Version ordinateur
Posez-nous vos questions pour aller plus loin

Home > Déblocage des successions et détournement d'héritage

Indivision successorale : le partage de biens indivis

| Mis à jour le 30/06/2017 | Publié le 05/09/2012

Avocats Picovschi

illustration de l'article

SOMMAIRE

Au cours d’une succession, les biens appartenant au défunt sont transmis en indivision aux héritiers. Ils ont donc tous des droits sur les mêmes biens, car ils en sont tous propriétaires, donc, coïndivisaires. Cette situation peut être source de conflits quant à la gestion et au partage de ce(s) bien(s) indivis. Dès lors, il est opportun de s’adresser à un avocat expérimenté en droit des successions pour qu’il organise la gestion de l’indivision.

Partage amiable des biens indivis

 Le partage du bien en indivision peut être décidé d’un commun accord par tous les coïndivisaires. Il peut prendre différentes formes :

  • Vente amiable des parts successorales entre héritiers

Les héritiers peuvent décider de rester ou de sortir de l’indivision. S’ils souhaitent sortir de l’indivision, les héritiers devront se mettre d’accord au deux tiers, même s’ils subsistent des décisions qui doivent être prises à l’unanimité.

Dans le cadre d’un partage amiable de l’indivision, il est recommandé de se faire accompagner par un avocat compétent en droit des successions afin qu’il organise au mieux le partage et s’assure du respect des droits de chacun afin qu’aucun ne soit lésé et que l’opération ne puisse être remise en cause. De cette manière, vous vous éviterez de pénibles sources de conflits, notamment liés aux modalités de prise de décision.

Un héritier peut également décider de sortir de l’indivision, alors que les autres auront la possibilité d’y rester. Si l’un des héritiers fait ce choix, il pourra vendre sa part d’héritage aux autres héritiers. Dans ce cas, le rôle de l’avocat est de négocier sereinement avec les cohéritiers pour les convaincre de l’intérêt que revêt le partage amiable.

  • Vente amiable des biens indivis à des tiers

L’héritier qui souhaite vendre sa part peut également choisir de la vendre à un tiers. Toutefois, il devra d’abord en informer les coïndivisaires par acte extrajudiciaire. Les autres héritiers disposeront d’un droit de préemption, afin d’avoir la priorité pour acheter les parts de l’héritier vendeur.

Des désaccords peuvent toutefois survenir entre les héritiers concernant la façon dont l’indivision est gérée, ou encore concernant le partage amiable.  Il arrive qu’un héritier fasse tout pour conserver un bien indivis. Il est fréquent qu’un des héritiers occupe la maison sans pour autant verser d’indemnités d’occupation, dégrade volontairement le bien, ou s’oppose au partage. Si vous êtes confronté à ce genre de situation, une seule solution s’impose à vous : consulter un avocat au plus vite pour faire cesser le conflit et les désagréments.

Partage judiciaire des biens indivis

  • Procédure devant le Tribunal de Grande Instance (TGI)

En vertu de l’article 815 du Code civil, l’un des héritiers peut demander le partage judiciaire de l’indivision. Celui-ci se fera devant le TGI et l’héritier sera amené à se faire représenter par un avocat.

En règle générale, le juge va établir différents lots comprenant les biens indivis d’une valeur équivalente. Un fois ces lots constitués, il sera procédé à un partage par tirage au sort, entre les héritiers.

Il est possible que le partage par lot ne soit pas possible ; dans ce cas le juge procèdera à une vente aux enchères.

  • Licitation judiciaire

La procédure de licitation peut être demandée par un indivisaire au Tribunal de Grande Instance (TGI) du lieu de l’ouverture de la succession. Selon les cas, cette procédure peut avoir un intérêt pour un ou plusieurs héritiers.

Pour mettre en œuvre une procédure visant à mettre aux enchères les biens indivis de la succession notamment des biens immobiliers, il est vivement conseillé de se faire accompagner par un avocat compétent en droit des successions. Ce dernier pourra vous apporter tous les conseils nécessaires lors de la mise en place de ce genre de procédure.

L’indivision est une situation souvent source de conflit, que ce soit dans le cadre de la gestion du bien comme pour la sortie de l’indivision au moment du partage. L’avocat expérimenté en la matière est là pour vous conseiller et vous assister à chaque étape, s’assurant du respect de vos droits.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

Votre avis nous intéresse

Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur le présent site Internet est Gérard PICOVSCHI, Avocat au Barreau de Paris. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à respecter nos obligations déontologiques et à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service Informatique et Libertés : 69 rue Ampère, 75017 Paris (e-mail : avocats[at]picovschi.com). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.