quelques précisions sur la notion de date

En l’absence de définition légale, il est revenu à la jurisprudence de préciser la notion de date.

La date dans la jurisprudence traditionnelle

La jurisprudence a précisément défini la notion de date. En effet, jusqu’à un arrêt de 2007, la date du testament au sens de l’article 970 du Code civil visait une date complète et exacte.

Qu’entend-on par date complète ?

Il s’agit de la date comportant :

  • Le jour
  • Le mois
  • L’année

Ces conditions ont notamment été posées par un arrêt ancien de la chambre des requêtes du 22 novembre 1870 et par la Cour d’appel de Toulouse dans une décision en date du 12 mai 1997.

Il convient de préciser que cette condition de localisation temporelle du testament n’est en revanche pas accompagnée d'une exigence de localisation dans l'espace. À cet égard, la non-concordance entre la date et le lieu de rédaction du testament ne démontre pas la fausseté de la date et n’entache pas la validité du document manuscrit dès lors qu'il résulte des éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond que la date était exacte.

Qu’entend-on par date exacte ?

La date figurant sur le testament olographe doit correspondre à la date à laquelle le disposant estime avoir achevé son testament (rédaction et signature). Une difficulté se pose néanmoins lorsque le testament a été établi de façon échelonnée dans le temps et que le document comporte ipso facto plusieurs dates. Dans ce cas, c’est la dernière date manuscrite qui doit être retenue.

L’inexactitude de la date est susceptible d’entrainer la nullité du testament.

La jurisprudence a néanmoins revu les contours de la notion de date. Si la date peut s'entendre d'une date exacte et complète, elle peut également viser une période déterminée.

La date dans la jurisprudence récente

Dans un arrêt important en date du 10 mai 2007, la Cour de cassation décide qu’un testament manuscrit n’encourt pas la nullité malgré l’absence de date dès lors que des éléments intrinsèques à l'acte, corroborés par des éléments extrinsèques, démontrent qu'il a été écrit pendant une période déterminée et qu'il n'est pas prouvé qu’à ce moment, le testateur ait été dans l'incapacité de tester.

En ce sens, un testament dont  la date est « le réveillon de Noel de l’an 2004 », ou le « jour de la naissance du premier enfant » est valide. En effet, la période est clairement identifiable.

De même, dans un arrêt plus récent en date du 5 mars 2014, la Cour de cassation a amplifié cette tolérance en confirmant la validité d’un testament non datée, en faveur de l’aide-ménagère de la défunte. La raison est la même : pendant la période de presque huit années durant lequel le testament a nécessairement été rédigé, aucun élément n'établissait l'insanité d'esprit ou une perte de discernement de la testatrice.

S’agissant de l’emplacement de la date dans le testament, rien n’a été indiqué par le législateur. Au regard des décisions rendues, il semblerait que les juges ne soient pas attachés à l’emplacement de la date, il leur importe peu que la date figure au début ou à la fin du testament (Cass. 1re civ., 17 avril 1961).

L’avocat en droit des successions : un allié de poids pour régulariser la date d’un testament !

Si vous vous retrouvez dans l’hypothèse d’un testament manuscrit présentant une date inexacte ou incomplète ou encore si la date est absente, l’avocat compétent en droit des successions pourra vous assister afin de reconstituer la date en recherchant tous les éléments externes venant corroborer les dernières volontés du défunt. De plus, dans le cadre d’une procédure relative à la contestation de la validité du testament, l’avocat sera le seul interlocuteur devant le Tribunal de Grande Instance.

AVOCATS PICOVSCHI sera votre partenaire pour faire valoir vos droits.

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