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Héritiers, tout ce que vous devez savoir sur le paiement des droits de succession

| Publié le 13/08/2015

Avocats Picovschi

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SOMMAIRE

La succession d’un de vos proches vient de s’ouvrir et vous découvrez la complexité des formalités administratives à accomplir … En premier lieu, vous vous penchez sur l’établissement de la déclaration de succession. Une fois votre déclaration déposée à la recette des impôts du domicile du défunt … arrive le temps de payer la note. Comment allez-vous procéder au paiement de vos droits de succession ? En cas de montants astronomiques est-il possible de négocier avec l’administration fiscale ? Que risquez-vous en cas de dépôt tardif dans la déclaration de succession ? AVOCATS PICOVSCHI fort de son expérience en droit fiscal et en droit des successions vous éclaire sur les problématiques liées au paiement des droits de succession.

« Celui qui n'a pas été repris dans un testament, trouve le réconfort dans la pensée que le défunt voulait probablement lui épargner de coûteux droits de succession » par Peter Ustinov

Quelles sont les règles à suivre pour payer vos droits de succession ?

À qui incombe le paiement des droits successoraux ?

En tant qu’héritier ou légataire, vous avez l’obligation de déposer une déclaration de la succession. Il convient à cet égard de préciser qu’un seul bénéficiaire peut faire la déclaration au nom de tous. Mais attention, dans ce cas, il est vivement recommandé de la faire signer par chacun des ayants droit. En effet, c’est lors du dépôt de la déclaration que les droits de succession devront être acquittés. En d’autres termes, si vous êtes le seul déclarant, l’administration fiscale sera habilitée à vous demander de payer les droits correspondants à la part des autres héritiers. Autrement dit, vous serez solidaires du paiement des droits de succession.

Vous serez néanmoins dispensé de faire une déclaration de succession si vous êtes dans l'une des deux situations suivantes :

  • Vous êtes héritier en ligne directe ou le conjoint survivant, et les 2 conditions suivantes sont remplies : vous n'avez pas bénéficié, de la part du défunt, d'une donation ou d'un don manuel non enregistré ou non déclaré et l'actif brut successoral est inférieur à 50 000 €.
  • Vous êtes un autre bénéficiaire de la succession et l'actif brut successoral est inférieur à 3 000 €.

Quel est le délai pour déclarer la succession dont vous êtes bénéficiaire ?

Le dépôt de la déclaration de succession doit être effectué dans les six mois suivant le décès. Des délais spéciaux ont toutefois été prévus : s’agissant des individus ayant résidé en outre-mer, le délai est d’un an, et pour les personnes ayant possédé des biens immobiliers en Corse, le délai est de deux ans.

À titre indicatif, vous devez déposer la déclaration de succession au centre des impôts du domicile du défunt sur l’égide des formulaires suivants : cerfa 2705, cerfa 2705-S, et cerfa 2706.

Comment sont calculés vos droits de succession ?

Les droits de succession sont calculés sur la part nette que vous avez recueillie. Ce calcul est notamment le fruit de trois étapes :

  • Un abattement est effectué sur la part de chaque héritier. Le montant variera en fonction du lien de parenté avec le défunt. Il est, par exemple, de 100.000 euros pour les successions en ligne directe.
  • La part nette (diminuée de l'abattement) est soumise à un tarif lui aussi variable en fonction du lien de parenté.
  • Une réduction sur le montant à payer pourra également être accordée.

Comment échelonner le paiement de vos droits de succession dans le temps ?

Si la succession dont vous êtes bénéficiaire a été réglée, que la déclaration a été remplie dans le délai imparti par le fisc et que vous disposez de garanties suffisantes … Il vous sera possible de demander à l’administration fiscale des facilités de paiement lorsque vous ne disposez pas immédiatement de l’argent nécessaire pour payer les droits de succession (manque de liquidité, la vente d’un bien dont vous avez hérité tarde …). On parle dans ce cas de paiement fractionné ou de paiement différé.

En effet, notre cabinet a pour habitude de rentrer en discussion avec l’administration fiscale pour négocier des délais de paiement.

Quels sont les risques liés à un dépôt tardif ou à une mauvaise déclaration de succession ?

Quelles sont les applicables par l’administration fiscale ?

Si vous déposez la déclaration de succession tardivement ou si celle-ci présente des erreurs, vous risquez de devoir payer des pénalités.

En effet, les intérêts de retard s’élèvent à 0,4 % par mois et à partir du 13e mois suivant la date limite de dépôt une majoration de 10% pourra vous être appliquée.

Par ailleurs, si vous n’avez pas déclaré votre succession dans les 90 jours suivants la mise en demeure du fisc, vous serez passible d’une majoration de 40%.

Enfin, si votre déclaration présente des insuffisances, omissions ou inexactitudes, le fisc pourra vous sanctionner par des majorations allant de 40 à 80% en cas de manquement délibéré ou en cas d’activités occultes.

Les pénalités s’accroissant très vite, la note peut rapidement devenir astronomique … Afin de ne pas vous retrouver dépassé et pris à la gorge, ne tardez donc pas à solliciter l’aide d’un avocat compétent en droit fiscal et en droit des successions.

Que se passe-t-il en cas de contrôle fiscal ?

Dans les trois ans suivant le dépôt de la déclaration, l’administration fiscale peut demander la rectification si elle constate certaines irrégularités ou si elle estime que l’évaluation des biens réalisée est insuffisante. Si vous vous trouvez dans ce cas de figure, vous disposez d’un délai de deux mois pour formuler vos justifications à défaut vous encourrez une taxation d’office.

L’avocat une véritable plus-value en cas de redressement fiscal !

En cas de contentieux avec le fisc, le recours à un avocat expérimenté en droit fiscal est indispensable. En effet, l’Avocat vous permettra de négocier au mieux la suite des évènements. Il convient à cet égard de préciser qu’en cas de réception d’une proposition de rectification vous disposez d’un délai de réponse de 30 jours sous peine d’une éventuelle majoration de 40%.

AVOCATS PICOVSCHI, attaché avant tout à la négociation avec l’administration fiscale, a bâti et peaufiné  année après année, une stratégie d’action qui a fait ses preuves et sa réputation. À cet égard notre cabinet peut se prévaloir de nombreux succès. Nous avons ainsi permis à l’un de nos clients d’économiser 40 000 euros en obtenant l’abandon de la majoration de 40 % pour absence de dépôt de la déclaration de succession dans les 90 jours suivant la mise en demeure du fisc.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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