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Héritiers : comment faire valoir vos droits dans la succession face à ceux du conjoint survivant ?

| Publié le 04/03/2015

Ecrit par : Pauline LEBON, Juriste, Avocats Picovschi

 
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SOMMAIRE

Vous êtes héritier au sein d’une succession, mais le défunt était marié et avait consenti une donation au dernier vivant. En quoi cela consiste exactement ? Que deviennent vos droits dans la succession ? Est-il possible de contester ? Avocats Picovschi vous éclaire sur le mécanisme de la donation au dernier vivant.

« Une des qualités fondamentales pour vivre à deux c'est la générosité » Marc Levy

La donation au dernier vivant : définition

La donation au dernier vivant concerne deux époux. Elle a pour but de donner à son conjoint plus que ce à quoi il peut prétendre dans la succession par application des règles légales.

Cette donation est dite « au dernier vivant », car elle ne prend effet qu’au décès des époux alors même qu’elle a été effectuée bien avant.

Au moment où elle est consentie, on ne sait pas encore vraiment de quoi elle sera composée c’est-à-dire qu’on ne connaît pas encore l’ampleur des biens qui seront donnés, car elle porte sur les  biens que les époux possèdent déjà au moment de la donation, mais aussi sur ceux qu’ils auront acquis depuis jusqu’à leur décès.

La donation au dernier vivant : peut-on la contester ?

Au niveau de la forme, elle est obligatoirement faite devant notaire et chacun des époux doit donc rédiger un acte dont son conjoint est bénéficiaire.

Il est possible de la révoquer seul, sans le consentement de l’autre époux et sans raison particulière.

En cas de divorce et lorsque l’assignation a lieu après le 1er janvier 2005 le sort d’une telle donation est clair : elle est automatiquement révoquée par le divorce. Il n’y a pas besoin de penser à le faire. Néanmoins, les cas sont plus nuancés lorsque l’assignation en divorce a eu lieu avant le 1er janvier 2005 (avant l’entrée en vigueur de la loi du 26 mai 2004). Attention donc à l’application de la loi dans le temps et aux conséquences non négligeables qui en découlent !

La donation au dernier vivant : le conjoint survivant peut-il réduire sa part ?

Le conjoint survivant peut décider de cantonner son émolument libéral (il décide de prendre moins que ce qui lui est donné) c’est-à-dire de « canaliser les ardeurs libérales » de son défunt époux afin de les orienter vers les autres héritiers. Cela accroit leur part dans la succession. Des conséquences en ressortent obligatoirement (ils sont tenus au passif proportionnellement à ce qu’ils reçoivent ; de plus, cela augmente leur part donc le montant des droits de succession également)

Fiscalement, c’est néanmoins une opération neutre, car cela ne constitue pas une donation ni un partage (pas de droits de donation, pas de droits de partage).

Les enfants peuvent-ils être déshérités par la donation au dernier vivant ?

En présence d’enfant ou de descendant, la donation au dernier vivant est nécessairement limitée. En effet la loi prévoit qu’en présence d’enfant, la donation au dernier vivant ne pourra excéder certaines limites. On parle alors de quotité disponible spéciale entre époux.

Il existe une part réservée aux enfants, l’autre part est donc « libre » et le défunt peut la donner à qui il veut. Cette part est élargie lorsqu’elle est destinée au conjoint (c’est la quotité disponible spéciale).

Ainsi il est possible d’avantager son conjoint, mais pas à n’importe quel prix !

En présence d’héritiers réservataires (descendants), les époux ne peuvent disposer l’un envers l’autre que dans certaines limites. Une option à trois branches leur est offerte.

Il est possible de donner à son conjoint :

  • Tout en usufruit
  • Un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit
  • L’équivalent de la quotité disponible ordinaire (dont la valeur dépend du nombre d’enfants)

En revanche, en l’absence d’enfant ou de descendant, le conjoint est libre de donner ce qu’il veut à son époux. Cela signifie qu’en tant que frère ou sœur ou encore en tant que père et mère vous pouvez être écartés de la succession si le défunt a décidé de tout donner à son conjoint.

Il est important de connaître les détails d’un tel geste de générosité et comment en gérer les conséquences.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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