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La curatelle : qui, quoi, comment ?

| Publié le 29/02/2012

Ecrit par : Avocats Picovschi

Avocats Picovschi

La curatelle est une mesure de protection judiciaire s'appliquant à toute personne majeure qui nécessite d'être conseillée, supervisée, ou encore surveillée de manière continue pour les actes importants qu'elle effectue dans la vie civile. La curatelle est donc une mesure plus douce que la tutelle, qui est adressée aux personnes dont les capacités mentales et physiques sont altérées mais qui sont encore en état d'agir elles-mêmes.

On distingue différents degrés de curatelle :

-          La curatelle simple est celle où la personne s'occupe elle-même des actes de gestion courante (actes d'administration ou actes conservatoires) comme  la gérance des biens,  la gestion du compte bancaire. Le curateur en revanche se substituera à la personne pour les actes importants appelés actes de dispositions qui sont les actes qui touchent directement à la composition du patrimoine.

 

-          La curatelle aménagée est celle où le juge est en charge d'adapter la curatelle aux besoins de la personne qui la nécessite. Ainsi, il fixe les actes que la personne peut effectuer d'elle-même, ceux qui nécessiteront la supervision du curateur et ceux qui seront effectués exclusivement par le curateur.

-          La curatelle renforcée est celle où le curateur est en charge de la gestion des ressources de la personne. Ainsi c'est lui qui doit assurer tout règlement, et dispose d'un accès au compte de la personne placée sous sa curatelle. Cette forme de curatelle est celle qui est la plus similaire à la tutelle.

Comment mettre en place une curatelle ?

La curatelle pourra être ouverte après l'envoi d'une demande au juge des tutelles. Cette demande doit nécessairement être accompagnée d'un certificat médical qui doit décrire les conditions et les manifestations de l'altération des facultés de la personne nécessitant d'être placée sous un régime de curatelle. La demande est adressée au juge des tutelles du lieu de résidence de la personne à protéger.

La demande pourra être faite par :

-          La personne à protéger elle-même

-          Le conjoint ou partenaire de PACS de la personne

-          Un membre de la famille

-          Des proches, amis, après démonstration de l'existence de relations étroites et stables

-          La personne exerçant à l'égard de la personne qui nécessite d'être placée sous curatelle une mesure de protection juridique

-      Le procureur de la République. Ce dernier peut formuler une demande d'ouverture d'une curatelle sur sa propre initiative ou encore à la demande d'un tiers.

Après réception de la requête le juge va auditionner le majeur nécessitant la mise en place d'une curatelle. Cette audition est fermée, personne ne peut y assister mis à part la personne à protéger qui peut être accompagnée d'un avocat ou encore d'une personne de son choix. Si le juge estime que l'audition du majeur à protéger n'est pas nécessaire car elle pourrait avoir des conséquences sur l'état de la personne, alors, il peut décider de ne pas convoquer cette personne pour l'entendre.

Le juge peut également placer provisoirement la personne à protéger sous sauvegarde de justice pendant l'attente de la prononciation du jugement définitif autorisant l'ouverture de la curatelle.

Quand le juge a fini l'instruction du dossier, il le transmet pour avis au procureur de la République, au minimum un moins avant le jour de l'audience.

Qui peut être désigné curateur ?

A l'issue de l'audience qui met en place une curatelle, le juge doit nommer un curateur. Il peut aussi en nommer plusieurs afin de diviser la mesure de protection entre les actes relevant de la protection en tant que telle de la personne et les actes relevant de  la gestion du patrimoine de la personne.

Le juge essayera dans la mesure du possible de faire son choix en tenant comptes des préférences du majeur à protéger, mais aussi des recommandations qui ont été faites par ses proches et son entourage.

Ainsi le curateur pourra être :

-          Une personne choisie par avance par la personne à protéger.

-          Dans l'hypothèse où la personne à protéger était prise en charge par ses parents, le curateur pourra être la personne que ces derniers ont désigné

-          Le conjoint ou partenaire lié par un Pacs

-          Un parent ou encore une personne proche de la personne à protéger

Si, malheureusement, aucune de ces personnes ne peut être curateur, alors, le juge devra désigner un mandataire judiciaire.

Le juge peut aussi nommer un subrogé curateur qui a pour tâche de surveiller tous les actes effectués par le curateur. Ce subrogé pourra même, en cas de conflit, le remplacer. En général, lorsque le juge a choisit comme curateur un membre de la famille, il choisira dans l'autre branche de la famille le subrogé curateur.

Le juge peut encore désigner un curateur ad hoc pour certains actes désignés.

Comme le tuteur, le curateur est tenu de faire un compte rendu au juge, mais aussi à la personne protégée, de tous les actes qu'il effectue en lieu et place de la personne pendant la période de la curatelle.
 
Quel est le rôle du curateur ?

La curatelle est un régime de protection de la personne et de ses biens. Le rôle du curateur sera défini par le type de curatelle mis en place (et qui ont été présentés plus haut.)

En règle générale, le majeur protégé par une curatelle prend lui-même toutes les décisions relatives à sa personne dans la vie courante. Elle a le libre choix de la détermination de son lieu de résidence habituelle et peut entretenir des relations personnelles avec les personnes de son choix.

Le majeur protégé conserve son droit de vote.

Pour pouvoir divorcer, se marier, ou encore conclure un Pacs, l'autorisation du curateur est requise.

En termes de gestions des biens, la personne peut généralement accomplir tous les actes d'administration courants, mais doit être assistée par son curateur pour l'accomplissement d'actes de disposition.

La personne placée sous curatelle peut rédiger elle-même son testament, mais doit être assisté de son curateur pour effectuer des donations.

Dans les cas d'une curatelle renforcée, le curateur gère les comptes bancaires de la personne protégée et s'occupe de ses dépenses.

Quelle est la durée de la curatelle ?

Le juge, quand il fixe la durée de la curatelle, ne peut la faire aller au-delà d'une période de 5 ans. Il peut néanmoins la renouveler pour une durée plus longue dans l'hypothèse où l'altération des facultés physiques ou mentales de la personne placée sous curatelle ne semble pas être remédiable.

Ainsi la curatelle prendra fin :

-          Si le juge décide de la mainlevée de la mesure de curatelle

-          A la demande du majeur protégé

-          A la demande de toutes les personnes qui sont habilités à demander l'ouverture d'une curatelle

-          A l'expiration de la durée fixée par le juge et si celui-ci décide de ne pas renouveler la mesure

-          Dans l'hypothèse où une mesure de tutelle est prononcée en remplacement de la curatelle car l'état de la personne s'est aggravé

-          En cas de décès du majeur protégé

 

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