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L’apostille : faire authentifier un testament étranger

| Publié le 11/02/2016

Avocats Picovschi

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SOMMAIRE

À l’heure de la perméabilité des frontières, il n’est pas rare qu’un parent parte s’exiler à l’étranger et organise sa succession depuis son pays d’adoption ou qu’il décide de léguer, après son retour en France, certains biens situés dans le pays où il a précédemment résidé. Dans un cas comme dans l’autre, comment les héritiers peuvent-ils faire reconnaître leurs droits ? La réponse se trouve dans une procédure peu médiatisée : l’apostille.

Légaliser un acte juridique étranger en France, définition de l’apostille :

La légalisation ou l’apostille a pour objet de faciliter la preuve de l’authenticité des actes (tels que les actes de l'état civil, actes notariés, ou décisions judiciaires) ou documents établis conformément au droit interne de l’État d’où ils émanent, et ainsi favoriser leur production et leur admission dans un autre pays. 

C’est une procédure souvent exigée par la pratique judiciaire et les autorités administratives françaises, telles que les services de publicité foncière. La légalisation est seulement requise en France, mais est aussi rendue nécessaire par de nombreux États.

La légalisation est soumise à des procédures différentes selon les États : votre avocat pourra mettre en œuvre la procédure ordinaire de légalisation ou la procédure simplifiée de l’apostille selon que l’État, d’où émane le document, a adhéré ou non à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961.

En tant qu’avocat, ayant l’expérience des successions internationales, nous sommes amenés à rencontrer différentes problématiques inhérentes aux successions transfrontalières, notamment en ce qui concerne la validité d’un testament étranger. De plus notre réseau de partenaires, nous permet d’être en contact avec des professionnels du droit dans de nombreux pays.

Comment faire authentifier un acte étranger ?

Si l’État n’est pas adhérent à  la Convention de La Haye précitée, votre avocat va recourir à la procédure de légalisation ordinaire qui se traduira par une demande d’attestation de l’exactitude de la signature apposée sur un acte et de la qualité de ceux qui l’ont reçu ou expédié s’il s’agit d’un acte public. Pour être valable, la légalisation doit émaner des fonctionnaires compétents suivant la loi française ou les traités.

Deux situations se présentent : soit l’acte a été passé en France et doit être produit à l’étranger, soit l’acte est étranger, mais doit être produit en France.

Pour les actes passés en France à produire à l’étranger, ils doivent être soumis à la procédure de légalisation sur visa de conformité. L’avocat contactera les autorités compétentes pour délivrer ce visa.

Pour les actes passés à l’étranger destinés à être utilisés en France, ils peuvent être, selon les cas et après avoir été visés par les autorités compétentes, légalisés par le consul de France ou par le consul du pays où l'acte a été établi. Attention, si vous avez demandé à ce que votre acte soit légalisé par un consul étranger à l’étranger, cela ne vaudra pas légalisation en France.

L’accompagnement par avocat habitué à ces procédures vous est vivement conseillé afin que la légalisation soit régulière. En effet, une légalisation irrégulière produit les mêmes effets que l'absence de légalisation.

De plus, certains actes pouvant être dispensés de légalisation, la consultation par un avocat de votre situation peut vous éviter d’entamer une procédure.

Cette procédure ordinaire étant assez complexe, une procédure simplifiée a été créée : c’est l’apostille.

La procédure simplifiée de l’apostille

C’est une procédure de légalisation simplifiée qui authentifie un acte public des États qui ont adhéré à la Convention de La Haye de 1961. Elle confirme l’authenticité de la signature, du sceau ou du timbre sur le document selon le droit du pays de délivrance du document, mais ne confirme pas l’exactitude du contenu du document. En pratique, l’apostille peut être remise pour des actes d’état civil, des actes judiciaires, des actes notariés, des actes administratifs ou d’autres déclarations officielles. Ainsi dans le cadre d’une succession internationale, la copie d’un testament reçu par un notaire grec devra recevoir l’apostille par les tribunaux grecs afin de pouvoir être admise en France.

L’apostille est délivrée par une autorité désignée par l’État d’où émane le document et doit être conforme à un modèle annexé à la convention. Ainsi, en France, ce sont les Cours d’appel qui sont compétentes pour délivrer l’apostille sur les actes dont le signataire ou l’autorité ayant apposé une mention se situe sur son ressort.

Cependant, il existe des actes où l’apostille n’est pas nécessaire, tel est le cas du certificat successoral européen qui produit ses effets dans tous les États membres de l'Union ayant approuvé le règlement, sans qu’il y ait besoin de recourir à l’apostille.

Il est ici recommandé de se faire épauler par un avocat, qui examinera si l’État étranger a adhéré à la Convention de La Haye de 1961, puis si l’acte en question entre dans le champ d’application de la convention.

À ces deux procédures précédentes, il faut ajouter que des conventions bilatérales et multilatérales ont été signées par la France avec de nombreux États, dispensant de légalisation les actes publics ou au moins simplifiant la procédure. Selon votre situation, l’avocat pourra vérifier l’existence d’une telle convention et son application à vos actes.

Sources : www.hcch.net, www.service-public.fr

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