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Je soupçonne un détournement de succession, que puis-je faire ?

| Publié le 12/10/2015

Avocats Picovschi

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SOMMAIRE

Si vous soupçonnez une personne d’avoir détourné une partie ou l’intégralité de la succession, cet article est fait pour vous. Avocats Picovschi vous alerte sur ces comportements et vous aide à récupérer votre part d’héritage.

Deux cas de figure doivent être distingués. D’abord, le recel successoral, infraction commise par un héritier (dissimulation de l’existence d’un cohéritier au notaire, déclaration mensongère conduisant à la rédaction d’un inventaire inexact ou encore, dissimulation d’œuvres d’art). Ensuite, la captation d’héritage : ici les manœuvres frauduleuses ont été commises par un tiers à la succession. L’exemple classique est celui de la personne âgée, affaiblie par la maladie qui va se laisser convaincre par un tiers (voisin, ami, personnel médical) de le coucher sur son testament au détriment des héritiers légaux.

Quelle que soit la situation que vous rencontrez, des solutions existent pour rentrer dans vos droits. Toutefois, cela suppose une procédure juridique complexe et les conseils avisés de l’avocat expérimenté en droit des successions vous seront indispensables.

Le recel successoral : succession détournée par un héritier légal

La définition du recel successoral

La jurisprudence définit le recel successoral comme « tout acte, comportement ou procédé volontaire par lequel un héritier tente de s’approprier une part supérieure sur la succession que celle à laquelle il a droit dans la succession du défunt et ainsi rompt l’égalité dans le partage successoral » (Cass Civ I, 20 septembre 2006).

Il s'agit d'un acte commis obligatoirement par un successible, héritier ou légataire (c’est-à-dire une personne couchée sur testament). Sont considérés comme héritiers tous ceux qui sont appelés à hériter en vertu de la loi : le conjoint, les descendants (enfants), les ascendants (parents) et les collatéraux (frères et sœurs, neveux et nièces, oncles, tantes et cousins…). Ainsi, un ami du défunt qui a reçu de ce dernier un tableau en cadeau, et qui ne l'a pas déclaré aux héritiers, ne peut pas être accusé de recel.

En outre, afin que le recel soit sanctionné, votre avocat devra vous aider à rapporter la preuve des éléments cumulatifs constitutifs de l’infraction:

Nous listons ici les manifestations les plus communes de l’élément matériel du recel.

  • la soustraction ou la dissimulation de biens dépendant de la succession (ex. : le retrait de sommes d’un compte bancaire)
  • la non révélation lors d’un inventaire de l’existence de biens successoraux ou des déclarations conduisant à la rédaction d’un inventaire inexacte (dissimulation de bijoux, meubles, tableaux, sculptures…)
  • La dissimulation d’un héritier

D’ailleurs, en vertu de l’article 887-1 du Code civil "Le partage peut être également annulé si un des cohéritiers y a été omis. L’héritier omis peut toutefois demander de recevoir sa part, soit en nature, soit en valeur, sans annulation du partage. Pour déterminer cette part, les biens et droits sur lesquels a porté le partage déjà réalisé sont réévalués de la même manière que s’il s’agissait d’un nouveau partage."

  • La rédaction d’un faux testament 
  • La dissimulation d’une donation
  • La dissimulation d’une dette envers le défunt.

Cette liste n’est pas exhaustive et vous pouvez rencontrer d’autres situations qui pourront servir de base à une condamnation pour recel successoral. C’est au juge d’apprécier si les éléments apportés constituent le recel. Votre avocat est donc là pour le convaincre en constituant un dossier solide et apporter tous les éléments de preuve nécessaires.

Une fois la preuve de cet élément matériel rapportée, votre avocat devra encore vous aider à rapporter la preuve du second élément constitutif de l’infraction, à savoir, la preuve de l’élément intentionnel. En effet, pour que l’infraction soit caractérisée et pour que son auteur soit condamné, encore faut-il que ce dernier ait eu l’intention de le commettre, c’est-à-dire qu’il ait agi avec l’intention de se favoriser au détriment d’un autre héritier.

Quels sont vos recours ? Quelles sanctions pour l’héritier receleur ?

Il appartient au Tribunal de Grande Instance du lieu d’ouverture de la succession de statuer sur ces situations. N’oubliez pas que devant cette juridiction, vous n’avez pas la possibilité de vous défendre seul, vous devez impérativement être représenté par un avocat.

  • Le receleur peut d'abord faire l'objet d'une plainte au pénal pour vol, abus de confiance ou de faiblesse, ou escroquerie.
  • Sur le plan civil, ensuite, si l’infraction de recel successoral est caractérisée, l’héritier fautif sera condamné à vous verser des dommages-intérêts. Outre cette sanction pécuniaire, que le législateur a prévu un certain nombre de sanctions complémentaires.

Le receleur va perdre la faculté de renoncer ou d’accepter la succession à concurrence de l’actif net. Il s’agit de la perte de l’option successorale. Ainsi, si la succession est déficitaire, il devra en assumer les charges. En outre, il va perdre ces droits sur la part des objets divertis ou recelés.

Par ailleurs, en cas de recel de donation rapportable ou réductible, l’héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation, sur laquelle il aura perdu ses droits.

Une cour d’appel a même pu ajouter une sanction fiscale à la sanction civile : en taxant l’héritier receleur des droits de succession sur la part de l’actif qu’il a perdue du fait de sa condamnation pour recel (Cour d’appel de Paris du 27 juin 2008, n° 07-7708, 1e ch. sect. B).

De plus, le receleur se verra obligé de restituer tous les fruits et revenus perçus sur l’objet recelé dont il a eu la jouissance depuis l’ouverture de la succession (loyers, fermages…) en vertu de l’article 778 du Code civil.

Enfin, sachez que d’autres actions spécifiques existent pour les créanciers et en particulier l’action paulienne : cette action est destinée à rendre inopposable l’acte constitutif de recel. Elle permettra à un créancier d’attaquer l’acte fait par son débiteur lorsque ce dernier aura agi en fraude de ses droits.

Le détournement (ou captation) d’héritage par un tiers

Vous rencontrez une situation de captation d’héritage lorsqu’un tiers (amis, voisins, aide à domicile, membre du personnel médical…) détourne à son profit la totalité ou une partie de la succession par le biais de manœuvres frauduleuses.

Toutefois, comme en matière de recel, votre avocat engagera les poursuites et procédures utiles qui vous permettront de rentrer dans vos droits et de voir sanctionner l’auteur des faits.

Comment se caractérise la captation d’héritage ?

Elle est pratiquée par des personnes qui visent à s'approprier une partie ou la totalité du patrimoine d'une personne souvent vulnérable.

Cette captation peut revêtir différentes formes : détournement de liquidités, de comptes bancaires, utilisation abusive d'une procuration bancaire, souscription à un contrat d'assurance-vie, rédaction ou modification d’un testament en faveur de l’auteur des faits…etc.

Il peut aussi s'agir d'une donation déguisée et/ou dissimulée, d'une fausse reconnaissance de dette, mais aussi d'un mariage contracté en prévision du décès imminent du de cujus, c'est-à-dire du disposant.

Encore une fois, cette liste n’est pas exhaustive et l’avocat est là pour caractériser l’infraction, chaque situation étant particulière.

Quand est-il de la captation d’héritage réalisée par un professionnel proche du défunt ?

Le législateur a tenté de contrecarrer les manœuvres des personnes exerçant auprès des personnes vulnérables. Ainsi, selon l'article 907, alinéa 1, du Code civil, le tuteur d'un mineur ne peut pas être le bénéficiaire d'une disposition à titre gratuit.

De même, selon l'article 909 du Code civil, les soignants et aidants ayant prodigué des soins à une personne ne peuvent recevoir de sa part une quelconque libéralité (ex-médecins, pharmaciens, infirmiers…etc.).

Comment agir face à un détournement d’héritage ?

Votre avocat a plusieurs actions à sa portée, afin d'annuler les effets de la captation d'héritage. Ont la possibilité d'agir en justice : les proches du défunt, les héritiers et légataires.

Les demandeurs ont le choix entre une action au civil ou une action au pénal. Ces recours sont cumulables.

Devant le juge civil, votre avocat apportera les preuves de l'existence de manœuvres frauduleuses :

  • La tromperie ou le dol (l'intention de cacher la vérité afin de produire une erreur). Il s'agit dans ce cas d'établir un vice du consentement. Si la tromperie ou le dol est avéré, le juge peut annuler l'acte établi au bénéfice de l’auteur des faits.
  • L'insanité d'esprit du disposant. Le Code civil stipule à l'article 901 que le disposant ne doit pas souffrir d'altération durable et profonde de ses facultés mentales au moment où il effectue une libéralité. L'insanité d'esprit ne se présume pas, elle doit être prouvée par tous les moyens.

Attention, cette action doit être exercée dans les délais très courts. Ne tardez donc pas à nous appeler.

En matière pénale, d'après l'article 223-15-6 du Code pénal, le demandeur doit déposer plainte pour abus de faiblesse sur personne vulnérable. Les mis en cause encourent une peine de 3 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende.

La transmission d’un patrimoine est une chose complexe qui peut, dans bien des situations, se révéler une source de conflits et de difficultés. Personne n’est à l’abri d’être confronté aux agissements malveillants d’un cohéritier ou d’un voisin indélicat qui se sera, par ses agissements, accaparé une part de l’actif successoral qui vous revenait de droit. Ainsi, n’hésitez plus, appelez notre cabinet dont l’expérience en la matière est pour vous un gage de succès.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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