Version ordinateur
Posez-nous vos questions pour aller plus loin

Home > Fiscalité et contrôle fiscal successoral : l'avocat vous défend

Héritiers victimes d'une donation déguisée, faites appel à un avocat

| Mis à jour le 12/06/2015 | Publié le 10/04/2014

Ecrit par : Avocats Picovschi

 
illustration de l'article

SOMMAIRE

Lors de l’ouverture de la succession, vous découvrez que le défunt a fait des cadeaux ou offert de l’argent à d’autres héritiers. Ces dons déguisés ont porté atteinte au patrimoine du défunt, vous privant d’une partie de votre héritage. Comment faire réintégrer ce don à la succession et récupérer ainsi ce qui vous revient de droit ? L’avocat compétent en succession est là pour agir et défendre vos intérêts.

Déceler une donation déguisée : l’avis pointu de l’avocat

Vous pensez être victime d’une donation déguisée qui diminuerait le montant de votre héritage. Il est très souvent difficile de pouvoir déceler une donation déguisée dans les faits, d’où l’importance de faire appel à un avocat expérimenté en droit des successions, dès que vous soupçonnez une telle situation.

Fort de son expérience, l’avocat examinera minutieusement les conditions dans lesquelles une vente ou un bail ont été consentis au profit d’un héritier, pour un prix dérisoire ou à titre gratuit. La donation déguisée peut également prendre la forme d’une reconnaissance de dette fictive du défunt envers le donataire, ou encore constituer en une cession de part de capital entre associés alors que le bénéficiaire n’aurait donné aucun apport à la société.

Une fois la donation déguisée décelée, il faut encore pouvoir en apporter la preuve. Avocats PICOVSCHI met à votre disposition ses meilleurs avocats pour vous défendre et faire valoir vos intérêts avec des arguments fondés sur de solides preuves.

Prouver la donation déguisée : le savoir-faire de l’avocat

La preuve d’une donation déguisée peut être rapportée par toute personne (les parties ou les tiers) et par tous moyens.

En effet, l’âge du donateur, sa relation parentale ou amicale avec le bénéficiaire, l’état de leurs finances, etc. sont autant d’éléments susceptibles de constituer des preuves solides.

Après cette étape primordiale, l’avocat essayera d’obtenir que le donataire reconnaisse les droits de l’héritier. À défaut, vous aurez besoin que votre avocat saisisse les tribunaux civils afin que le juge constate la donation déguisée. L’acte litigieux sera requalifié en donation, entrainant ainsi un nouveau calcul des parts successorales revenant à chaque héritier. En effet, les héritiers ont l’obligation de rapporter à la succession tout ce qu’ils ont obtenu du défunt. En revanche, si le donataire n’était pas un héritier, il est nécessaire de faire un rapport fictif. Si le montant perçu par le donataire n’excède pas la quotité disponible, il garde le legs, mais dans le cas contraire il doit indemniser les héritiers. L’avocat engagera alors une action en réduction afin que ses clients perçoivent la totalité de l’héritage qui leur revient de droit. Attention cette action a un cours délai de prescription depuis la loi de 2006, il faut donc agir vite.  

L’art de l’avocat consiste à fournir des arguments au juge afin qu’il puisse dire le droit, et requalifier ainsi l’acte litigieux en donation. Le rôle est donc de démontrer la véritable nature de l’acte à requalifier afin que vous puissiez recevoir la totalité de votre part d’héritage.

En cas de requalification il peut y avoir des sanctions fiscales si la donation a été jugée déguisée. Ces sanctions ne s’appliquent pas à toutes les requalifications. Par exemple une assurance vie qui serait reconnue comme étant une donation pourrait ne pas constituer une fraude fiscale.

Nos avocats sont là pour répondre et se battre contre ces problématiques complexes qui peuvent ralentir le partage de la succession de l’un de vos proches. Ne restez pas victime d’une donation déguisée, faites appel à Avocats PICOVSCHI.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

Vous voulez plus d'informations ?

Plus de conseils ? Appelez-nous.

+33 (0)1 56 79 11 00

90 av. Niel & 69 rue Ampère - 75017 Paris

Votre avis nous intéresse

Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur le présent site Internet est Gérard PICOVSCHI, Avocat au Barreau de Paris. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à respecter nos obligations déontologiques et à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service Informatique et Libertés : 69 rue Ampère, 75017 Paris (e-mail : avocats[at]picovschi.com). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.