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Inventaire de la succession : les conséquences juridiques

| Publié le 11/05/2012

Ecrit par : Avocats Picovschi

Avocats Picovschi

L’inventaire sur les meubles est un procès-verbal qui permet de constater et de préserver vos droits d’héritier une fois la succession ouverte. Dressé par un notaire, un commissaire-priseur ou par un huissier de justice, cet inventaire permet en effet de lister les meubles et de les évaluer. Dans son déroulement, deux étapes se succèdent alors : la prisée des biens et l’évaluation.

Durant l'inventaire, l'héritier ne doit évidemment pas disposer des biens sous peine d'être considéré comme ayant accepté la succession et les demandes faites par les créanciers sont suspendues.

Une fois réalisé, l’inventaire de la succession doit être déposé au tribunal dans les deux mois à compter de la déclaration d’acceptation de la succession (article 789 du Code civil). Faute d’avoir été déposé, l’héritier est réputé acceptant pur et simple.

Dans le cas d’une « acceptation pure et simple », les héritiers pourront demander à être déchargés d’une dette si son paiement avait comme conséquence d’obérer gravement leurs patrimoines.

Dans le cas d’une « acceptation à concurrence de l’actif net » de l’héritage, anciennement nommée « sous bénéfice d’inventaire », l’héritier dispose de quatre mois pour accepter ou refuser. Durant ce délai, l’héritier ne peut être contraint de faire un choix. Passé ce délai, il peut être obligé à opter pour une des options successorales par un co-héritier ou héritier de rang subséquent, un créancier ou encore par l’Etat.  Toutefois, depuis la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, les héritiers ayant accepté la succession peuvent revenir sur leur acceptation ». Les mécanismes de cette option sont simplifiés. Ainsi, les héritiers ayant accepté la succession à concurrence de la valeur de l’actif ne seront pas tenus du passif sur leurs biens personnels.

Dans le cas d'une hésitation, l’héritier peut opter pour une « acceptation sous bénéfice d'inventaire-tutelle ». Cette option permet à l’héritier d’être redevable des dettes dans la limite des valeurs de la part recueillie.

Dans le cas d’une tutelle d’un mineur, le tuteur doit procéder à l’inventaire des biens du mineur dans les dix jours qui suivent leur entrée en fonction. 

Par ailleurs, le tuteur ne pourra accepter seul une succession uniquement si l'inventaire notarié fait apparaître que l’actif de la succession dépasse le passif. Autrement, le conseil de famille interviendra et donnera son autorisation pour l'acceptation pure et simple ou pour le renoncement de la succession.

Ici, l’objectif de l’inventaire est clair : à la fin de la tutelle, le mineur devenu majeur pourra savoir précisément comment a été géré ses biens. Les juges des tutelles vérifient l’existence d’un inventaire complet dans le dossier de la tutelle qui décrit la totalité du patrimoine du mineur.  

Dans cette démarche complexe, n’hésitez pas à vous faire conseiller par nos avocats. Compétents en matière de succession, ces derniers sauront vous conseiller et vous soutenir pour protéger vos droits d’héritiers.

Mis à jour le 19/06/13

 

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