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Héritiers, vous voulez bloquer l'envoi en possession : avez-vous vérifié la validité du testament ?

| Publié le 08/12/2014

Ecrit par : Charlène CHEVALIER, Juriste, Avocats Picovschi

SOMMAIRE

En tant qu’héritier vous contestez la validité du testament dont un tiers ou un membre de la famille du défunt se prévaut. Comment bloquer ou annuler l’envoi en possession du légataire lorsque le testament est un faux ou n’est pas valide ? Avocats PICOVSCHI vous répond dans les lignes qui suivent.

Pour qu’un testament irrégulier ne puisse entacher la succession

Les testaments et envois en possession sont soumis au Code civil, vous pouvez en tant qu’héritier, les contester s’ils ne le respectent pas.

Si le défunt peut organiser la transmission de son patrimoine par le biais d’un testament, celui-ci doit respecter la part réservée aux héritiers par la loi, appelée réserve héréditaire.

Outre les héritiers légaux, grâce au testament le défunt peut désigner d’autres personnes ayant vocation à lui succéder : les légataires.

Les légataires sont par exemple le meilleur ami du défunt, un proche, sa voisine de palier…

Il existe deux types de testaments : Le testament olographe est celui écrit de la main de la personne décédée sans l’assistance d’un notaire, et le testament authentique est a contrario celui élaboré avec l’assistance d’un notaire.

La loi impose au légataire, dans le cas où le testament est olographe, de procéder à l’envoi en possession.

L’envoi en possession consiste pour le président du Tribunal de Grande Instance du lieu de l’ouverture de la succession d’accorder, par une ordonnance, aux personnes légalement autorisées le droit de recevoir les biens composant la succession.

Cette procédure n’est pas requise concernant les testaments authentiques puisque le notaire remplit les formalités inhérentes au partage de la succession, le respect du testament auquel il a participé en fait donc partie.

En cas de doute quant à d’éventuelles manipulations ou d’abus dont aurait été victime le défunt rendant alors le testament non valide, les héritiers peuvent contester l’envoi en possession du légataire.

Les conditions de validité du testament

Les conditions liées à la rédaction du testament

Le Code civil prévoit les conditions dans lesquelles un testament doit être rédigé pour qu’il soit valide. Si elles ne sont pas remplies, le testament pourra être contesté.

En effet, il faut être en mesure de rédiger soi-même le testament

Par exemple : la personne décédée était atteinte d’une maladie mentale l’empêchant de prendre une décision en connaissance de cause et elle a nommé légataire une « nouvelle amie » dont vous n’aviez pas ou peu connaissance, ce qui vous donne des raisons de douter de la validité du testament.

Le Code civil pose certaines conditions quant à la personne destinataire du legs.

Par exemple, il est interdit pour les personnes appartenant à une profession médicale et ayant prodigué des soins au défunt de recevoir un legs. Le testament ne peut donc viser l’aide-soignante qui s’est occupée du défunt, ou encore le médecin de ce dernier…

Cela vise à éviter que certains professionnels de la santé puissent tirer profit de l’état de faiblesse d’une personne fragile.

Les conditions de forme d’un testament

S’ils n’existent pas beaucoup de formalités à respecter dans un testament olographe, le Code civil impose toutefois que celui-ci soit rédigé entièrement de la main du testateur, daté et signé par lui-même.

Quant au testament authentique, il est passé devant deux notaires ou un notaire accompagné de deux témoins. Le testateur dicte alors le contenu du testament au notaire, qui en fait la lecture par la suite.

Pour finir, l’auteur signe le testament toujours en présence du notaire et des témoins, ou des deux notaires. Le notaire conserve le testament et l’inscrit au Fichier des dispositions des dernières volontés (FCDDV).

Il est possible dans le cas d’un testament olographe de le confier à un notaire pour s’assurer de sa bonne conservation et il peut également être enregistré auprès du FCDDV. Cela afin que les héritiers aient connaissance de l’existence d’un testament au moment du décès.

Les exigences quant au contenu du testament

Le testament doit en premier lieu respecter « les bonnes mœurs » et l’ordre public. Il s’agit donc de veiller à une certaine moralité des stipulations du testament. Le testateur ne peut notamment conditionner son legs à l’obligation pour le légataire de ne pas se marier, ou au contraire de se marier, mais avec une personne correspondant à des critères particuliers.

Ensuite, il faut respecter la réserve héréditaire qui est exclusivement destinée à certains héritiers en vertu de la loi.

Le défunt dans son testament ne peut disposer librement que de la quotité disponible, qui constitue la part restante de biens constituant la succession.

Comment contester l’envoi en possession ?

L’envoi en possession pourra être révoqué si le testament litigieux est invalidé.

Dès lors, pour contester l’envoi en possession, il faut être en mesure de démontrer que le testament ne remplit pas les conditions de validité exigées par la loi.

Un avocat expert en droit des successions connait parfaitement le contentieux relatif à l’élaboration d’un testament, mais également toutes les règles concernant les parts dont le défunt conserve ou non la libre disposition.

S’adresser à un avocat est nécessaire dans ce type de litige du fait de la représentation obligatoire par avocat devant le Tribunal de Grande Instance, et à la complexité des règles en la matière.

Fort de son expérience, Avocats PICOVSCHI vous aidera à débloquer la succession en ayant à cœur de défendre vos intérêts afin que vous puissiez jouir le plus rapidement possible de votre part d’héritage.

Sources : www.service-public.fr ; www.legifrance.fr

 

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