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Héritiers, comment demander sa part d’héritage ?

| Publié le 15/10/2015

Avocats Picovschi

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SOMMAIRE

Ne vous laissez pas usurper vos droits dans une succession, défendez votre part d’héritage qui vous revient de droit à l’aide d’un avocat.

La succession s’ouvre au jour du décès. A ce moment, l’ensemble du patrimoine est transmis aux héritiers sans aucune formalité particulière à accomplir. C’est la dévolution successorale. S’ouvre la période d’indivision. Chacun des héritiers est propriétaire d’une quote-part de biens laissés par le défunt (en quelque sorte, tous les héritiers sont propriétaires ensemble de tous les biens laissés par le défunt).

C’est une situation complexe et peu habituelle face à laquelle nous pouvons vite nous sentir démunis, car elle peut se révéler être une source de conflits. Il est indispensable, pour que le partage de la succession se fasse dans les meilleures conditions et équitablement, de se tourner vers un avocat rompu à cet exercice.

Votre avocat intervient à vos côtés, pour vous conseiller et suivre les opérations de succession en veillant à la préservation de vos intérêts.

Vers qui devez-vous vous tourner pour obtenir la part de succession qui vous revient de droit ?

Votre père ou votre mère vient de décéder. Vous voilà propriétaire indivis (c’est-à-dire avec l’ensemble de vos cohéritiers) de l’ensemble des biens qui composent la succession du défunt. Seulement, il est rare que la liquidation d’une succession se réalise sans rencontrer de difficultés.

Il n’est pas toujours aisé de savoir vers quel professionnel se tourner et quelles démarches à accomplir pour entamer le processus de liquidation.

Mais surtout, vous pouvez vous retrouver confrontés à des situations conflictuelles (ex : ne pas trouver un terrain d’entente avec vos cohéritiers quant à la consistance des lots qui devraient vous revenir, ne pas être d’accord sur l’évaluation économique d’un bien ou avec un acte de disposition qui aurait été prétendument fait du vivant du prédécédé en faveur d’un de vos cohéritiers). Autant de situations qui risquent de porter atteinte à vos droits dans la succession.

Des solutions existent que nous vous exposons ici.

S’il n’existe pas de bien immobilier, les héritiers peuvent convenir d’un partage à l’amiable en se faisant assister d’un avocat compétent en la matière, qui prendra contact avec l’avocat de l’autre partie, de telle sorte qu’un accord soit d’abord recherché et facilité.

Mais s’il existe un ou plusieurs immeubles, un notaire doit être saisi (ou plusieurs si les héritiers ne s’accordent pas sur un nom). Toujours avec l’aide de votre avocat, il commencera par établir une déclaration de succession qui devra être déposée à l’Administration fiscale dans un délai de 6 mois à compter du décès (articles 641 et suivant du Code général des Impôts). Parallèlement, le notaire réunira les intéressés (héritiers et, éventuellement, légataires, c’est-à-dire une personne couchée sur un testament), pour tenter de parvenir à un partage amiable. Dans cette hypothèse, n’hésitez pas à vous entourer d’un avocat qui saura défendre efficacement vos intérêts. Des difficultés peuvent surgir, tels l’évaluation ou le sort d’un bien (ex : attribution préférentielle ou non d’un bien). S’il aucune solution amiable ne peut être trouvée, il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir le Tribunal de Grande Instance du dernier domicile du de cujus, par le ministère d’un avocat.

Si le notaire ne parvient pas à mettre les parties d’accord, ce n’est pas le tribunal qui fera le partage. Il appartient au juge de trancher les difficultés, après quoi, il doit renvoyer le dossier au notaire, qui est seul compétent pour faire le partage.

La première intervention de l’avocat consistera donc à demander au tribunal d’ordonner l’ouverture des opérations de liquidation, comptes et partage, et de faire désigner, par le Président de la Chambre des Notaires du département, un de ses confrères qui en sera chargé.

C’est devant ce notaire neutre que les opérations seront reprises à zéro.

Lorsque le notaire commis par le tribunal ne parvient pas lui-même à dresser le partage, il doit établir un procès-verbal de difficultés, dans lequel il énumère les points de désaccord, au vu duquel la partie la plus diligente saisira à nouveau le tribunal (toujours avec l’assistance d’un avocat), qui jugera ce qui doit l’être sur les points de désaccord, et renverra devant le notaire pour dresser le partage.

Quelles démarches devez-vous effectuer lorsque vous êtes confrontés à une situation de recel successoral ?

Il se peut que l’un de vos cohéritiers dissimule des biens, des tableaux, des bijoux, ou tout simplement que vous ne soyez pas informé  de l’ouverture d’une succession à laquelle vous légalement appelée dans le but de vous priver de tout ou partie de vos droits. On parle alors de recel successoral, infraction sanctionnée par la loi.

 En cas de recel, et si vous n’entreprenez aucune action, c’est la part qui doit vous revenir dans la succession qui va s’en trouver diminuée. C’est à vous, avec l’aide de votre avocat, d’entreprendre les démarches qui vous permettront d’obtenir ce qui vous revient de droit.

Il arrive souvent que le défunt passe les dernières années de sa vie chez l’un de ses enfants et ne voit plus les autres : il est tentant pour celui qui s’occupe de lui, de se faire remettre, des sommes d’argent, des bijoux, des titres au porteur, sans parler de donations qui, excédant la quotité disponible, portent atteinte à la réserve héréditaire (les descendants en ligne directe et le conjoint survivant ont des droits auxquels il ne peut être touché).

Il faut savoir que tout héritier venant à la succession doit rapporter à celle-ci, tout ce qu’il a reçu du défunt par donation entre vifs, directement ou indirectement. Le donataire ne pourra conserver ces legs que s’ils ne dépassent pas la quotité disponible. Dans le cas contraire, ils devront être réduits. Pour vérifier s’il y a dépassement, il faut bien qu’ils soient d’abord déclarés.

Établir la matérialité du détournement est, en général, assez facile (au moins quand les faits remontent à moins de de 10 ans, car, au-delà, les banques n’ont plus les relevés de compte qui permettraient les vérifications) ; établir la mauvaise foi est plus difficile.

Des actions vous sont offertes par la loi. Vous pouvez agir devant le Tribunal de Grande Instance du lieu d’ouverture de la succession, ce qui suppose le recours à un avocat. D’abord vous pourrez engager une action au pénal (par exemple pour recel, faux et usage de faux…etc.), mais aussi au civil pour voir l’héritier receleur condamné à vous verser des dommages-intérêts et le priver de tout droit sur les biens recelés. Votre avocat est là pour vous conseiller et vous guider dans ces démarches.

Enfin, sachez que si le détournement est réalisé par un tiers (c’est-à-dire un ami du défunt, un voisin, un médecin, une infirmière), dans ce cas on ne parle plus de recel successoral, mais de détournement de succession. Les actions que vous devrez entreprendre et les sanctions encourues restent identiques à celles vues pour le recel. Votre avocat restera votre meilleur allié face à cette situation. À titre d’exemple, sachez que le 1er juillet 2003, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a rappelé qu’il était impossible pour un médecin généraliste d’être bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie souscrit par l’un de ses patients en fin de vie.

Notre Cabinet, fort de son expérience depuis 1988, saura vous guider dans ces démarches complexes et veillera à la préservation de vos intérêts légitimes.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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