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Implication d’une société dans la succession : à quoi s’attendre ?

| Publié le 15/04/2016

Avocats Picovschi

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SOMMAIRE

Votre parent était titulaire de droits sociaux dans une SCI, une SAS ou encore une SNC ? Sachez que lors de la liquidation de sa succession, des conflits peuvent apparaître entre les héritiers ou avec des tiers. Quels sont les cas de figure couramment rencontrés en pratique ? Comment y faire face ? Avocats PICOVSCHI habitué à connaître de ce contentieux vous éclaire.

De la donation déguisée à la sous-évaluation des titres : les conflits entre héritiers !

Tout est prétexte à un litige entre les successibles lorsque des droits sociaux figurent dans l’actif successoral. Que ce soit pour une cause de donation déguisée, d’une sous ou surévaluation des titres ou d’une opposition à la sortie d’indivision (…), n’oubliez pas que chacun des héritiers détient des droits mais aussi des devoirs.

Rapprochez-vous d’un avocat compétent en droit des sociétés et en droit des successions afin d’être accompagné dans le cadre de la liquidation de la succession et d’avoir des conseils adaptés à votre situation. Ce dernier saura engager des négociations amiables voire des actions judiciaires si nécessaire.

En cas de décès de l’associé, le principe est que les successeurs peuvent prétendre à cette même qualité, à condition que les statuts le prévoient et/ou que les associés donnent leur accord (articles 1870 du Code civil et L.221-1 et suivants du Code de commerce).

A défaut, la distinction entre le titre et la finance apparue en pratique s’appliquera (pour les SCP, voir notamment la loi du 29 novembre 1966 n°66-879). Ainsi, ces derniers ne pourront prétendre qu’à la valeur des parts sociales et des dividendes dues jusqu’au jour du rachat par la société ou un tiers (Cass. Civ. 1ère 9 décembre 2015, n°15-18771).

Lorsqu’un doute existe quant à la valeur des parts ou titres que vous venez de percevoir, vous avez la possibilité de solliciter judiciairement leur évaluation. Ceci supposera l’intervention d’un expert, obligatoirement désigné par le Président du tribunal statuant en la forme des référés, aucun recours n’étant possible (Cass. Civ. 1ère 7 octobre 2015, n°14-20696).

Dans l’hypothèse où vous soupçonnez une donation déguisée avec sous-évaluation du montant des droits sociaux légués, vous devrez apporter la preuve par tous moyens qu’une telle opération a été réalisée en violation de vos droits en tant qu’héritier réservataire.

Autre cas souvent rencontré par notre Cabinet, les oppositions des héritiers à la sortie de l’indivision, par la revente des droits sociaux. De ce simple conflit né parfois un conflit entre associés ! Vous étiez sur le point de revendre les titres pour un prix déterminé à une connaissance à vous ou à un tiers, mais vous vous heurtez au refus de vos proches. Il ne vous reste plus qu’à trouver un terrain d’entente pour garantir votre sortie ou privilégier la voie judiciaire pour faire valoir vos droits.

L’intervention d’un conseil traitant et plaidant dans ce genre de dossier ne peut qu’être un plus pour assurer votre défense.

Sous-évaluation des droits sociaux et déclaration successorale, conséquences ?

Au moment du décès, les proches appelés à la succession doivent procéder à une déclaration de la succession. Cette dernière devra correspondre à la réalité des éléments composants le patrimoine du défunt. Il conviendra ainsi de rester attentif quant à l’évaluation des parts sociales ou des titres détenus par votre parent décédé.

Toute déclaration incorrecte et injustifiée conduira à un redressement de la part de l’administration fiscale. Se faire assister d’un professionnel du droit compétent en droit fiscal et en droit des successions vous évitera toute mauvaise surprise une fois la liquidation de la succession réalisée.

De plus en plus de particuliers privilégient la voie sociétaire afin d’organiser le transfert de leur patrimoine. Pour parvenir à réaliser cette opération, ces derniers vont devenir propriétaires de droits sociaux ou créer une société (affectant ainsi une partie de leurs biens mobiliers et immobiliers ou pour en acquérir par son biais) en France ou à l’étranger selon les avantages fiscaux qu’ils peuvent en tirer.

Des difficultés peuvent surgir quant à la détermination de la loi applicable dans le cadre d’une succession internationale. Ainsi, à titre illustratif, vous héritez de droits sociaux d’une entité domiciliée à l’étranger. Etes-vous imposable selon les règles fiscales françaises ou selon celles du pays où se situe la société ? La réponse dépendra de nombreux facteurs, telle que l’existence d’une convention bilatérale (…).

Avocats PICOVSCHI compétent dans l’ensemble de ces domaines est apte à connaître de vos problématiques. Peu importe votre adversaire, un héritier, un légataire, le FISC ? Nos avocats seront prêts à vous défendre !

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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