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Héritiers : pouvez-vous contester le récent mariage de votre parent après son décès ?

| Publié le 29/03/2016

Avocats Picovschi

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SOMMAIRE

Votre parent vient de décéder or il venait de se marier et de conclure une donation entre époux de biens à venir. Vous soupçonnez votre belle-mère ou beau-père de s’être marié pour des raisons autres que sentimentales, et de n’être intéressé que par l’héritage que votre famille ne récupèrera pas.  Pouvez-vous contester ce mariage et le remettre en cause ? L’annulation du mariage est une procédure qui reste exceptionnelle en France. Avocats Picovschi met en lumière les difficultés de cette action.

Qu’est-ce que l’annulation du mariage ?

L’annulation du mariage est une procédure complexe. Les conséquences sont lourdes et portent atteinte à l’institution même du mariage et à la stabilité de la vie familiale.

Cette solution extrême aboutit à la nullité du mariage, c’est-à-dire son anéantissement rétroactif. Le droit distingue deux sortes de nullités : la nullité relative et la nullité absolue. Selon le type de nullité, les personnes qui peuvent entamer une telle demande diffèrent, le délai de prescription change lui aussi. Et contrairement à la nullité absolue, la nullité relative peut être couverte par une confirmation.

Qui peut demander l’annulation du mariage après le décès ?

De leur vivant, seul l’époux lésé peut demander l’annulation du mariage dans un délai de 5 ans soit pour vice du consentement, soit pour défaut de consentement des ascendants ou de la famille si l’époux était mineur. Le ministère public peut lui aussi intervenir en cas d’absence de liberté de consentement des deux époux ou de l’un d’entre eux.

Après le décès d’un époux, toutes les personnes qui ont un intérêt peuvent agir en nullité absolue du mariage : les enfants notamment ceux issus d’une première union, les parents, le conjoint survivant, le ministère public, etc.

Pour la famille proche du défunt notamment les collatéraux, l’intérêt doit être pécuniaire et non pas seulement moral : en l’absence de conjoint survivant, ils doivent avoir vocation à recevoir l’héritage. Ainsi, si les collatéraux du défunt ont renoncé à la succession, ils perdent leur intérêt à agir.

Les enfants issus d’une union antérieure peuvent aussi agir en nullité du mariage dans les mêmes conditions que les collatéraux. En pratique, leur avocat les assiste dans cette action pour écarter le conjoint survivant de la succession.

Qui que vous soyez, si vous avez un intérêt né et actuel à demander la nullité du mariage, la consultation d’un avocat vous est hautement recommandée avant d’entamer l’action en nullité. En effet, les raisons pour lesquelles la nullité absolue peut être demandée sont nombreuses, et chaque cas suit un régime particulier.

Pour quels motifs peut-on annuler le mariage après le décès ?

La nullité absolue peut être demandée, même après le décès d’un époux et jusqu’à 30 ans à compter du mariage, pour plusieurs raisons dont les principales sont les suivantes : le défaut d’âge légal, l’inceste, la bigamie, la clandestinité (la célébration à la mairie n'a pas été publique), l’incompétence de l’officier d’état civil, le défaut de présence d’un des époux le jour de la célébration, ou encore le défaut absolu de consentement.

Ce dernier motif renvoie à toutes les hypothèses où il y a absence totale de consentement, comme par exemple lorsque l’un des époux est atteint de démence. Dans le cadre de la lutte contre les mariages fictifs, il sanctionne aussi les mariages de complaisance (mariages blancs), les époux n’ayant en réalité aucune intention matrimoniale. Certaines situations sont bien connues de tous : un étranger se mariant avec un français dans le seul objectif d’acquérir la nationalité française ou de régulariser son séjour sur le territoire français, ou encore un mariage uniquement pour des raisons financières ou successorales.

Le succès d’une telle action en nullité repose surtout sur la preuve de ce défaut de consentement car c’est à celui qui invoque la nullité d’en apporter la preuve. L’avocat peut vous aider à rédiger les arguments juridiques et rapporter les preuves adéquates qui convaincront les juges. Il traitera au mieux vos problématiques et agira sur tous les fondements légaux possibles.

Quels sont les conséquences de l’annulation du mariage ?

Si l’annulation est décidée, le mariage est en principe rétroactivement anéanti. Les époux se retrouveront dans l’état où ils étaient avant leur union, comme si leur mariage n’a jamais été célébré.

Cependant, le droit français admet une exception pour le ou les époux de bonne foi : c’est le mariage putatif. Le mariage, déclaré nul, produit néanmoins ses effets à l’égard des époux et des enfants lorsqu’il a été contracté de bonne foi.  Le mariage ne produira plus d’effet dans le futur, mais les effets produits jusqu’à son annulation sont maintenus vis-à-vis de l’époux de bonne foi et des enfants.

Ainsi, si l’annulation du mariage est prononcée après le décès de l’époux, le conjoint survivant de bonne foi, à qui le bénéfice du mariage putatif a été reconnu, gardera sa vocation successorale. Pour éviter cet aboutissement, l’avocat en droit des successions peut vous aider à prouver l’absence de bonne foi du conjoint survivant au moment du mariage, ce qui normalement le cas dans les mariages de complaisance.

Avocats Picovschi, compétent en droit des successions depuis plus de 25 ans, est tout à fait capable de vous apporter son expérience et son savoir juridique pour mieux garantir vos intérêts, et collaborer à la réussite de toutes vos actions, comme celle du recel successoral ou celle de la réduction des libéralités excessives.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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