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La conversion de l'usufruit du conjoint survivant

| Publié le 28/02/2012

Ecrit par : Avocats Picovschi

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En vertu de la loi ou d'une libéralité, le conjoint survivant peut se retrouver usufruitier de tout ou partie de la succession.

Toutefois cet usufruit peut s'avérer pesant tant pour le nu-propriétaire que pour l'usufruitier. Il faut donc savoir comment mettre fin amiablement à l'usufruit du conjoint sur tout ou partie des biens de la succession.

Le législateur a prévu qu'en présence d'au moins un enfant non commun, le conjoint survivant n'a que des droits légaux en propriété (article 757 du Code civil). Ainsi le conjoint survivant conserve la possibilité d'être gratifié de l'usufruit de toute la succession même en présence d'enfants non communs.

Le législateur a cependant envisagé une solution pour permettre au conjoint survivant de limiter l'usufruit reçu par libéralité à cause de mort, s'il le désire : le cantonnement (article 1094-1 al. 3 du Code civil). Le cantonnement suppose que l'usufruit ne résulte pas de la loi et qu'il y ait une bonne entente familiale car le conjoint survivant limite son émolument sans contrepartie. Lorsque la situation est plus conflictuelle ou lorsque le conjoint ne peut abandonner sans contrepartie une fraction de son émolument, une autre solution n'obligeant aucune des parties à faire des concessions, s'offre au conjoint survivant et aux héritiers : la conversion de l'usufruit du conjoint survivant, prévue par les articles 759 et suivants du Code civil. Cet article envisage deux types de conversion de l'usufruit recueilli par le conjoint survivant : la conversion en rente viagère et la conversion en capital.

La conversion de l'usufruit du conjoint survivant dans le cadre des articles 759 et suivants du Code civil n'est possible qu’à condition que l'usufruit converti soit d'origine successorale, la demande de conversion émane des héritiers nus-propriétaires ou du conjoint et faite avant la clôture des opérations de partage. Ces conditions sont requises tant pour la conversion en rente viagère qu'en capital.

Un héritier nu-propriétaire  ou le conjoint survivant peut demander à convertir en rente viagère ou en capital les droits d'usufruit recueillis par celui-ci dans la succession de son époux, à titre légal, testamentaire ou dans le cadre d'une donation de biens à venir.

Lorsqu'il y a accord entre le conjoint survivant et un ou plusieurs héritiers nus-propriétaires sur le principe d'une conversion amiable, les modalités de cette dernière sont fixées par les parties. Celles-ci doivent notamment déterminer la valeur de l'usufruit en vue de sa conversion en rente viagère ou en capital, ce qui en pratique n'est pas toujours aisé.

Cet accord passe par le notaire qui fixe le montant de la rente viagère en fonction de l'espérance de vie du crédirentier et de la nature des biens démembrés. Cependant, les parties pourront prévoir une rente plus importante ou minorée. Il faut alors faire attention dans ce second cas à ce que le montant de la rente ne soit pas lésionnaire, car la conversion de l'usufruit en rente est une opération de partage susceptible d'être rescindée pour lésion de plus du quart.

À défaut d'accord entre les parties, tout dépend du projet de conversion. S'il était envisagé une conversion en capital, le projet doit être abandonné, car la conversion en capital ne peut se faire qu'amiablement (article 762 du Code civil).

En revanche, s’il s’agit d’une conversion en rente viagère, la demande de conversion peut être soumise au juge (article 760 al. 1er du Code civil) par l'un des héritiers nus-propriétaires ou le conjoint successible lui-même (article 759 du Code civil). La demande n'est toutefois pas certaine d'aboutir car, depuis la réforme, le juge n'est plus tenu d'imposer la conversion au conjoint survivant, il statue en fonction des intérêts en présence. Sa décision sera notamment motivée par l'âge et la solvabilité des parties mais également leur aptitude à gérer les biens.

Lorsqu'il accède à la demande de conversion, le juge doit fixer le montant de la rente ainsi que les sûretés et l'indexation qui l'accompagnent (article 760 al. 2 du Code civil). À défaut d'accord entre les parties, il détermine également les garanties fournies au crédirentier pour garantir le paiement de sa rente.

Ceci étant donné à titre informatif, cela ne peut être appliqué dans l’état. Il est donc utile et nécessaire de recourir au conseil d’un avocat compétent afin de sécuriser ce type d’opération.

 

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

Commentaires des lecteurs d'Héritage Succession

Invité le 22/10/2012
Que dit le code civil si c'est l'usufruitier qui rachète la nue-propriété ?


Avocats Picovschi le 22/10/2012
Plusieurs informations font défaut pour répondre de manière adéquate et définitive. En effet, au vu du manque d’éléments, nous ne pouvons pas vous apporter de réponse suffisamment subtile pour englober l’ensemble de votre situation. L’article 617 du code civil précise que la consolidation ou la réunion sur la même tête des deux qualités d’usufruitier et de propriétaire éteint l’usufruit. L’usufruitier devient alors propriétaire du bien. Pour plus d’information, vous pouvez contacter l’un de nos avocats compétents au 01 56 79 11 00. Cordialement. L'équipe du Cabinet d’Avocats Picovschi. ** la responsabilité du cabinet ne saura être engagée par cette réponse **


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