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Inventaire de la succession : les conséquences juridiques

| Mis à jour le 12/01/2018 | Publié le 11/05/2012

Avocats Picovschi

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SOMMAIRE

Vous êtes héritier ou légataire dans la succession d’un proche ? Si le deuil vous coupe parfois l’envie d’évaluer le montant des biens du disparu, sachez que le bon déroulement de la succession nécessite souvent l’établissement d’un inventaire. Ce dernier est une étape essentielle puisqu’il vous aidera à exercer l’option successorale, à effectuer le partage et ainsi à établir le montant des droits de succession. Avocats Picovschi revient sur l’importance de l’inventaire et ses conséquences.

L’inventaire et l’exercice de l’option successorale

S’il n’est pas toujours obligatoire, l’inventaire de succession est un procès-verbal qui permet de constater et de préserver vos droits d’héritier une fois la succession ouverte. Il est établi par un notaire, un commissaire-priseur ou par un huissier de justice, et comporte les éléments suivants :

  • la liste et la qualité des héritiers,
  • la liste des éléments à l’actif de la succession, les biens immobiliers, les biens mobilier (titres, actions, créances, etc.) ;
  • la liste des éléments au passif de la succession (emprunts, crédits, dettes, etc.),

Cet inventaire s’avèrera ainsi très utile, si vous n’êtes pas sûr d’accepter ou non la succession. En effet, rappelons que vous bénéficiez d’une option successorale qui vous offre trois choix :

  • accepter purement et simplement la succession.
  • accepter la succession à concurrence de l'actif net,
  • renoncer à la succession.

Ainsi, vous disposez de quatre mois après le décès pour faire un choix. Passé ce délai, vous pourrez être obligé par un cohéritier, un héritier de rang subséquent, un créancier ou encore par l’État, à choisir l’une des options successorales

L’« acceptation pure et simple » est en principe irrévocable. Toutefois, les héritiers pourront demander à être déchargés d’une dette, lorsque celle-ci est découverte après l’exercice de l’option et que son paiement a pour conséquence d’obérer gravement leurs patrimoines.

L’« acceptation à concurrence de l’actif net » de l’héritage, anciennement nommée « sous bénéfice d’inventaire », permet aux successeurs d’accepter la succession à concurrence de la valeur de l’actif net et leur évite d’être tenus du passif sur leurs biens personnels. Cette option permet à l’héritier d’être redevable des dettes dans la limite des valeurs de la part recueillie.

Dans le cas, d’un mineur ou d’un majeur protégé, l’acceptation à concurrence de l’actif net est automatique, sauf décision de justice contraire. L’inventaire est alors automatique. Ici, l’objectif de l’inventaire est clair : ces mesures visent à empêcher ces personnes protégées d’être tenues aux règlements des dettes. Si vous êtes tuteur et que vous devez gérer une succession importante, n’hésitez pas à vous faire conseiller par nos avocats pour vous assister dans vos démarches.

Vous l’aurez compris, l’inventaire peut vous aider à faire un choix pertinent sur l’exercice de votre option. Par ailleurs, celui-ci a de lourdes repercussions sur le partage ! 

L’inventaire de succession : des conséquences sur votre part d’héritage !

L’inventaire a de nombreux effets, notamment car c’est à partir de cette base que sera effectué le partage. Le partage est l’acte juridique qui met fin à l'indivision successorale, c’est-à-dire à la situation où tous les héritiers sont coïndivisaires de l’ensemble de la succession.

Il convient donc de noter qu’une fois l’inventaire effectué et signé, il sera plus difficile de le contester puisqu’il est fait devant commissaire-priseur, notaire ou huissier. Si vous suspectez son inexactitude ou si vous pensez être dans une situation de recel successoral, n’hésitez pas à consulter un avocat avant sa signature.

Par ailleurs, l’inventaire peut vous permettre de découvrir des sommes et vous permettre de connaître vos droits de façon plus précise. Faire appel aux meilleurs avocats est essentiel lorsque vous êtes dans une situation conflictuelle et que vous souhaitez dresser un inventaire de la succession pour défendre vos droits.

Avocats Picovschi, fort de sa longue expérience en droit des successions, pourra vous apporter des conseils avisés afin que la succession se passe de façon la plus paisible possible, tout en faisant respecter vos droits.

Sources : www.servicepublic.com, Acceptation ou renonciation à la succession (option successorale)

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