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Je suis bénéficiaire d’une assurance-vie que les héritiers contestent, que faire ?

| Publié le 21/10/2015

Avocats Picovschi

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SOMMAIRE

Un ami proche, un parent, un voisin… dont vous vous êtes occupés vient de décéder. Le défunt pour vous témoigner toute sa gratitude et pour « punir » ses héritiers qui ne venaient jamais le voir ou seulement pour les anniversaires vous a désigné comme bénéficiaire de ses contrats d’assurance-vie. Ses héritiers qui pensaient « empocher le pactole » à son décès contestent aujourd’hui votre qualité de bénéficiaire du contrat d’assurance-vie. Quelles sont les solutions pour vous défendre face à ces attaques ? Avocats PICOVSCHI vous donne quelques pistes.

Définition et fonctionnement d’un contrat d’assurance-vie

Le contrat d’assurance-vie consiste pour le souscripteur à verser des sommes appelées primes. La contrepartie pour l’assureur est de verser le capital au terme du contrat au souscripteur, ou à son décès au bénéficiaire désigné via la clause bénéficiaire du contrat d’assurance-vie.  

La question que se posent régulièrement les bénéficiaires de tels contrats est de savoir si le contrat d’assurance-vie est hors succession ou non ?

L’article L132-12 du code des assurances précise que « le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l'assuré ».

Ainsi, le contrat d’assurance-vie est présumé être hors succession. Les héritiers qui souhaitent contester la clause bénéficiaire peuvent alors tenter soit de faire requalifier le contrat d’assurance-vie en donation indirecte, soit de démontrer que les primes versées ont été manifestement exagérées.

Encore faut-il pouvoir le prouver…

Contestation de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie : se défendre grâce à un avocat

Le défunt vous a désigné bénéficiaire de son contrat d’assurance-vie, car vous étiez la seule personne sur laquelle il pouvait compter dans les derniers jours de sa vie. Vous êtes donc l’honnête bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie et vous devez faire face à la perte d’une personne qui vous était proche et à la contestation de votre qualité de bénéficiaire du contrat d’assurance-vie, ce qui sous-entend que les sommes que vous pensiez vous revenir sont remises en question.

Que faire face à ces héritiers contestataires ? Leurs revendications ne sont-elles que des paroles en l’air pour vous faire peur et vous mettre la pression afin que vous renonciez au bénéfice du contrat d’assurance-vie ou ont-ils de réels moyens d’agir ?

Plusieurs options sont envisageables.

Les héritiers peuvent tenter de faire requalifier le contrat d’assurance-vie en donation indirecte. La chambre commerciale de la Cour de cassation, par un arrêt du 26 octobre 2010 (n° 09-70927) a affirmé qu’un « contrat d’assurance-vie peut être requalifié de donation si les circonstances par lesquelles son bénéficiaire a été désigné révèlent la volonté du souscripteur de l’assurance vie de se dépouiller de manière irrévocable ». Pour ce faire, il faut saisir le juge et chaque partie doit prendre un avocat afin de se faire assister. Mais surtout, il faut que les héritiers puissent démontrer que compte tenu de l’âge, de l’état de santé, des ressources et de la situation patrimoniale du souscripteur, mais également des caractéristiques du contrat et de l’intention libérale du souscripteur, ce contrat peut être requalifié en donation indirecte. Des preuves solides doivent être apportées pour que le juge requalifie le contrat d’assurance-vie en donation.

Les héritiers ne peuvent pas contester la clause bénéficiaire uniquement parce que le défunt avait souhaité avantager une personne par rapport à une ou des autres.

Les héritiers peuvent également envisager une action en réduction s’ils démontrent que les primes versées par le souscripteur étaient manifestement exagérées ce qui a abouti à déshériter ses héritiers réservataires. Rappelons qu’en France, il n’est pas possible de déshériter ses héritiers réservataires qui sont les enfants et dans certains cas le conjoint survivant. Plusieurs éléments doivent être prouvés en prenant en compte l’âge et la situation familiale de l’assuré à la date de souscription du contrat d’assurance-vie : l’exagération du montant des primes par rapport aux revenus et au train de vie du souscripteur et les objectifs patrimoniaux du souscripteur.

Le rôle de l’avocat est déterminant en pareille situation. C’est à lui que revient la tâche de démonter l’argumentation des héritiers mus uniquement par des intentions pécuniaires. Dans tous les cas, c’est au juge que revient la décision finale en appréciant au cas par cas les éléments qui lui sont présentés.

Si les moyens de preuve avancés sont insuffisants, le juge en déduira que le contrat est incontestable et ordonnera que la totalité des primes soit transmise au bénéficiaire indiqué sur le contrat. Même si le juge constate que certaines primes peuvent être manifestement exagérées, cela ne signifie pas que le bénéficiaire n’obtiendra rien. En effet, seules les sommes jugées manifestement exagérées seront réintégrées dans la succession du défunt et donc seront à partager entre ses héritiers, l’autre partie reviendra au bénéficiaire du contrat d’assurance-vie.

Notre département droit des successions a l’habitude de faire face ces situations compliquées où les viles intentions de certaines parties ressurgissent en ces douloureuses périodes de deuil. Ayant à cœur de défendre les intérêts de nos clients, nous mettons tout en œuvre pour défendre leur part d’héritage. Nos clients ont déjà fait confiance à Avocats PICOVSCHI, n’hésitez pas à le faire à votre tour.

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