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Indivision successorale : le partage de biens indivis

| Publié le 05/09/2012

Ecrit par : Gary-Alban MARAVILHA, Juriste, Avocats Picovschi

SOMMAIRE

Lors d’une succession, les biens appartenant au défunt sont transmis en indivision aux héritiers. Les héritiers auront donc tous des droits sur ces biens puisqu’ils en sont tous les propriétaires, ils sont coïndivisaires. Cette situation est généralement sujette à bon nombre de conflits quant à la gestion et au partage des biens indivis. Dès lors, il peut être utile de s’adresser à un avocat expérimenté en droit des successions afin qu’il organise la gestion de l’indivision.

 

 

Partage amiable des biens indivis

 

-    Vente amiable des parts successorales entre héritiers
    
Les héritiers peuvent décider de rester dans l’indivision ou d’en sortir. Pour effectuer la sortie de l’indivision, les héritiers devront se mettre d’accord au deux tiers mais il y a des décisions qui doivent être prises à l’unanimité.

Dans le cas d’un partage amiable, il est préférable de se faire accompagner d’un professionnel du droit afin qu’il organise au mieux le partage. De cette manière, vous vous éviterez toutes sources de conflits futurs notamment liés aux modalités de prise de décision.

Un héritier peut décider de sortir de l’indivision et les autres y rester. Si l’un des héritiers désire sortir de l’indivision, il pourra vendre sa part d’héritage aux autres héritiers. Dans ce cas, l’avocat aura pour rôle de négocier avec les cohéritiers, puis il pourra tenter de les convaincre de l’intérêt que revêt le partage amiable.

-    Vente amiable des biens indivis à des tiers

L’héritier qui souhaite vendre sa part peut aussi la vendre à un tiers. Toutefois, il devra d’abord en informer les coïndivisaires par acte extrajudiciaire, fait par un avocat par exemple. Les autres héritiers disposent d’un droit de préemption, c’est-à-dire qu’ils peuvent d’acheter en priorité les parts de l’héritier vendeur.

Des désaccords peuvent se faire jour entre les héritiers concernant la façon dont l’indivision est gérée ou encore concernant le partage amiable. Il arrive qu’un héritier fasse tout pour conserver un bien indivis. Il est fréquent qu’un des héritiers occupe la maison sans verser d’indemnité d’occupation, dégrade volontairement le bien indivis, ou s’oppose au partage. Si vous êtes confronté à ce genre de situation, une seule solution s’impose à vous : consulter un avocat au plus vite pour faire cesser le conflit et les désagréments.


Partage judiciaire des biens indivis

 

-    Procédure devant le Tribunal de Grande Instance (TGI)

En vertu de l’article 815 du Code civil, l’un des héritiers peut demander le partage judicaire de l’indivision. Ce partage se fera devant le TGI, l’héritier devra donc se faire représenter par un avocat.

En règle générale, le juge va établir différents lots comprenant les biens indivis d’une valeur équivalente. Un fois ces lots constitués, il sera procédé à un partage par tirage au sort, entre les héritiers.

Il est possible que le partage par lot ne soit pas possible ; dans ce cas le juge procèdera à une vente aux enchères.

-    Licitation judiciaire

La procédure de licitation peut être demandée par un indivisaire au TGI du lieu de l’ouverture de la succession. Selon les cas cette procédure peut avoir un intérêt pour un ou plusieurs héritiers.

Pour mettre en œuvre une procédure visant à mettre aux enchères les biens indivis de la succession notamment des biens immobiliers, il est vivement conseillé de se faire accompagner par un avocat. Ce dernier pourra vous apporter tous les conseils nécessaires lors de la mise en place de ce genre de procédure.


 

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