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La conversion judiciaire de l'usufruit du conjoint survivant

| Publié le 28/02/2014

Ecrit par : lAvocats PICOVSCHI, Juriste, Avocats Picovschi

SOMMAIRE

Lors d’un décès, le défunt peut laisser plusieurs héritiers, ses enfants, mais aussi son conjoint survivant. C’est souvent par le biais d’une donation ou d’un testament que le de cujus pourra avoir disposé de ce que l’on appelle la quotité disponible spéciale entre époux. Mais force est de constater que l’usufruit qui en découle peut être pesant pour le conjoint ainsi que pour les héritiers réservataires, qui eux ne disposent que de la nue-propriété.
Le rallongement de la durée de vie peut donc vous contraindre, en cas de conflits, à vouloir faire cesser ce démembrement sur les biens faisant partie de la succession. Notre cabinet Avocats PICOVSCHI fait le point avec vous sur cette possible conversion judiciaire de l’usufruit.

 

 

L’assiette de l’usufruit du conjoint survivant

Depuis la loi du 3 décembre 2001 ainsi que la loi du 23 décembre 2006 la situation du conjoint survivant s’est nettement améliorée.

L’usufruit du conjoint survivant porte en général sur la totalité des biens existants déduction faite cependant des biens légués. En conséquence, il peut également porter sur la réserve des héritiers issus des deux époux qui quant à eux seront dotés simplement de la nue-propriété.

L’assiette de cet usufruit peut provenir de ses droits légaux, d’une donation ou d’un testament.
Il est évident que des garanties « sûretés » devront être fournies par les héritiers, on admet en général pour garanties une hypothèque, une caution…. Dans tous les cas cette conversion ne produira aucun effet rétroactif. En revanche l’assiette de cet usufruit ne portera jamais sur le logement de la famille sans l’accord du conjoint survivant.

Tous les autres biens figurant dans la succession peuvent faire l’objet d’une conversion de l’usufruit en rente viagère. La conversion peut porter sur toute la succession ou sur certains biens seulement : l’usufruitier peut cantonner et convertir les biens qui ne l’intéressent plus et garder ceux qu’il arrive encore à gérer.

Les modalités de cette conversion judiciaire

Il est évident que si une entente cordiale réside entre tous les héritiers, cette conversion pourra se faire de manière amiable. En revanche dans le cadre du règlement d’une succession. Mais à défaut d’accord entre les parties, c’est le caractère judiciaire de l’acte de conversion qui l’emportera. À défaut d'accord entre les parties, la demande de conversion est soumise au juge.

Ce droit de demander la conversion est un droit d’ordre public, c'est-à-dire il ne souffre aucun droit à renonciation. S’agissant ici d’une demande judiciaire, il ne s’agira pas d’une conversion en capital uniquement possible en cas d’entente, mais d’une conversion en rente viagère. Que vous soyez le conjoint survivant ou les héritiers réservataires du défunt c'est-à-dire ses enfants, vous pouvez demander cette conversion.

Ainsi, c’est devant le juge avec l’aide d’un avocat compétent dans le domaine du contentieux du droit des successions que votre demande sera faite. Quoi qu’il en soit que ce désaccord porte sur le principe ou ses conditions ou notamment sur les deux l’intervention du juge est nécessaire. Lorsque celle-ci est judiciaire, elle va être globale et concerner tous les biens de la succession.

En revanche seul le logement des époux c'est-à-dire la résidence principale des époux au moment du décès ne peut être converti sans l’accord du conjoint.

Cette opération de conversion sera donc comprise dans les opérations de partage. C’est pourquoi cette demande devra être introduite jusqu’au partage définitif comme en dispose l’article 760 alinéa 1 du code civil.

Si le juge l'accorde, il fixe les éléments suivants : le montant de la rente, les garanties que les cohéritiers débiteurs devront fournir, le type d'indexation propre à maintenir l'équivalence initiale de la rente à l'usufruit. S’entourer de nos avocats très compétents dans ce domaine vous permettra de consolider vos droits et d’être guidé au mieux.
 
Source: www.impots.gouv.fr

 

 

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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