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Héritiers ne sous-estimez pas l'importance de la déclaration de succession

| Publié le 28/01/2015

Ecrit par : Pauline LEBON, Juriste, Avocats Picovschi

SOMMAIRE

Héritiers d’une succession vous avez l’obligation de souscrire une déclaration de succession. À quoi sert l’établissement d’une déclaration de succession ? Que risquez-vous si vous ne la déposer pas dans les temps ? Pourquoi devez-vous déposer une déclaration même en l’absence de droits à payer ? Que signifie la solidarité entre les héritiers ? Faut-il déclarer les sommes reçues par assurance-vie ? Ce sont autant de questions auxquelles Avocats Picovschi est confronté dans chacun de ses dossiers de succession. Ses avocats, compétents tant en succession qu’en droit fiscal vous assistent et vous représentent tout au long du règlement de la succession.

L’importance de la déclaration de succession : dépôt, contenu, soyez vigilants !

Souscrire une déclaration de succession est une obligation légale. À qui incombe cette obligation ?

Le Code Général des Impôts nous indique que doivent souscrire une déclaration de succession les héritiers, légataires ou donataires c’est-à-dire tous ceux qui viennent à la succession.

La déclaration de succession a pour but de déterminer la base taxable c'est-à-dire l’assiette des droits de succession. Les droits de succession sont déterminés en fonction d’un pourcentage qui va venir s’appliquer sur la part reçue par chacun. Ce pourcentage dépend du montant reçu et de votre lien de parenté avec le défunt.

Souscrite cette déclaration est primordial dans la mesure où des sanctions fiscales vont venir s’appliquer si vous ne le faites pas ! Des pénalités de retard courent à compter du premier jour du septième mois suivant le décès et des majorations sont applicables par la suite (allant de 10 à 80% suivant les cas).

Il convient donc d’être vigilant quant au dépôt de la déclaration de succession et notamment au respect des délais imposés par la loi. Lorsque le règlement de la succession est compliqué, que vous devez faire face à des conflits, l’établissement de la déclaration de succession peut s’avérer être un véritable parcours du combattant. L’avocat a alors un rôle primordial puisqu’il vous représente dans ces démarches et peut négocier auprès de l’Administration fiscale.

Notons que ces sanctions s’appliquent sur le montant des droits dus. Ainsi, dès lors que vous n’avez pas de droits à payer (cela peut arriver en cas d’actif faible ou en cas d’abattement ou d’exonération légale), pourquoi devoir malgré tout déposer cette déclaration ? Quel peut être le risque de ne pas le faire puisqu’aucune sanction pécuniaire ne pourra s’appliquer ?

Là encore, le dépôt de la déclaration de succession est fondamental pour vous. Il vous permet d’obtenir le quitus fiscal, document dont vous pouvez avoir besoin.

Le contenu de la déclaration de succession est bien évidemment également à prendre au sérieux. Vous pouvez faire face à un contrôle fiscal successoral en cas de manquements, d’erreurs, d’insuffisance... dans ce cas, l’avocat fiscaliste joue alors un rôle tout à fait essentiel.

Il ressort du Code Général des Impôts que les primes versées sur un contrat d’assurance-vie sont imposées aux droits de succession lorsqu’elles ont été versées après les 70 ans de l’assuré et que le contrat a été souscrit à compter du 20 novembre 1991. C’est pourquoi les bénéficiaires de ces contrats doivent les déclarer.

La déclaration doit donc préciser, pour chaque contrat, le montant des primes versées après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré. Les assureurs sont tenus de communiquer ces informations aux bénéficiaires qui en font la demande.

Les questions sur l’impact des contrats d’assurance-vie sur les successions sont diverses et variées : validité du contrat d’assurance-vie ? Les sommes sont-elles « dans » ou « hors » succession ? L’assurance-vie peut-elle porter atteinte à la réserve héréditaire ? Quelle est la fiscalité du contrat d’assurance ? … L’avocat, fin connaisseur du droit des successions et de la fiscalité, aura les compétences et qualités nécessaires pour détecter les moindres problèmes liés à ces contrats.

Déclaration de succession et solidarité entre héritiers

Il existe un principe de solidarité entre les héritiers d’un point de vue fiscal ; les héritiers étant solidaires pour le paiement des droits, chacun d'eux a qualité pour souscrire la déclaration au nom de tous.

La solidarité signifie que la somme due au titre des droits de succession peut être réclamée à un seul des héritiers à charge pour lui de se faire rembourser auprès des autres.

Néanmoins, les légataires et donataires ne sont solidaires ni entre eux, ni avec les héritiers. Chacun d'eux doit donc souscrire une déclaration.

Naturellement, rien n’empêche toutefois les divers redevables de se réunir pour rédiger une déclaration unique portant sur l'intégralité de la succession et signée par chacun d'eux.

 

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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