Incidences successorales du prêt familial sans intérêts

Ecrit par : Avocats Picovschi

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Lorsque des parents consentent un prêt à leur enfant, ils déclarent souvent que l’enfant remboursera « lorsqu’il pourra ».

A leur décès, se pose la question du rapport à la succession pour cette figure classique de l’entraide familiale.

En matière de prêt familial, le principal danger est celui de l’absence d’écrit : la distinction entre le prêt et le don est alors pratiquement impossible. La simple preuve de la remise de l’argent n’est, à elle seule, pas suffisante.
L’absence d'acte constaté par écrit et enregistré, pourra amener les tribunaux ou l’administration fiscale à qualifier ce prêt de donation indirecte avec toutes les conséquences que cela implique.

C’est pourquoi que l’on soit prêteur ou emprunteur, il est préférable de recourir à un acte notarié. Le notaire établira un titre exécutoire, c’est-à-dire un acte qui permettra au créancier de demander à un huissier de justice de pratiquer une saisie en cas de non-paiement. Il se chargera également des formalités d’enregistrement du contrat auprès de l’administration fiscale.
Les formalités à remplir auprès de l’administration fiscale ne sont pas à minimiser. En effet, sous peine d'une amende, l’article 1729 du Code général des impôts oblige à déclarer, sur un imprimé spécial, tout prêt accordé ou reçu par un ami ou un membre de la famille et excédant 760 € (hors intérêts). En outre, si la somme prêtée est importante, il est préférable de prévoir un intérêt, même modeste. Ainsi, le fisc ne pourra pas prétendre qu'il s'agit d'un don. De son côté, le prêteur est tenu d'ajouter à ses revenus les intérêts qu'il perçoit et le prêt qu'il a consenti constitue une créance comprise dans son patrimoine.

Lorsque le prêteur décède avant d’avoir été remboursé, la somme qui lui reste due, majorée le cas échéant des intérêts, constitue une créance à porter à l’actif de sa succession. Il est prévu que quand, le bénéficiaire de ce prêt est lui-même un héritier du prêteur, il n’est en principe pas tenu de rembourser effectivement ce qu’il doit. En effet, lors du partage, l'héritier-emprunteur déduira de sa part d'héritage le montant du prêt et, le cas échéant, les intérêts courus jusqu'au jour du décès.
Dans l'hypothèse du décès de l'emprunteur avant le remboursement du prêt : la dette est transmise à ses héritiers et son montant est inscrit au passif de sa succession.

Le prêt familial peut dons s’avérer être une opération dangereuse tant pour les parents prêteurs que l’héritier emprunteur. C’est pourquoi, il ne faut pas hésiter à prendre conseils auprès d’un avocat compétent en droit des successions qui saura vous guider dans ce type d’opération afin de la sécuriser au maximum.
Le cabinet Avocats Picovschi ne saurait s’engager à donner des conseils sur internet. Ainsi, si vous souhaitez en savoir plus, n’hésitez pas à contacter le cabinet 01.56.79.11.00.

Source : Répertoire du notarial Defrénois, 17 mai 2011