Héritiers victimes d'une donation déguisée, faites appel à un avocat

Comment déceler une donation déguisée ?

Vous estimez être lésé par une donation déguisée qui diminue le montant de l’actif successoral, et par conséquent de votre héritage ? Il est très souvent difficile de pouvoir déceler une donation déguisée dans les faits, d’où l’importance de faire appel à un avocat en droit des successions, dès que vous soupçonnez une telle situation.

En effet, le déguisement d’une donation entre vifs consiste en réalité en une simulation, soit le fait de prétendre qu’un acte passé entre plusieurs personnes constitue une opération autre qu’une libéralité, dont la conséquence directe est l’enrichissement du donataire. Finalement, il s’agit d’une tromperie qui tend à justifier par l’existence d’une contrepartie équivalente l’appauvrissement de l’auteur du don. Il peut par exemple s’agir de la vente d’un bien immobilier à un prix moindre que sa valeur : le défunt était propriétaire d’un bien estimé 300 000 euros et l’a vendu 100 000 euros à l’un des héritiers.

Il est fondamental de savoir qu’une simulation démontrée n’entraînera pas forcément la nullité de la donation en question, tout au plus, sa réduction pourra être demandée (Civ. 1ère, 1er juin 1932). Ce n’est que dans certains cas, et notamment lorsque la libéralité a été faite au profit d’un incapable qu’un tel effet pourra entacher l’acte.

Fort de son expérience, l’avocat examinera minutieusement les conditions dans lesquelles une vente ou un bail ont été consentis au profit d’un héritier, pour un prix dérisoire ou à titre gratuit. La donation déguisée peut également prendre la forme d’une fausse reconnaissance de dette du défunt envers l’un de ses héritiers, ou encore consister en une cession de part de capital entre associés alors que le bénéficiaire n’aurait donné aucun apport à la société.

Ce type d’opération doit néanmoins se distinguer d’une donation indirecte, qui est en fait une donation qui n’en a pas la forme. Par exemple, si le défunt avait remboursé la dette de l’un de ses héritiers sans en demander lui-même le remboursement à l’héritier en question, il peut s’agir d’une donation indirecte. Dans ce cas, elle peut se trouver à être réintégrée dans l’actif successoral dans le cadre d’un héritage.

Ainsi, une fois la donation déguisée décelée, il faut encore pouvoir en apporter la preuve. Avocats Picovschi met à votre disposition ses meilleurs avocats pour vous défendre et faire valoir vos intérêts avec des arguments fondés sur de solides preuves.

Prouver la donation déguisée : le savoir-faire de l’avocat

La preuve d’une donation déguisée peut être rapportée par toute personne (les parties ou les tiers) et par tous moyens.

L’âge du donateur, sa relation parentale ou amicale avec le bénéficiaire, l’état de leurs finances, etc. sont autant d’éléments susceptibles de constituer des preuves solides.

Après cette étape primordiale, l’avocat essayera d’obtenir que le donataire reconnaisse les droits de l’héritier. À défaut, vous aurez besoin que votre avocat saisisse les tribunaux civils afin que le juge constate la donation déguisée. L’acte litigieux sera requalifié en donation, entrainant ainsi un nouveau calcul de la part successorale revenant à chaque héritier. En effet, les héritiers ont l’obligation de rapporter à la succession tout ce qu’ils ont obtenu du défunt. En revanche, si le donataire n’était pas un héritier, il est nécessaire de faire un rapport fictif. Si le montant perçu par le donataire n’excède pas la quotité disponible, il garde le legs, mais dans le cas contraire il doit indemniser les héritiers. L’avocat engagera alors une action en réduction afin que ses clients perçoivent la part de l’héritage qui leur revient de droit. Attention cette action a un cours délai de prescription depuis la loi de 2006, il faut donc agir vite.  

L’art de l’avocat consiste à fournir des arguments au juge afin qu’il puisse dire le droit, et requalifier ainsi l’acte litigieux en donation. Or, le régime de la preuve en matière de donation déguisée est particulier dans le sens où, le plus souvent, il sera nécessaire de réunir des éléments matériels tels qu’un écrit notarié en matière immobilière, des formalités de publicités, en somme, une preuve écrite établissant un acte juridique. Le recours au témoignage ne sera ainsi possible que s’il n’existe qu’un commencement de preuve par écrit.

Dans le cas d’une simulation frauduleuse ou d’une donation entre époux, lorsque la simulation est invoquée par un tiers ou un héritier, la preuve pourra s’établir par tous moyens. À noter que pour les héritiers, la demande d’un rapport ou d’une réduction d’un avantage déguisé constitue un droit propre, ce qui explique le principe de liberté de la preuve qui s’applique. L’héritier peut ainsi s’appuyer de simples présomptions (Civ., 1ère, 25 mars 1981, n° 79-16.230). Si c’est une donation indirecte qui est revendiquée, votre avocat saura fournir l’effort de caractérisation de l’élément intentionnel à présenter au juge, effort qui se doit d’être renforcé en ce domaine étant donné qu’il sera tenu de démontrer qu’un avantage a été concédé dans une intention libérale. Cette action en déclaration de simulation se prescrit toutefois par cinq ans, soit un élément temporel que l’avocat choisi devra prendre en compte avant de vous engager dans toute action.

En cas de requalification il peut y avoir des sanctions fiscales si la donation a été jugée déguisée. Ces sanctions ne s’appliquent pas à toutes les requalifications. Par exemple une assurance vie qui serait reconnue comme étant une donation pourrait ne pas constituer une fraude fiscale.

Nos avocats sont là pour répondre et se battre contre ces problématiques complexes qui peuvent ralentir le partage de la succession de l’un de vos proches. Ne restez pas victime d’une donation déguisée, faites appel à Avocats Picovschi.