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Héritiers réservataires, comment exercer l’action en revendication ?

| Publié le 05/04/2016

Avocats Picovschi

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SOMMAIRE

Lors de la succession de votre père, vous apprenez qu’il a fait de nombreuses donations de biens immobiliers à votre belle-mère, excédant la quotité disponible et portant atteinte à votre réserve. Afin de protéger la part qui vous revient de droit, la loi prévoit que vous pouvez exercer l’action en réduction des libéralités excessives contre le donataire. Mais si les biens immobiliers donnés ont été par la suite vendus à un tiers acquéreur, que faire ? Pouvez-vous récupérer ce bien ? Avocats Picovschi vous décrypte le sujet.

Protéger sa réserve héréditaire en mettant en œuvre l’action en revendication

En tant qu’héritier réservataire, vous avez engagé une action en réduction contre les libéralités faites à des tiers excédant la quotité disponible.

Pour rappel, les héritiers réservataires, principalement les enfants, ont une part légale qui leur revient de droit. La quotité disponible est le reste du patrimoine dont pouvait disposer librement le défunt.

Si le bénéficiaire de cette libéralité a vendu le bien, tout n’est pas perdu. Avec l’aide indéniable d’un avocat aguerri au droit des successions, vous pouvez exercer l’action en revendication à l’encontre des tiers détenteurs des immeubles. Ces derniers avaient fait l’objet d’abord d’une donation qui porte atteinte à votre réserve, puis d’une vente à un tiers acquéreur.

En effet, si bénéficiaire de la libéralité n’a pas les ressources suffisantes pour vous verser l’indemnité de réduction qui vous est due, votre avocat pourra revendiquer pour vous le bien en question contre le nouvel acquéreur.

Le droit des successions et les mécanismes de protection des héritiers étant complexes à saisir et à mettre en œuvre, il est préférable d’être entouré d’un avocat compétent dans cette matière très technique pour garantir au mieux le succès de vos actions. D’autant plus que généralement, les conflits se règlent devant le TGI du lieu d’ouverture de la succession, tribunal où la représentation par avocat est obligatoire ;

Recourir à l’avocat pour s’assurer de la validité des conditions de l’action en revendication

L’action en revendication permet au propriétaire d’un bien d’affirmer son droit de propriété contre un possesseur, un détenteur de ce bien.

Cependant avant d’engager une telle action, il faut s’assurer de son bien-fondé. Qui mieux que l’avocat, maître de la procédure contentieuse pour vous répondre ?

À titre indicatif, voici quelques conditions qui doivent être remplies :

  • La donation doit porter sur un bien immobilier ;
  • Le défunt ou ses descendants ne doivent pas avoir accepté la vente du bien immobilier donné, à un tiers ;
  • Pour agir contre la personne qui a acquis le bien immobilier, le bénéficiaire de la donation doit être insolvable.

Outre les conditions de recevabilité de l’action, il faut s’assurer que le délai pour agir est encore ouvert. Les délais ne sont pas les mêmes selon qu’il s’agisse d’une donation-partage ou d’une donation ordinaire par exemple.

Il ne peut être que recommandé de faire appel rapidement à un avocat dès lors que vous rencontrez des conflits dans le cadre d’une succession, afin de mettre toutes les chances de votre côté pour la défense de vos droits.

Que m’apporte le recours à l’avocat aux fins d’agir en revendication ?

L’action en revendication a des conséquences non négligeables, en particulier envers le nouvel « acquéreur » de bonne foi du bien. Celui-ci peut être une personne tierce, sans rapport avec la succession de votre parent, et pourtant il peut se retrouver impliqué.

Si vous exercez l’action en réduction et revendication contre ce tiers détenteur, celui-ci peut soit restituer le bien, soit payer l’indemnité de réduction. Il n’est pas contraint de restituer totalement ou partiellement le bien acquis.

Lorsque la libéralité faite par votre parent est totalement réductible, le tiers acquéreur doit vous rendre le bien dans son intégralité. Si la libéralité n’est réductible qu’en partie, le tiers acquéreur ne sera évincé qu’en partie, et il se trouvera en indivision avec les héritiers réservataires. Pour éviter cette situation, il peut choisir de payer l’indemnité de réduction aux héritiers réservataires et éviter ainsi que le bien immobilier échappe de son patrimoine.

En toute hypothèse, votre avocat vous accompagne tant sur les bancs de la salle d’audience, que dans le cadre de négociations directement avec la partie adverse. Avocats Picovschi fait tout son possible pour vous permettre d’obtenir votre part légale : stratégie contentieuse, négociation, assignation… nous prenons en charge votre défense de l’ouverture au règlement de la succession.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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