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Succession : les indemnités d'occupation ne doivent pas être confondues avec le rapport à la succession

| Publié le 09/03/2012

Ecrit par : Jade Wu, Juriste, Avocats Picovschi

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La Cour de cassation est venue se prononcer dans un arrêt rendu le 18 janvier 2012 sur la relation entre  indemnités d’occupation et  rapport à la succession, et plus particulièrement sur la question de savoir si les indemnités d’occupation peuvent être rapportées à la succession.

Les faits d’espèce étaient les suivants : le partage de la succession d’une mère opposait les frères et soeurs entre eux. L’objet du litige ? L’un des enfants a été logé pendant plusieurs années dans un immeuble qui appartenait à la mère gratuitement. Les autres enfants ont ainsi demandé que la valeur de cette occupation de logement soit rapportée à la succession.  Pour les biens immobiliers indivis, il est en effet possible aux les héritiers qui sont en indivision de demander des indemnités d’occupation à un des héritiers du fait de l’usage privatif de ce bien.
Les juges de la Cour d’appel ont validé cette demande tout en précisant que le rapport à la succession sera possible pour la valeur locative du bien durant les cinq années précédant le décès de la mère.
La Cour de cassation en a décidé autrement : les dispositions de droit français relatives aux biens indivis ne doivent pas être confondues avec le rapport des libéralités. Le rapport suppose en effet qu’il existe une intention libérale. Aussi, selon elle, il est impossible d’effectuer un rapport à la succession des indemnités d’occupation sans qu’il soit constaté en amont que la mère avait librement consenti à avantager son fils.

Source : Cour de cassation 1re chambre civile 18 janvier 2012 n° 10-25.685

** Ce que l'on nomme, parfois pudiquement, l'aléa judiciaire nous rappelle que la justice humaine diverge parfois de la JUSTICE. Dans ce domaine, plus peut-être que tout autre, la vérité est difficile à mettre à jour. Aussi, ce qui apparait comme évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique faute d'une traduction de la réalité humaine en réalité juridique. Ce décalage constitue le travail et le talent de l'avocat : à lui de le réduire par sa connaissance parfaite du droit et son expérience professionnelle. Le non-initié ne peut en effet pas prétendre y parvenir, il pourra éventuellement réunir les informations mais leur traduction en termes juridiques adéquats fera défaut. **

 

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