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Héritiers, le fisc vous réclame le paiement des droits de succession, que faire ?

| Mis à jour le 07/08/2015 | Publié le 01/10/2014

Ecrit par : Noémie Salle, Juriste, Avocats Picovschi

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SOMMAIRE

En cas de dépôt tardif de la déclaration de succession auprès du fisc ou en cas de non-paiement dans les délais … Des pénalités s’accroissent et la note peu très vite devenir … astronomique. Que faire quand l’administration fiscale vous réclame une telle somme ? Vers qui se tourner ? L’avocat est là pour vous guider en cas de contentieux.

Quand faire la déclaration de succession ?

En principe, dans les 6 mois qui suivent le décès, le fisc doit recevoir la déclaration de succession, sinon vous vous exposez à des pénalités de retard. Ces dernières atteignent 10% quand le délai d’un an est dépassé et croissent très vite au-delà.

En principe, dans la pratique, c’est le notaire qui se charge de remplir la déclaration de succession et de l’adresser à l’administration fiscale, mais rien ne l’y oblige. En effet, cette responsabilité incombe aux héritiers et c’est eux qui en subiront les conséquences si ce n’est pas fait dans les délais.

En cas de non-déclaration, attention au contrôle fiscal !

Par ailleurs, en cas d’erreur dans la déclaration, notamment si vous avez sous-évalué les biens, vous vous exposez à un redressement fiscal. Si le notaire est à l’origine de cette erreur, vous pourrez vous retourner contre lui et demander réparation de ce préjudice.  

Par ailleurs, la déclaration de succession devra dans le meilleur des cas être signée par tous les héritiers. Les héritiers sont solidaires pour le paiement des droits de succession. Ainsi le fisc peut s’adresser à un seul d’entre eux pour être payé. Si un seul d’eux signe, le fisc se tournera vers lui pour le paiement de la totalité des droits de succession, à charge pour lui de se faire rembourser par les autres héritiers… ce qui n’est pas chose aisée puisque bien souvent les successions sont source de conflits familiaux.

Quel est le montant des droits de succession ?

Les droits de succession peuvent varier de 5 à 60% sur la part nette de chaque héritier, et ce en fonction du montant de l’actif successoral (patrimoine du défunt) et selon la qualité de l’ayant droit (enfant, conjoint survivant, parents, frères/sœurs, cousin…).

Avant d’appliquer ce barème à la part de l’héritage qui vous revient, des abattements peuvent être effectués en amont en fonction de votre qualité. Les donations effectuées du vivant du défunt pourront être également prises en compte.

Par ailleurs, certaines personnes sont exonérées de droit de succession, c’est notamment le cas du conjoint survivant.

Peut-on négocier avec l’administration fiscale ?

Bien souvent, on nous appelle quand la situation est critique et que les héritiers pris à la gorge et pressés par le fisc ne savent plus quoi faire. Ils ont fait confiance au notaire ou même au généalogiste et pensent pouvoir les laisser gérer la succession.

De plus, la procédure de règlement d’une succession est bien souvent obscure pour des profanes du droit et les démarches à accomplir trop méconnues. Ce n’est d’ailleurs pas une chose dont les personnes en période de deuil ont envie de s’occuper, les 6 mois passent très vite et la déclaration de succession tarde à être envoyée. Et quelques mois, voire années plus tard, les héritiers reçoivent un courrier du fisc, chiffrant les droits de succession, pénalités comprises et c’est le choc. Comment trouver ces sommes souvent exorbitantes alors que les héritiers n’ont pas encore touché le moindre centime de la succession ou pire, alors qu’ils ne savent toujours pas à combien s’élève le patrimoine du défunt, car la succession est bloquée ou qu’ils sont mal informés ?

Heureusement il est possible d’entrer en contact avec l’administration fiscale et de faire appel à sa clémence pour obtenir des délais et demander un échelonnement des paiements afin de trouver une solution, voire obtenir une réduction des droits de successionNos avocats ont l’habitude de négocier avec le fisc et obtiennent très souvent gain de cause. De plus, si cela résulte de la faute d’un tiers, sa responsabilité pourra être engagée.  

Vous n’êtes donc pas seul, nos avocats sont là pour vous épauler et faire face avec vous afin de vous sortir de cette situation qui, rassurez-vous, n’est pas inextricable…. du moins quand on est bien accompagné et que l’on ne tarde pas trop à agir.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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